Comment faire un suivi dossier prime à la conversion ?

La prime à la conversion est un dispositif qui a été mis en place afin d’encourager les automobilistes pour utiliser un véhicule propre. Autrement dit thermique, hybride, hybride rechargeable ou électrique. Mes Allocs vous explique comment faire un suivi dossier prime à la conversion.

Le suivi administratif d’une demande de prime à la conversion

Si vous achetez une voiture d’occasion à un particulier ou que la concession automobile n’avance pas le montant de la prime à la conversion, vous devez effectuer votre demande de prime à la conversion vous même sur le service en ligne du gouvernement.

La démarche est rapide à réaliser sur le site dédié. Mais vous devrez faire preuve de patience cas le versement de la prime à la conversion intervient après deux étapes, à savoir :

La démarche s’effectue rapidement en ligne sur le site gouvernemental dédié la prime à la conversion :

• La réception et l’examen du dossier sont plutôt rapides, en deux mois grand maximum, vous serez notifié et vous saurez si votre demande est acceptée ou refusée, les mises à jour des informations sont régulières.
• En ce qui concerne l’envoi des fonds de la prime à la conversion, il est impossible de prévoir quand il sera effectué.

En effet, c’est l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de distribuer les primes. Si votre dossier respecte les conditions de la prime à la conversion et qu’il est accepté, il faut se tourner vers l’ASP pour suivre le versement de la prime.

La prime à la conversion est une aide versée par l’État aux particuliers qui mettent au rebut une vieille voiture polluante pour l’acquisition ou à la location de véhicules propres, véhicules peu polluants comme un véhicule électrique.

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

La prime à la conversion a été mise en place par le Ministère de la transition écologique et solidaire en 2020 relatif aux aides dans le but d’encourager les gros rouleurs à utiliser un véhicule propre. Ainsi, pour en bénéficier vous devez respecter un certain nombre de conditions, notamment le fait d’utiliser un véhicule respectueux de l’environnement et acquérir ou louer un véhicule entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Le vendeur ou le loueur peut vous proposer l’ aide à l’acquisition, mais il n’est pas obligé. Dans ce cas vous devrez formuler votre demande de votre côté et joindre un certain nombre de justificatifs.

À noter : les modalités d’attribution ont déjà été revues en décembre 2020. Le 1er juillet 2021 les conditions d’attribution de la prime se sont durcies, ainsi il n’est plus possible de faire valoir ses droits à la prime à la conversion pour un véhicule diesel. 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Tout le monde ne peut pas faire valoir ses droits à la prime à la conversion pour un véhicule acheté ou un véhicule loué. Pour être éligible il est nécessaire de respecter les conditions suivantes, à savoir :

• être majeur
• être domicilié en France
• mettre en destruction un véhicule ancien
• acheter ou louer un véhicule peu polluant entre juillet 2021 et décembre 2021 inclus.

À noter : Dans le cadre d’un achat de véhicule pensez bien à conserver la facturation du véhicule. Cette dernière sera à communiquer dans votre dossier.

Justificatifs à fournir à votre dossier

Pour que votre demande de prime à la conversion soit prise en compte vous devez communiquer les justificatifs nécessaires. Ainsi joindre les documents suivants : 

• Une copie de la carte grise du véhicule d’occasion
• Une copie du certificat de cession
• Déclaration du prix d’acquisition toutes taxes comprises ou facture du véhicule acheté
• Copie de la carte grise du vieux véhicule remise pour destruction, véhicule hors d’usage vhu (la carte grise doit disposer de la mention « vendu ou cédé pour destruction ou à la date prévue)
• Copie du certificat de destruction (Cerfa 14365*01)
• Certificat de non-gage du véhicule mis à la casse
• Un RIB pour le versement de la prime à la conversion
• Pour les non imposables : un avis d’imposition

Le délai de versement de la prime

De manière générale, que ce soit dans le cadre d’un achat auprès d’un particulier ou bien d’un professionnel :

• Traitement du dossier après réception : 4 à 8 semaines
• Versement de la prime si le dossier est accepté : très variable

Autre cas, il arrive (mais c’est rare) que le concessionnaire vous avance le montant de la prime à la conversion. Dans ce cas le versement est immédiat. Il intervient par l’intermédiaire du professionnel. Par la suite il percevra un remboursement de la part de l’État.

Le bonus écologique cumulable avec la prime à la conversion ?

Il est tout à fait possible de bénéficier à la fois du bonus écologique et de la prime à la conversion. Attention, en revanche il n’est pas possible de bénéficier deux fois de la prime à la conversion même si vous mettez deux véhicules à la casse.

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Pour être éligible au bonus écologique vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• Vous devez être une personne physique majeure (18 ans)
• Vivre en France de manière stable et permanente
• Vous devez acheter un véhicule ou le louer pour une durée d’au moins 2 ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette électrique ou hybride rechargeable. 

Quel est le montant du bonus ?

Comment bénéficier du bonus écologique en 2021 ?

2 possibilités s’offrent à vous pour bénéficier du bonus écologique en 2021 :

• soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire
• soit il vous est remboursé si vous en faîtes la demande après l’achat de votre véhicule.

La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.