A-t-on droit au chômage après un licenciement pour maladie ?

Le licenciement est une rupture de votre contrat de travail. À l’initiative de l’employeur, cette rupture peut être due à votre santé. En cas de licenciement pour maladie, quels sont vos droits au chômage ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.

Le licenciement pour maladie : qu’est-ce que c’est ?

D’après le code du travail et plus précisément d’après son article L.1132-1, le licenciement pour maladie est prohibé, et donc impossible. En effet, il s’agit d’une procédure discriminatoire et contraire à la loi. Si votre employeur vous renvoie du fait de votre maladie, il devra procéder dans les plus brefs délais à votre réintégration.

À noter : S’il y a eu cessation de paiement, les mois écoulés entre votre licenciement et votre réintégration, vous seront dus.

Vous avez aussi la possibilité de refuser d’être réintégrer par votre ancien employeur. Dans ce cas là, vous percevrez des indemnités chômage.

Seules les situations suivantes peuvent conduire à votre renvoi :

• En cas d’absences longues et répétées (nombreux arrêts de travail). Ce motif ne peut peut être invoqué qu’à condition qu’il soit prouvé que ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et/ou qu’elles imposent un remplacement définitif du salarié.
• Si vous commettez une faute.
• En cas d’inaptitude. Le médecin du travail peut vous déclarer inapte à exercer tout ou partie de vos fonctions, temporairement ou non, en rendant un avis d’ inaptitude.

L’inaptitude renvoie à l’incapacité à exécuter une tâche (ou plusieurs), pour laquelle vous avez été embauché.e. Cette incapacité peur être due à une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (ou non).

À noter : Avant de vous licencier du fait de votre inaptitude, votre employeur est dans l’obligation de rechercher un poste adapté à votre état mental ou physique. Si votre reclassement est impossible, il pourra procéder à votre licenciement.

Le licenciement : quels sont vos droits?

Votre convention collective fixe les règles en matière d’indemnisation après un licenciement.

L’indemnité de licenciement

Cette indemnité est versée aussi bien pour un licenciement pour motif économique ou personnel.

Son montant est égal à :

• Elle est égale à 1/5^e du mois de salaire par année d’ancienneté. En plus de 2/15^e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté, si votre inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle.
• Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité est qualifiée d’indemnité spéciale de licenciement. Elle est égale au double d’une indemnité légale de licenciement (indemnité conventionnelle).

L’indemnité compensatrice de congés payés

Si votre inaptitude a une origine professionnelle, vous pourrez percevoir une indemnité dont le montant est égale à celui d’une indemnité compensatrice de préavis.

Néanmoins, une inaptitude d’origine non professionnelle peut aussi vous ouvrir ce doit. Si et seulement si :

• Si aucun reclassement ne vous a été proposé. On parle alors, d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
• Si passé le délai légal d’un mois, votre employeur n’a pas repris le versement de votre salaire

Chômage et licenciement

Les allocations chômage

Dès réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude ou pour tout autre motif, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Après un délai de carence de 7 jours minimum vous percevrez vos versements.

À noter : Le Pôle emploi peut quelques rares fois, refuser de vous inscrire du fait de votre inaptitude en vertu de l’article L 5421-1 du Code du travail. Cet article précise en effet, que les prestations chômages ne sont dues qu’aux personnes aptes au travail.

Ce même article explique que le cumul d’une pension d’ invalidité avec des allocations chômage, est impossible.

Conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage

Toute perte d’emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l’ARE. Néanmoins cette aide est soumise à d’autres conditions, vous devez :

• Être apte physiquement à exercer un emploi,
• Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
• Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
• Être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
• Résider sur le territoire Français,
• Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
• Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
• Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite.

À noter : Quelques exceptions à cette règle existe : si le salarié licencié n’atteint pas le nombre de trimestres d’assurance requis, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE.

Le montant de l’allocation chômage

Cette aide est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage). Elle est calculée de la même façon pour un licenciement pour inaptitude que pour une rupture conventionnelle.

Par exemple, pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage dès février. Votre inscription à Pôle emploi devra être faite le mois précédant février, c’est-à-dire en janvier.

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.