Plan d’épargne retraite entreprise : tout savoir sur le déblocage

Vous avez contribué à un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise tout au long de votre carrière et vous êtes sur le point de prendre votre retraite ? Le déblocage d’un PER d’entreprise est soumis à des règles bien définies qui sont importantes à connaître. Mes Allocs vous guide à travers les différentes façons de débloquer votre épargne.

Qu’est-ce que le PER d’entreprise et comment fonctionne-t-il ?

Le PER d’entreprise est un système d’épargne salariale qui permet aux salariés de préparer leur retraite avec le soutien de leur employeur. Les employés peuvent faire des versements volontaires, et l’employeur a la possibilité de les compléter par des abondements.

Le salarié contribue à son PER collectif d’entreprise en réalisant des versements qui sont ensuite placés sur divers supports financiers tels que des actions, des obligations ou des fonds en euros. L’entreprise a la possibilité d’ajouter un complément à ces versements, en fonction de la somme investie par le salarié. Les fonds ainsi épargnés restent bloqués jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé autorisé par la législation.

Le déblocage du PER d’entreprise à la retraite

Pourquoi les fonds de mon plan d’épargne retraite entreprise sont-ils bloqués jusqu’à la retraite ?

L’objectif de bloquer l’épargne jusqu’à la retraite est de garantir que les fonds seront employés correctement pour financer la retraite du salarié. Il s’agit d’une épargne à long terme conçue pour compléter les revenus une fois l’activité professionnelle terminée.

Comment se passe le déblocage du PER d’entreprise à la retraite ?

Lorsqu’un salarié atteint l’âge de la retraite, il a la possibilité de recevoir son épargne soit sous forme de rente viagère, soit en capital : c’est ce qu’on appelle le déblocage du PER. Ce choix est définitif et doit être réfléchi en fonction de la situation personnelle et fiscale de chacun.

Déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite entreprise

Quels sont les cas de déblocage anticipé pour le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise obligatoire est instauré par un accord au sein de l’entreprise ou de la branche, il est obligatoire pour les salariés de contribuer. Les situations permettant un déblocage anticipé sont restreintes et spécifiées par la législation. Cela inclut :

• Le décès du salarié ou de son conjoint(e)
• L’invalidité
• La fin des droits aux prestations de chômage
• Le surendettement du salarié
• L’acquisition de la résidence principale du salarié : découvrez les conditions de déblocage du PER pour une résidence principale.

Quels sont les cas de déblocage anticipé pour le PER d’entreprise collectif ?

Le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif est un dispositif optionnel. Il permet un plus grand nombre de situations de déblocage anticipé par rapport au PER obligatoire, en plus des cas déjà mentionnés.

• La fin d’un contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou démission)?
• Création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint(e)

Procédure de déblocage anticipé d’un PER d’entreprise

Quel est le délai de demande pour le déblocage anticipé d’un PER d’entreprise ?

Il n’y a pas de délai spécifique pour demander un déblocage anticipé d’un PER d’entreprise. Un salarié peut soumettre sa demande dès qu’il se trouve dans une des situations prévues par la loi, ce qui lui permet de profiter de cette option dès que les conditions légales sont respectées.

Quels sont les justificatifs à fournir pour débloquer un PER d’entreprise ?

Si un salarié souhaite réaliser un déblocage anticipé de son Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise, il doit fournir des documents justificatifs correspondant au motif qu’il avance. Ces pièces servent à attester que la demande respecte les conditions de sortie du PER établies par la législation. Les justificatifs peuvent différer selon les raisons du blocage et doivent être fournis pour que la procédure soit validée.

Il peut s’agir, par exemple :

• D’un acte de décès
• D’une attestation d’invalidité
• D’une attestation de fin de droits de chômage
• D’un jugement de surendettement
• D’un compromis de la vente pour l’acquisition de la résidence principale

Quelles sont les conséquences fiscales du déblocage anticipé du PER d’entreprise ?

Le déblocage anticipé d’un PER entreprise est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?

Dans le cas où un salarié souhaite débloquer ses fonds avant la date initialement prévue, les versements volontaires qu’il a réalisés seront soumis à l’impôt sur le revenu, suivant le barème progressif applicable. Ce dernier varie en fonction des revenus du salarié pour l’année concernée, ce qui peut influencer le montant total de l’imposition. Chaque tranche de revenu est soumise à un taux spécifique d’imposition.

Quels prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values ?

Les plus-values issues de l’épargne sont soumises à un taux fixe de 30 % grâce au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui inclut l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux. Toutefois, le salarié a la possibilité de choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus bénéfique.

Dans ce cas, les prélèvements sociaux, à 17,2 %, ne changent pas.

Que devient le plan d’épargne retraite si on quitte l’entreprise ?

Le sort du PER en cas de changement d’employeur

Lorsqu’un salarié se tourne vers un nouvel employeur, il dispose de plusieurs alternatives pour gérer son Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise :

• Garder le PER : le salarié a la possibilité de conserver son PER et de laisser les sommes déjà épargnées fructifier. Toutefois, il ne pourra pas effectuer de nouveaux versements avec son nouvel employeur.
• Transférer vers le PER de l’employeur : il peut choisir de transférer ses économies vers le PER proposé par son nouvel employeur, ce qui lui permet de regrouper son épargne retraite au sein d’un seul plan.
• Transférer vers un PER individuel : le salarié a aussi la possibilité de déplacer son épargne vers un PER individuel.

Le sort du PER en cas de départ à la retraite

Lorsqu’un salarié prend sa retraite, il a la possibilité de recevoir son épargne soit sous forme de rente viagère, soit en capital. La sortie en capital du PER est possible même s’il a quitté l’entreprise où il a ouvert son PER, au même titre que la sortie sous forme de rente viagère.

Peut-on transférer son PERCO vers un PER d’entreprise ?

Le PERCO, ou Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, était un dispositif d’épargne salariale qui offrait aux employés la possibilité de préparer leur retraite. Depuis la loi PACTE de 2019, il a été remplacé par le PER d’entreprise collectif.

Vous pouvez facilement transférer votre ancien PERCO vers un PER d’entreprise collectif. La loi PACTE encourage cette opération, visant à rendre les dispositifs d’épargne retraite plus simples. De plus, ce transfert se fait sans frais ni imposition.

Besoin d’aide dans vos démarches ? Contactez nos expert Mes Allocs !