Droit au chômage après démission dans l’Éducation nationale

Une démission ne donne habituellement droit aux allocations chômage. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez y accéder même lorsque vous êtes fonctionnaire. Quel droit au chômage après démission de l’ Éducation nationale ?

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Démissionner quand on est dans l’Éducation nationale

Comment démissionner quand on est dans l’Éducation nationale ?

Selon le code du travail, une démission est une rupture du contrat de travail d’un salarié ou d’un fonctionnaire de sa propre initiative. Tout fonctionnaire ou agent non titulaire qui veut mettre fin à son contrat de travail et quitter l’administration peut faire une démission. Les membres de l’éducation nationale peuvent donc en bénéficier (professeurs des écoles, directeurs d’école, personnels en charge de l’aide humaine, psychologues scolaires,…).

Il doit pour cela exprimer clairement son désir de quitter l’administration. Celle-ci a pour rôle d’expliquer au fonctionnaire les conséquences financières et le changement de position qu’il subira en faisant une démission.

Un fonctionnaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la présenter en main propre à l’administration. Le fonctionnaire peut donner sa lettre de démission quand il le souhaite.

Le fonctionnaire peut démissionner pendant un arrêt maladie. Il ne peut cependant pas démissionner en période d’essai. S’il démissionne, le fonctionnaire est tenu d’effectuer la durée de préavis restant si l’arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.

Réponse de l’administration et conséquences

Un fonctionnaire ne peut quitter son emploi que si sa démission est acceptée par l’administration. Elle doit donner une réponse de sa décision dans les limites suivantes :

• au cours des 4 mois après la réception de la demande de démission dans la fonction publique d’État (FPE),
• au cours du mois après la réception de la demande de démission dans la fonction publique territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH).

La décision de la date effective de la démission est prise en charge par l’administration. Si l’administration refuse la démission vous pouvez contacter la CAP (Commission Administrative Paritaire), qui transmettra son avis sur votre situation à l’administration.

Si vous n’avez pas reçu de nouvelles de l’administration dans le délai imparti, il faudra renouveler votre demande de démission. Une non-réponse ne signifiant pas un rejet de votre demande.

Si l’administration accepte votre demande de démission, sa décision est irrévocable. Dès votre démission, vous perdez le statut de fonctionnaire et vous n’êtes plus cadre. Vous devrez repasser un concours si vous souhaitez revenir dans la fonction publique ou trouver un emploi comme contractuel (employé d’un service public de manière permanente).

Que se passe-t-il si l’autorité hiérarchique a des doutes sur la compatibilité de votre projet avec votre travail en tant que fonctionnaire ?

Il peut arriver que l’autorité hiérarchique se pose des questions sur la compatibilité du projet d’activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. Dans ce cas, elle saisit le référent déontologue.

Si le référent déontologue ne parvient pas à trancher sur la compatibilité du projet et du travail dans la fonction publique, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

L’autorité hiérarchique doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

• Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l’agent qui traite le dossier.
• L’ensemble des pièces fournies par l’agent.
• Une description des fonctions exercées par l’agent au cours des 3 dernières années. L’autorité hiérarchique peut aussi rendre compte des entretiens de l’agent, dans le cadre de ces fonctions, avec l’entreprise qu’il souhaite rejoindre.
• Son opinion sur la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions occupées.
• Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différents postes occupés par l’agent.
• L’avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d’émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l’agent.

L’autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts concernant les fonctions exercées par l’agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP  peut rendre 3 avis :

• de compatibilité.
• ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans).
• ou d’incompatibilité.

Un agent public peut-il retrouver un emploi dans le secteur privé ?

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut retrouver un travail dans le secteur privé sous certaines conditions.

L’agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander à son autorité hiérarchique l’autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Il doit donner à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

• Une lettre dans laquelle il exprime son souhait d’exercer une activité privée et de travailler à temps partiel.
• La copie de son contrat d’engagement s’il est contractuel.
• Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l’autorité hiérarchique de comprendre sa demande.
•  Le statut de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre ou l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l’entreprise que l’agent souhaite rejoindre.

Un agent qui veut cesser totalement ou temporairement son travail en tant qu’agent public doit effectuer les mêmes démarches.

Le temps partiel est accordé pour 3 ans maximum. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’autorisation à travailler dans une autre entreprise en temps partiel peut être renouvelée pour 1 an après le dépôt d’une nouvelle demande, 1 mois minimum avant la fin de la 1^re période.

Démission dans l’Éducation nationale et allocations chômage

Quel type de démission donne le droit aux allocations chômage ?

La démission met fin aux fonctions du fonctionnaire de l’Etat. Ainsi, le fonctionnaire rompt, de sa propre initiative, le lien qui l’unit à son administration. Un salarié qui souhaite démissionner peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime.

Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

• Faîtes un Déménagement. Vous effectuez un changement de lieu de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale ou encore si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
• Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
• Partez pour faire une  action de formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
• Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
• Avez un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise.
• Souhaitez exercer un nouvel emploi.
• Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.

Un autre mode de rupture de contrat peut être intéressant pour les personnes en CDI : la rupture conventionnelle.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

• est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
•  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
• ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Combien de temps faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage après une démission ?

Conditions habituelles

Pour pouvoir toucher les Allocations chômage (ARE) après une démission, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois.

En cas de démission pour poursuivre un projet professionnel

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés en CDI qui souhaitent démissionner de leur emploi afin de poursuivre un projet professionnel peuvent toucher l’ARE. Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’allocation chômage doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés pendant les 5 ans qui précèdent la démission.

Les périodes d’inactivité telles que la maladie, les congés parentaux , les congés pour création d’entreprise ou les congés sabbatiques sont prise en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
• Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence  (SJR) + 12,95€ ;
• 57 % de votre SJR.

Après vous être inscrit à Pôle emploi pour vous mettre sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant de recevoir vos ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi).

Vous pouvez toucher l’ARE pendant :

• 18 mois, ceux qui ont moins de 53 ans ;
• 22 mois et demi, pour ceux qui ont 53 ou 54 ans ;
• Et 27 mois, pour les 55 ans ou plus.

L’indemnité de départ volontaire (IDV)

Qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire ?

L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) est une indemnité qui permet de quitter définitivement le métier avec une prime dont le montant dépend de votre ancienneté accumulée.

Qui peut y avoir droit ?

L’IDV est attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée.

Le dispositif est applicable aux fonctionnaires sous le ministère chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’indemnité de départ volontaire est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l’État dans les deux situations définies par le décret :

• poste supprimé ou faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;
• création ou reprise d’entreprise.

Dans certains cas cependant, des fonctionnaires de l’Éducation nationale ne peuvent pas bénéficier de cette aide :

• Les agents n’ayant pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont ils sont redevables.
• Des fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension. L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite se situant vers 62 ans dans la plupart des cas.
•  Les agents en service à l’étranger, notamment dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Si un agent à l’étranger veut bénéficier de l’IDV, il doit rejoindre une affectation en France.

Quel est le montant de l’IDV ?

Le montant de l’IDV est calculé selon l’ancienneté du fonctionnaire. Le plafond est limité à 24/12 du salaire brut.

Dans le cadre d’une suppression de poste ou d’une restructuration faisant suite à une opération de réorganisation du service, le versement de l’IDV intervient en une seule fois, dès lors que la démission est devenue effective. Si l’agent le demande, le versement peut s’effectuer en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives.

Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, l’IDV est versée en deux fois.