Chômage, rupture conventionnelle et grossesse
La rupture conventionnelle met fin à un contrat de travail en CDI. Comment se déroule cette procédure ? Comment toucher le chômage si vous attendez un enfant ? Mes Allocs vous explique tout !
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle. Selon la cour de cassation, une femme enceinte peut, depuis 2015, demander ou accepter cette rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.
Comment faire une rupture conventionnelle ?
Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
- Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
- L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle et le calcul de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, suivez ce lien.
Négocier ses indemnités lorsque l’on fait une rupture conventionnelle et que l’on est enceinte
Vous pouvez à tout moment conclure une rupture conventionnelle, durant les semaines de grossesse et durant le congé maternité. Il est plus prudent de demander votre rupture conventionnelle oralement, si vous souhaitez vous rétracter par la suite.
Vous devez ensuite connaître les indemnités qui vous seraient dues en cas d’un licenciement abusif (licenciement nul). Ainsi vous saurez quel processus est le plus avantageux : licenciement ou rupture conventionnelle.
En présence du licenciement nul d’une salariée enceinte, la sanction prévue par le code du travail est une indemnisation de minimum six mois de salaire brut. Un licenciement peut être qualifié de nul :
- En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes
- En raison d’un non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
Le barème des indemnités de licenciement est différent lorsqu’il s’agit d’un licenciement nul.
Le montant des indemnités pour un licenciement nul peut être très élevé : vous pouvez par exemple obtenir 10 mois d’indemnités , le paiement de votre préavis de deux à trois mois, le paiement de l’indemnité légale de licenciement équivalant à un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.
Il vous est possible de demander la réintégration au sein de votre entreprise. Si vous ne souhaitez pas le faire, vous aurez aussi droit au paiement des salaires que vous auriez reçu durant votre congé maternité, ainsi que durant les quatre semaines suivant le terme de votre congé maternité.
Ainsi, vous percevrez automatiquement le paiement de 20 semaines, soit cinq mois de salaire supplémentaire.
Les droits au chômage après une rupture conventionnelle
Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?
Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.
Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
- Créer un espace personnel sur le site.
- Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
- Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
- Créer un CV.
- Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Comment obtenir les allocations chômage ?
La rupture conventionnelle peut ouvrir des droits aux ASSEDICS et au chômage. Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :
- Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
- Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
- Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
- Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
- Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change.
- Ne pas faire de fausses déclarations.
Quels droits au chômage après une rupture conventionnelle lorsque vous attendez un enfant ?
Que faut-il prendre en compte avant de s’inscrire au chômage lorsque l’on est enceinte ?
De plus, le demandeur d’emploi bénéficie du remboursement de ses frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation. Cela en fonction du taux de la Sécurité sociale en vigueur.
Comment calculer ses allocations chômage ?
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 13,18 € ;
- 57 % de votre SJR.
Un chômeur peut aussi recevoir des indemnités journalières d’ arrêt maladie.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Quand déclarer sa grossesse au chômage ?
La loi vous impose de signaler votre congé de maternité auprès de Pôle Emploi dans les premières 72 heures du congé prénatal.
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Qui paye le congé maternité quand on est au chômage ?
Votre caisse d'Assurance Maladie vous versera vos indemnités toutes les deux semaines. Pendant que vous touchez cette indemnité, vous ne touchez plus le chômage. Vos droits sont différés, vous percevrez donc à nouveau les allocations chômage après votre congé maternité.
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Est-ce que le congé maternité compte pour le chômage ?
L'allocation chômage (ARE) est versée chaque mois. Vous avez également le droit à plusieurs semaines de congé maternité avant la date présumée de l'accouchement et après l'arrivée du ou des enfants.
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Quand s'inscrire à Pôle emploi après congé maternité ?
Le dernier jour de votre congé maternité, vous pouvez vous réinscrire à Pôle emploi et toucher le chômage. La réinscription est immédiate ; le délai de carence de 7 jours ne s'applique pas puisque votre dernière inscription date de moins de 12 mois.
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Comment déclarer sa grossesse au Pôle emploi ?
sur Internet, dans votre espace personnel, dans la rubrique "Mon dossier", puis "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation": vous pourrez alors déclarer votre Maternité. Vous pouvez la déclarer par téléphone, en composant le 3949, ou avec la borne UNIDIALOG dans votre pôle emploi.
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Comment obtenir le congé maternité ?
Il suffit d'informer votre employeur de votre grossesse. La loi n'impose aucun délai : vous pouvez la déclarer quand vous le souhaitez. L'employeur se charge ensuite des démarches pour le versement des indemnités journalières.
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Je suis en procédure de rupture conventionnelle mais je viens d’apprendre ma grossesse. Si je demande ensuite l’annulation ou la modification de la rupture, est-ce que mes droits chômage seront impactés ? La CPAM et Pôle emploi regardent quoi exactement ?
Bonjour Solène, vos droits au chômage dépendent surtout de la façon dont la rupture du contrat est finalement actée. Si la rupture conventionnelle est maintenue et valablement homologuée, c’est en général ce document de fin de contrat que France Travail regardera, avec l’attestation employeur. Si la rupture est annulée ou modifiée, il faut surtout vérifier que les pièces remises par l’employeur correspondent bien à la situation réelle, car une incohérence peut retarder l’étude de vos droits. De son côté, la CPAM examine plutôt votre situation au regard de l’assurance maladie et du congé maternité, pas l’ouverture du chômage en elle-même. Si votre dossier devient plus complexe, vous pouvez aussi vous faire aider par un conseiller Mes Allocs.