Quels sont les différents types de divorce ?

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Définition 

Un divorce est une démarche juridique qui met fin officiellement à un mariage et libère les conjoints de leurs obligations et responsabilités matrimoniales. Il entraîne généralement la dissolution légale des liens conjugaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, ainsi que d’autres questions liées à la séparation des époux. 

Comment entamer une procédure de divorce ?

Le processus commence toujours par la consultation d’un avocat. Si les conjoints choisissent une procédure amiable, la loi en vigueur depuis 2017 stipule qu’ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention, en fonction du type de divorce, qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le début de la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et formaliser le divorce.

Les différents types divorce 

Divorces judiciaires

Si la possibilité d’une procédure amiable de divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, que ce soit par choix ou parce qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les époux, le divorce devra alors être traité de manière judiciaire, avec le jugement prononcé par un juge.

Il existe cinq types de divorces judiciaires.

Divorce accepté 

Dans cette circonstance, les conjoints sont en accord pour mettre fin à leur mariage mais divergent sur les implications de cette décision.

Le processus suit le même cheminement que les autres procédures litigieuses telles que le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Il débute par le dépôt de la requête devant le tribunal de grande instance, suivi de la phase de conciliation menée par le juge des affaires familiales. Durant cette étape, le juge cherche à favoriser une réconciliation entre les conjoints ; en cas d’échec, il émet une ordonnance de non-conciliation.

C’est après cette phase de conciliation que les époux optent pour cette modalité de divorce.

Le juge prend alors une décision concernant les conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire, le partage des biens et la garde des enfants.

Divorce pour faute

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit impérativement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, conformément à l’article 242 du Code civil. Il incombe à l’époux demandeur de présenter des preuves de ces faits, qui peuvent inclure :

• Cas de violence conjugale ;

• Non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage ;

• Abandon du domicile conjugal, et ainsi de suite.

La procédure se déroule comme suit :

Étape 1 :

L’époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge, incluant les motifs du divorce et la demande de mesures provisoires. Il est important de noter que la requête ne doit en aucun cas exposer le fondement juridique ni les faits à l’origine du divorce. Cette requête est déposée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), où le juge des affaires familiales exerce sa compétence. La conciliation est ensuite menée par le juge, qui tente de réconcilier les époux, agissant comme un médiateur. Cette phase comprend trois entretiens : un avec chaque époux séparément, puis un avec les deux époux ensemble, accompagnés de leurs avocats.

Étape 2 :

Suite à la conciliation, si le juge estime qu’une réconciliation est envisageable, il accorde aux époux un délai de réflexion de 8 jours. Il peut également décider de procéder à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois suivants, ce qui suspend temporairement la procédure de divorce. Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation ou de conciliation, selon que les époux se sont réconciliés ou non. En cas de non-conciliation, le juge fixe des mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce final, telles qu’une pension alimentaire.

Étape 3 :

L’ordonnance de non-conciliation permet à l’époux demandeur d’intenter une action en justice dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’autre époux peut également engager une action en justice. Si aucune assignation n’est déposée dans un délai maximal de 30 mois, la procédure est caduque. Pendant la procédure devant le juge, les époux ont la possibilité de modifier à tout moment le fondement juridique du divorce, par exemple en optant pour un divorce par acceptation de la rupture ou par consentement mutuel.

Étape 4 :

Après examen de la demande et des preuves, le juge rend sa décision. Il peut estimer que les motifs avancés ne justifient pas un divorce pour faute et rejeter la demande, ou prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux. L’époux innocent peut réclamer des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son ex-conjoint. Dans son jugement, le juge règle tous les effets du divorce, y compris la prestation compensatoire, les arrangements concernant les enfants, etc. Enfin, les avocats sont chargés d’inscrire la mention du divorce sur l’état civil.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour initier une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il est impératif qu’il y ait eu une cessation volontaire de la vie commune pendant au moins deux ans, à compter de la cessation jusqu’à l’assignation en justice.

Le déroulement de cette procédure est pratiquement identique à celui du divorce pour faute.

Étape 1 : Dépôt de la requête initiale

Étape 2 : Conciliation

Étape 3 : Assignation en justice

C’est lors de cette assignation en justice que le délai de deux ans prend fin. Il est donc crucial que ce délai soit respecté avant cette assignation, faute de quoi cette condition n’est pas valide sur ce fondement.

Si le délai est bien respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est prononcé.

Étape 4 : Décision du juge

Malgré le prononcé du divorce, le juge doit encore régler ses effets dans la convention de divorce.

La séparation des corps 

Cette procédure, bien que distincte du divorce, permet au couple de choisir une séparation (de corps) tout en maintenant le lien matrimonial.

Cette option est souvent envisagée dans l’espoir que les tensions entre les époux s’apaisent et que la relation puisse éventuellement se rétablir.

Le processus est semblable à celui des divorces litigieux. Ainsi, le recours à un avocat est nécessaire pour initier la procédure. La séparation de corps peut résulter d’un consentement mutuel, de faute ou d’une altération définitive du lien conjugal.

Cela implique le dépôt d’une requête auprès du juge des affaires familiales, une phase de conciliation avec ordonnance, suivie d’une décision du juge.

À la suite du jugement du juge, tous les aspects de la séparation de corps sont déterminés. Les époux demeurent légalement mariés, avec toutes les obligations associées, mais sont autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps nécessite la division des biens des époux, entraînant la liquidation de leur patrimoine. Tout bien acquis ultérieurement est considéré comme faisant partie de leur patrimoine personnel.

Étant donné qu’il n’y a pas de dissolution du mariage, la prestation compensatoire n’est pas applicable, mais le juge peut décider d’attribuer une pension alimentaire.

Divorce sans juge à l’amiable 

Cette démarche est désignée comme une “procédure amiable”. Elle est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.

Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.

Cette convention est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.