L’impôt sur les sociétés : qui, quel taux, comment ?

L’impôt sur les sociétés (IS)est une taxe concentrée sur les bénéfices et concerne principalement certaines sociétés et personnes morales. Ainsi donc, chaque entreprise exploitée en France doit faire une déclaration et payer cet impôt. Qui est donc soumis à cet impôt ? Quel est son taux d’imposition ? Comment faire sa déclaration d’IS ? Tel sont les questions auxquelles nous apporterons une réponse. 

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Les imposés à titre obligatoire

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises qui exploitent en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français.

Il faut dire que toute personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Ainsi toute société est imposé obligatoirement à l’IS si elle est de l’une des forme de sociétés suivantes :

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
• Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

Aussi, votre entreprise est imposable à l’IS sur ses bénéfices uniquement réalisés en France. En principe, votre société n’est donc pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise à l’étranger par le biais de succursales. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l’ensemble du territoire français.

Les imposés à titre optionnel

Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur le revenu décident d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque cela leur est plus favorable. Ainsi donc, vous pouvez choisir de payer cet impôt si votre entreprise est sous l’une de ces formes :

• l’entrepreneur individuel en EIRL
• l’entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL)
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés en participation
• certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale (voir l’encadré ci-dessus)
• les sociétés créées de fait

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

Le taux réduit d’imposition

Depuis le 1^er janvier 2023, les entreprises peuvent appliquer ce taux à la part de bénéfice inférieur à 42 500€. Au-delà de cette somme, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 %.

Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises. Il s’agit généralement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les entreprises dont :

• le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros
• et le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

Le taux normal d’imposition

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé conformément aux dispositions du I de l’article 219 du CGI. Pour 2023 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, ce taux est de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques. A savoir, 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles…) et 10 % pour les revenus mobiliers (obligations…)

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Récapitulatif taux d'imposition IS

Comment faire sa déclaration ?

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer son bénéfice net, après déduction des rémunérations versées aux dirigeants. Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée.

Le bénéfice net doit être indiqué dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus dans son formulaire 2042 de déclaration de revenus.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année N
• Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
• En cas de cessation d’activité : dans les 60 jours.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend du montant des bénéfices de l’entreprise.