Droit au chômage après une démission non légitime

Habituellement, une démission n’ouvre pas les droits au chômage. Cependant une démission légitime vous permet d’y avoir accès. Que faire si votre démission n’est pas considérée comme légitime ?

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Démissionner et avoir droit au chômage

Quel type de démission donne le droit aux indemnités chômage ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

• Faîtes un Déménagement. Vous effectuez un changement de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), ou si vous êtes victime de violence conjugale. Le déménagement peut aussi avoir lieu si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi. Ce déménagement entraînant un changement d’emploi.
• Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
• Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
• N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
• Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail. Pour savoir ce qu’il faut faire en cas de harcèlement dans le cadre de votre travail, suivez ce lien.
• Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’ une entreprise.
• Souhaitez exercer un nouvel emploi.
• Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés, c’est-à-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail. Pour que ce projet ouvre les droits du chômage, il doit être reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale comme “réel et sérieux”. Le salarié doit avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

• est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
•  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
• ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Comment démissionner d’un contrat en CDI ?

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI :

• Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
• Lors de la période d’essai.
• Pour un départ volontaire à la retraite.
• Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
• Dans le cadre d’une prise d’acte.

Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différente pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté.

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.

La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Comment démissionner d’un contrat en CDD ?

Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants  :

• Une promesse d’embauche dans une autre entreprise pour un CDI. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat en CDI et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
• La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
• La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.

De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.

Que faire si la démission n’est pas légitime ?

Demander un réexamen de votre situation

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.

Faire une demande pour toucher le RSA

Si vous démissionnez mais que votre démission n’est pas légitime, vous ne pouvez pas avoir droit aux allocations chômage. Cependant, vous pouvez bénéficier du RSA. Pour cela il faut remplir les conditions suivantes :

• Être français ou résider en France de façon stable.
• Avoir 25 ans ou plus.
• Votre compagne ou compagnon et vous avez entre 18 et 24 ans et êtes jeune parent.
• Être un parent isolé.

Le montant du RSA est égal au montant forfaitaire divisé par l’ensemble de vos ressources.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre
• rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

• en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
• Si, à la demande du salarié, sa situation est réexaminée, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Pour être indemnisé par pôle emploi et bénéficier des allocations chômage, il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
• Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
• 57 % de votre SJR.