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Prime d’ activité gérant non salarié : quels droits ?

La prime d’activité est une aide sociale destinée aux travailleurs qui ont des revenus modestes. Cette aide leur assure ainsi un niveau de vie convenable. En tant que gérant non salarié pouvez-vous bénéficier de cette aide ? L’équipe de Mes-Allocs.fr vous en dit plus.


La prime d’activité : qu’est-ce que c’est ?

Mise en place le 1er janvier 2016, la prime d’activité est venue remplacer le RSA activité. Elle a aussi remplacé le montant de la prime pour l’emploi (PPE) versé à quelques foyers français.

Cette aide vient désormais compléter les revenus issus de votre activité professionnelle. Et ce, même si vous n’étiez pas concerné par le RSA activité et par la prime pour l’emploi.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), pour les travailleurs agricoles, se chargent de verser cette aide.

Quelles sont les conditions d’attribution de cette aide ?

Elle est versée aux personnes justifiant d’une activité professionnelle (activité salariée ou non) et remplissant les conditions suivantes :

  • Être âgé.e d’au moins 18 ans
  • Résider en France de façon stable, c’est-à-dire ne pas séjourner plus de 3 mois par année civile, hors de France
  • Être français ou citoyen de l’Espace économique européen ou être suisse
  • ou résider de façon régulière en France depuis au moins 5 ans
  • Être salarié ou indépendant
  • Percevoir des revenus modestes
Cette aide fait partie des prestations familiales de la Caf. Elle peut aussi vous être attribuée suite à la reprise d’ une activité professionnelle.

Cependant, les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes ne pourront pas bénéficier du versement de la prime d’activité :

  • Les personnes en congé parental ou sabbatique sans solde
  • Les travailleurs détachés exerçant de façon temporaire en France
  • Et les étudiants ou apprentis percevant mensuellement un revenu inférieur ou égal à 78 % du Smic net.

Le calcul du montant de la prime d’activité

En plus des critères liés à votre situation personnelle, l’octroi de la prime est aussi soumis à des conditions de revenus.

En effet, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1,3 fois le SMIC sont plus susceptibles de bénéficier de l’aide. Ce qui correspond à un salaire d’environ 1 500 euros net/mois à temps plein. Néanmoins, ce plafond maximal de revenus peut varier en fonction de la composition de votre foyer.

Généralement, les plafonds suivants sont pris pour exemples dans ces situations précises :

  • 1500 euros nets / mois pour une personne seule,
  • 2200 euros nets / mois pour un ménage sans enfant, avec un seul des conjoints qui travaille,
  • 2900 euros nets/ mois pour un couple avec 2 ans (avec les deux conjoints qui travaillent).

À noter : le calcul de la prime est fait sur la base de vos données personnelles grâce à une formule très complexe.

Il est donc préférable de simuler vos droits à la Prime d’activité. Si vous y êtes éligible, l’équipe de Mes-Allocs.fr vous aidera dans vos démarches et leur suivi.

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Gérant salarié ou non : quelle différence ?

Les gérants non salariés sont à la tête d’une entreprise à responsabilité limitée comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ils peuvent aussi être à la tête d’une SARL (société commerciale à responsabilité limitée).

Dans les deux cas ils le sont en tant que gérants majoritaires.

Les gérants assimilés salariés sont à la tête d’entreprises comme les SAS. Ils peuvent aussi diriger des SASU ou ses SARL. Dans tout ces cas, ils ont le statut de gérants égalitaires ou minoritaires.

Chacun de ces dirigeants d’entreprise est affilié à un régime social particulier : celui du RSI (régime social des indépendants) pour le gérant non salarié. Le gérant salarié est lui, affilié au régime général.

Quelle prime d’activité gérant non salarié ?

En tant que gérant non salarié d’une entreprise, vous pourrez sans doute bénéficier de la prime d’activité. Il vous faudra simplement remplir toutes les conditions générales énoncées ci-avant.

Elle vous assurera donc un niveau de vie convenable, et ce, même si vous êtes en pleine création d’ entreprise.

Toutefois, des conditions spécifiques s’appliquent pour les dirigeants d’entreprise.

Des conditions d’attribution spécifiques : les indépendants

Les chefs d’entreprises affiliés au régime social des travailleurs indépendants, sont soumis à des conditions de revenus particulières. Ces conditions sont applicables aux gérants majoritaires de SARL mais aussi aux gérants d’EURL ou encore aux auto entrepreneurs, etc.

