L’impôt sur le revenu : les réductions

En France, chaque année, tout particulier ayant son domicile fiscal ou percevant des revenus français a pour obligation de payer l’impôt sur le revenu et de faire sa déclaration. Cependant, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. 

Les réductions d’impôt liées à votre famille

La réduction d’impôts pour frais de scolarisation

Il concerne les parents qui font des dépenses liées à la garde de jeunes enfants. Cette réduction d’impôt sur le revenu peut vous être accordée si votre enfant est scolarisé ou poursuit des études secondaires ou supérieures. Pour en bénéficier, certaines conditions sont à remplir : l’enfant doit être à votre charge, il doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, l’enfant ne doit pas avoir un contrat de travail, il ne doit pas percevoir de rémunération.
Le montant de la réduction d’impôt est de 61 € pour le collège, 153 €pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur.

Lorsque l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d’impôt est divisé par deux. La réduction d’impôt pour frais de scolarisation des enfants ne donne pas lieu au versement d’un acompte en Janvier. Elle vous sera donc restituée en intégralité pendant l’été, sur la base des informations renseignées sur votre déclaration annuelle de revenus.

La déduction de la pension alimentaire

Il faut distinguer selon la personne à qui la pension est versée.

• La pension versée pour l’enfant : il est possible de déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant dont vous n’assurez pas la charge principale. Le montant varie en fonction de l’âge de l’enfant, et si le montant de la pension a été fixé par un jugement ou non.
• La pension versée à l’époux(se) ou ex-époux(se) : 4 critères sont à respecter dans ce cas. Il faut pour cela : être séparé ou divorcé ou en instance de l’être, être imposé séparément, verser la pension suite à une décision de justice, la pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement…)
• La pension versée au parent ou au grand-parent : pour les pensions versées à vos parents ou grand parents qui ont besoin d’aide, 3 conditions sont à respecter. La pension doit donc : être destinée à un ascendant dans le besoin, couvrir les besoins essentiels de votre ascendant, être proportionnée à vos ressources

Les autre réductions d’impôts possible

La réduction d’impôt Pinel

La réduction d’impôt Pinel est accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf. Elle ne s’applique qu’aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 (zones A, zone A bis ou zone B1)
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez : acheter un logement neuf, rénové ou en état futur d’achèvement, vous engager à louer nu le logement pendant une durée de 6 ans, respecter les plafonds de loyers par mètre carré, louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé.
La réduction d’impôt Pinel se fait dans la limite pour chaque propriétaire investisseur de deux logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Les logements concernés par le dispositif Pinel sont : les logements acquis neufs ou en état de futur d’achèvement, les logements à construire, les logements anciens acquis entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 faisant l’objet de travaux de rénovation, les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, les locaux transformés en logement d’habitation

La réduction d’impôts pour don aux associations

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, votre don doit être désintéressé et ne comporter aucune contrepartie. Ces dons doivent bénéficier à des associations, des fondations, des œuvres, des fonds de dotations ou des organismes publics ou privés. Sont pris en compte pour réduction d’impôts pour don, les dons en nature, les sommes d’argent versées aux associations, les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative…
En général, les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cependant certains dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond puis de 66 % jusqu’à la limite de 20 % du revenu imposable comme fixé.

La réduction d’impôt Denormandie

C’est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens. C’est donc une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.

Pour se faire le logement doit être situé dans une commune dites commune situé en cœur de ville ou une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ou encore une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important.

En plus de la situation géographique du logement, certaines autres conditions liées au logement sont nécessaires pour bénéficier de cette réduction. Ainsi donc :

• le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation
• le logement concerné doit être un logement non meublé qui sera loué comme habitation principale sur une longue période, variant de six, neuf ou douze ans
• le logement rénové ne doit pas avoir un loyer mensuel supérieur au plafond suivant :
  

  Plafond loyer mensuel Denormandie

  Emplacement du logement	Loyer mensuel 2021	Loyer mensuel 2022
  Zone A bis	17,55 € / m²	17,62 € / m²
  Zone A	13,04 € / m²	13,09 € / m²
  Zone B1	10,51 € / m²	10,55 € / m²
  Zone B2 (sur agrément)	9,13 € / m²	9,17 € / m²

Par ailleurs, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Il faut avoir fait des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins, ou au moins deux types de travaux parmi : le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres ; ou encore créer une surface habitable nouvelle. Des conditions sont aussi exigées concernant le locataire du logement.

Si toute ces conditions sont respectées, vous pouvez prétendre à :

• Une réduction d’impôt de 12 % du prix du bien : pour une période de location de 6 ans
• Une réduction d’impôt de 18 % du prix du bien : pour une période de location de 9 ans
• Une réduction d’impôt de 21 % du prix du bien : pour une période de location de 12 ans