Pôle Emploi & Chômage

Le chômage technique cause incendie

Article rédigé par Jonathan le 22 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

Pôle Emploi est une institution qui gère (en partie) le chômage technique. Pour bénéficier du chômage technique, il faut que certains paramètres soient remplis. Nous allons voir si l’incendie de vos locaux rentrent dans ces paramètres.

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Sommaire

1 Le dispositif du chômage technique

1.1 Petit point de définition

1.2 Qui est concerné ?

2 Les paramètres du dispositif

2.1 Les motifs

2.2 La rémunération

Le dispositif du chômage technique

Petit point de définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité. Cette coupure d’activité est nécéssaire, pour sa main d’œuvre car elle risque de mettre en péril la santé financière de l’entreprise.

De fait, il y a une baisse du nombre d’heures. Les horaires de travail passent en dessous de l’horaire légal de travail. Le dispositif d’activité partielle se présente comme une alternative solide et efficace au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours à cette solution qu’est le licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, cela permet à l’entreprise de réduire l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

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Qui est concerné ?

La mise en activité partielle est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).

Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations nous amène à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).

Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.

La mise en œuvre du chômage technique n’est possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Les paramètres du dispositif

Les motifs

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée pour 6 mois renouvelables. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à la conjoncture économique :

Restructuration ou modernisation de l’entreprise
Force majeure, événement spécifique (perte accidentelle des outils de production…)
Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

En ce qui concerne la question des incendies, si vos locaux sont la proie des flammes ou que ces dernières ont détruit votre principal outil de travail, vous pouvez être placé en chômage technique. Ce dispositif s’appliquera le temps que vous puissiez retrouver votre outil de travail. Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

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La rémunération

Pour les salariés en activité partielle, il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, vous recevez une indemnité horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie. À compter de 2023, une indemnité de 72 % du salaire net sera versée au salarié avec un plancher calculé sur la base de 9,12 € par heure, dans la limite de 31,10 € par heure chômée.

En lien avec la crise sanitaire actuelle, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 Mars 2021. Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu’au 30 juin 2021.

Depuis 2023, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9,12 € net. Ce plancher correspond au montant horaire net ni supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.

Pour aider votre employeur, ce dernier reçoit de son côté une allocation compensatrice. Cette allocation est financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

8,21 € minimum et de 18,66 € maximum par heure chômée dans les entreprises par salarié

Il se peut que dans certaines circonstances, votre employeur ne puisse bénéficier de cette allocation compensatrice. Cette allocation compensatrice ne lui est pas due si :

La réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si votre employeur décide de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
Pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf en cas de fermeture totale de l’établissement).

Cette indemnité versée ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération nette au moins égale au SMIC. Le salarié peut donc bénéficier d’une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Quelle différence entre le chômage partiel et technique ?

Entre les deux termes il n'y a aucune différence. Au niveau de la loi, on parle d'activité partielle.

Mon salaire sera-t-il garantit à 100% au chômage partiel ?

En règle générale non. Il sera légèrement plus bas. Cependant pour certaines professions, ce salaire sera garantit a 100%. Pour le savoir, il faut se référer aux accords collectifs de votre entreprise.

Les chefs d'entreprise peuvent-ils être au chômage partiel ?

Oui absolument si l'entreprise arrête totalement son activité. Pour en bénéficier, il faut que cette spécificité soit écrite dans les accords de l'entreprise.

De combien de temps dispose mon entreprise pour faire la demande de chômage partiel ?

Comment est versé cette indemnité ?

L'indemnité liée au chômage technique est versée tous les mois. Le versement s'effectue à la même date que votre salaire normal.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.