Si vous occupez l’un de ces postes, vous pourrez bénéficier de la prime. Le dernier chiffre d’affaires annuel réalisé par votre entreprise devra être inférieur au seuil prévu pour le régime micro entreprise :

  • 176 200 euros pour les activités de vente d’objets, de marchandises, de fournitures de logement ou non et de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • 72 500 euros pour les autres activités tertiaires relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales dégageant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour déterminer vos revenus, vous ne devez tenir compte que de vos :

  • revenus nets d’activité professionnelle,
  • revenus de remplacement,
  • prestations et les aides sociales,
  • autres revenus imposables, notamment les éventuels revenus de capitaux mobiliers du chef d’entreprise (dividendes, intérêts en compte courant d’associé…).

Le cas des gérants salariés

Le cas des chefs d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale est victime d’un flou juridique. En effet, seules les situations concernant les indépendants sont réglées par les textes de loi.

Ainsi les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents de SAS ou de SASU se trouvent dans cette situation de vide juridique. Leur éligibilité est donc déterminée au cas par cas.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à simuler vos droits à la prime d’activité. Vous saurez ainsi si votre situation personnelle ouvre droit à la prime.

Prime d’activité gérant non salarié : la demande

Comme pour tout autre travailleur aux revenus modestes, une demande en ligne est possible. Il vous suffira de votre sur le site de la Caf ou de la MSA, suivant votre profil. Vous pouvez aussi passer par l’application de la Caf ou de la MSA.

Lors de votre inscription vous devrez donc renseigner vos revenus ainsi que ceux de l’ensemble des membres de votre foyer. Il conviendra de répéter cette opération tous les trois mois, lors de votre déclaration trimestrielle de revenus (DTR), pour le renouvellement de vos droits.

En effet, le montant de votre prime d’activité est calculé pour une période de 3 mois. Ce calcul est fait en fonction de vos revenus du trimestre précédent.

Lors de cette DTR, vous devrez donc déclarez votre dernier chiffre d’affaires trimestriel. Votre expert comptable pourra vous fournir ce chiffre.

Le calcul de la prime prend en compte de paramètres multiples. Votre situation familiale ou patrimoniale est notamment prise en compte. De ce fait, son montant n’est pas fixe. Il peut varier d’un bénéficiaire à un autre et d’un trimestre à l’autre pour un même bénéficiaire.

La prime est versée mensuellement, vous la recevrez donc, tous les 5 du mois.

En cas de changement de situation

Toutefois, vous devez savoir que tout changement de situation (changement du statut social, etc.) devra être signalé immédiatement aux services compétents.

Par exemple, si vous vous mariez ou au contraire si vous vous séparez. Vous devrez signaler ce changement de situation à la Caf.

Cette mise à jour ne viendra pas modifier les droits dont vous bénéficiez déjà. Elle viendra apporter des modifications au versement de votre prime (si la situation l’impose) lors du recalcul de vos droits.

À noter : le versement de la prime d’activité n’est pas rétroactif.
Il s’agit d’un revenu non imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

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Le montant de l’aide

Le calcul du montant de la prime d’activité dépend de la composition et des ressources du foyer du demandeur. Vous devrez donc intégrer ou non certains de vos revenus. 

Récapitulatif des revenus pris en compte dans le calcul de votre Prime d'activité

Revenus pris en compte Revenus non pris en compte
  • Vos revenus nets d’activité professionnelle
  • Revenus de remplacement
  • Prestations et les aides sociales (allocations logement, allocation chômage, etc)
  • Autres revenus imposables : revenus de capitaux mobiliers du chef d’entreprise (dividendes, intérêts en compte courant d’associé…)
  • Prime de naissance
  • Allocation d’éducation pour enfant handicapé
  • RSA socle
  • Allocation de rentrée scolaire
  • Pensions et rentes d’invalidité.

La formule de calcul de la prime est la suivante :

Prime d’activité = (montant forfaitaire* + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer

* le montant forfaitaire est de 551,51 € pour une personne vivant seule et sans enfant à charge. Il est majoré en fonction de la composition du foyer.

À noter : La prime d’activité n’est versée que si le résultat obtenu lors du calcul est supérieur à 15 €.


Autres questions fréquentes

Yama
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