Sont éligibles au FSL Ain, les personnes vivants dans un logement inadapté à leurs ressources ou à leur situation familiale et souhaitant accéder à un logement décent et plus adapté à leur situation. Les personnes souhaitant se maintenir dans leur logement malgré des difficultés temporaires, sont éligibles à l’aide FSL.
De plus, d’autres autres conditions doivent être remplies par ces personnes. Elles doivent être majeures ou mineures émancipées. Les demandeurs étrangers devront justifier d’une situation administrative régulière.
Si vous êtes propriétaires d’un logement vous êtes éligibles aux aides du FSL. Toutefois, vous ne pourrez bénéficier que des aides pour le paiement de vos factures d’eau, d’énergie ou de téléphonie.
À noter : seuls les logements privés ou sociaux, occupés au titre de résidences principales sont éligibles au FSL.
Les personnes vivants dans une des structures suivantes, ne pourront pas bénéficier du Fonds :
- EHPAD
- Résidence autonomie ou foyer de personnes handicapées, MARPA et PUV
- CHU, Centre d’Hébergement d’Urgence
- Hôtel (y compris les personnes vivants dans une structures avec un prix de journée Hôtel)
- Caravanes, mobil home ou tout autre résidence mobile terrestre
- logement reconnu comme indécent ou insalubre
- logement classé en étiquette F ou G en termes de performance énergétique. Excepté s’il s’agit d’un logement public qui sera bientôt rénové
Comment calculer l’aide FSL ?
Pour être éligible au FSL, l’ensemble des ressources des membres de votre foyer ne doit pas dépasser le plafond d’intervention du FSL. Ce plafond dépend de la composition de votre foyer.
Le taux d’effort est pris en compte dans le calcul de vos droits au FSL. Ce taux détermine le poids de vos dépenses locatifs sur votre budget. Il est calculé par la formule suivante :
Taux d’effort = [(loyer brut mensuel + charges logement hors fluides et énergies) – aide mensuelle au logement] / ressources mensuelles
Les aides du FSL Ain, ne seront accordées qu’aux foyers avec un taux d’effort inférieur ou égal à 35%. Si vos charges d’eau et d’énergie sont comprises dans votre loyer, votre taux d’effort ne devra pas excéder les 40%.
Les ressources perçus par votre foyer au cours des 3 derniers mois sont pris en compte dans le calcul du montant de votre aide. Sont exclus de vos revenus les sommes que vous percevez au titre de divers aides sociales :
- APL, allocation personnalisée au logement
- AL, allocation de logement
- ARS, allocation de rentrée scolaire (ARS)
- AEEH, allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé et de ses compléments
- PCH, prestations de compensation du handicap
- APA, allocation Personnalisée à l’Autonomie
- Mais aussi toutes les allocations à caractère gracieux (bourse d’études, par exemple).
Que contient le dossier FSL pour une demande en Ain ?
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité aux aides du FSL, vous pourrez en faire la demande.
Le CCAPEX ainsi que les instances du PDALHPD peuvent saisir le FSL pour vous à partir de vos données personnelles (sur votre situation familiale ou financières) qu’ils auront en leur possession. Lors de votre emménagement dans un logement social, votre bailleur pourra saisir le FSL pour vous. Cela accéléra d’ailleurs le traitement de votre dossier par le département.
Mais vous avez aussi la possibilité de le saisir vous-même. Pour ce faire, vous devrez obligatoirement passer par un professionnel : un travailleur social d’une association qui vous aide dans vos démarches. Vous avez aussi la possibilité de contacter un travailleur social départemental, en vous rendant au centre départemental de solidarité (CDS), le plus proche de chez vous.
Le dossier de demande d’aide du FSL Ain, n’est fourni qu’aux professionnels. Aussi, l’équipe de Mes-Allocs vous propose une aide et un suivi personnel dans toutes vos démarches administratives.
Une fois que votre dossier sera complété et signé (obligatoirement), il sera au secrétariat du FSL présent dans le Centre Départemental de la Solidarité (CDS) de l’AIN, pour être traité.
Durant tout ce processus administratif de demande d’aide du FSL aucun frais de dossiers ou d’instruction ne vous seront demandés, seuls les dossiers complets seront étudié, enfin toute décision du FSL (positive ou négative) vous sera notifiée. Les refus seront d’ailleurs motivés.
FSL maintien de l’Ain
Cette aide au maintien du FSL vous permet comme son nom l’indique de vous maintenir dans votre. Grâce à elle vous pourrez, notamment, régler vos dettes de loyer. Dans le cadre d’une aide pour vos impayés de loyers : il n’existe aucun impératif quand aux nombres de mois impayés. Vous devez seulement avoir repris le paiement de votre loyer au moins 2 moins avant votre demande et avoir une situation financière stable ou en voie de stabilisation.
Si par exemple, vous avez 6 mois d’arriérés de loyers en attente de paiement. Et que vous sollicitez une aide du FSL pour régler vos factures en mars vous devrez au moins avoir régler vos loyers de janvier et de février pour pouvoir bénéficier de l’aide.
Vous pouvez également de cette, même si un plan d’apurement a été mis en place par votre bailleur pour le paiement de vos dettes de loyers. Vos devrez simplement le respecter depuis au moins 2 mois tout en continuant de payer votre loyer, pour pouvoir bénéficier du FSL.
À noter : le montant maximal de l’aide du FSL au maintien est de 2000 € par foyer. Cette somme sera directement versée à votre bailleur.
En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.
