Pôle Emploi & Chômage

Chômage technique et grève : est-ce possible ?

Article rédigé par Jonathan le 22 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

Le chômage technique est un dispositif qui permet à l’employeur de réduire le travail de ses employés si l’entreprise est amenée à traverser une période de crise. Qu’en est-il des périodes de grève ? Peut-on être au chômage technique ? On vous explique tout.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que le chômage technique ?

1.1 Définition

1.2 Qui est concerné ?

1.3 Le cas des grèves

2 Quelles conditions pour l’entreprise ?

2.1 Délai de demande

2.2 Les garanties de l’employeur

Qu’est-ce que le chômage technique ?

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel.

Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise. Cette mise au chômage partiel engendre aussi une légère perte de salaire, dû à la réduction du nombres d’ heures par jour de travail.

Qui est concerné ?

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local

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Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations nous amène à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).

Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.

Cependant le chômage technique est une situation possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Le cas des grèves

Dans le cadre de contestation des conditions de travail ou d’attente de renégociations des accords d’ entreprises, vos collègues et vous avez décidé d’être en grève. Cela fait partie de vos droits en tant que salarié. Est-ce que votre employeur peut vous mettre au chômage technique pour réduire les coûts de personnel ?

Dans les faits, si la discorde est liée à votre entreprise, votre employeur ne peut vous mettre en chômage partiel pour réduire les coûts. Le droit de grève étant inscrit dans les droits du salarié, il n’y a pas de moyen de la détourner.

Cependant, si la grève est extérieure à votre entreprise et impacte votre capacité à vous rendre sur votre lieu de travail, votre employeur peut vous mettre au chômage technique. Pour se faire, il faut que la grève dure au minimum trois jours.

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Quelles conditions pour l’entreprise ?

Délai de demande

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

Modernisation ou restructuration de l’entreprise
Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employeur se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période. Certains paramètres évoluent aussi du côté du salarié. En effet, les salariés en chômage technique voient leurs jours de congés se réduire. Et pour la rémunération, l’employeur doit verser au salarié en activité partielle une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment est versé cette indemnité ?

Elle est versée à la même date que votre salaire habituel.

Quelles sont les actions que peut mener mon employeur en temps de chômage partiel ?

Votre employeur peut s'engager à mener des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle, des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et enfin, des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Quelle différence entre le chômage partiel et technique ?

Entre les deux termes il n'y a aucune différence. Au niveau de la loi, on parle d'activité partielle.

Comment faire une simulation Chômage Technique ?

Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible au Chômage Technique en fonction de vos revenus et de votre situation, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs.

Mes congés payés sont-ils impacté par cette mesure ?

Oui, la durée de vos congés payés risque de varier en fonction de la durée du chômage partiel.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.