Un employeur signe une rupture conventionnelle avec son employé lorsqu’il veulent tous les deux mettre fin au contrat en CDI. On vous explique les détails de ce processus, les démarches à faire pour obtenir l’ assurance chômage et le délai d’ attente pour le versement de celui-ci.
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Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. La rupture conventionnelle est ouverte aux titulaires ou contractuels de la fonction publique en CDI.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que l’indemnité légale. Le salarié est protégé par cette convention.
Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. La Direccte assure la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :
Il existe un délai de 45 jours environ entre la date de signature de la convention de rupture et la date de rupture effective du contrat de travail.
La rupture conventionnelle est hautement profitable, autant pour l’employeur que pour le salarié.
Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :
Le reçu pour solde de tout compte remis par l’employeur résume les sommes qui doivent encore lui être versées.
Les inconvénients de la rupture conventionnelle, même s’ils sont peu nombreux, mais qui sont à prendre en compte, sont :
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon deux critères :
L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à:
Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :
Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) = 14 583,33€
Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€
Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :
Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :
Le délai d’attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu’après ce délai de carence de 7 jours. Si au cours des 12 mois précédents ce délai d’attente vous a été imposé, le Pôle emploi ne vous l’imposera pas une seconde fois.
Le nombre de jours peut être allongé si vous percevez des indemnités compensatrice de congés payés. Le différé spécifique est plafonné à 75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique.
Un retard de paiement du Pôle emploi peut arriver à cause des motifs suivants :
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Ce montant est fixé par un plafond :
Une rupture conventionnelle donne le droit à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d'un montant identique à l'allocation chômage accordée suite à un licenciement.
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Une période de 7 jours minimum d'attente sans indemnisation est appliquée indépendamment des sommes perçues à la fin du contrat.
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Pour avoir droit au chômage, la durée du CDD effectué doit être au minimum de 65 jours travaillés depuis la démission (soit environ 4 mois pour être certain de totaliser 65 jours travaillés) ; Vous devez totaliser une durée d'affiliation d'au moins 130 jours sur les 24 derniers mois.
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Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur peut percevoir une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
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Le licenciement semble être plus avantageux pour le salarié et la rupture conventionnelle plus avantageuse pour l'employeur.
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La date d'inscription déduit quand l'indemnisation est prise en compte. L'allocation chômage n'est pas rétroactive avant cette date.
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