Assistante maternelle, chômage technique: comment faire ?

Ils n’auront pas par contre à payer les indemnités d’entretien et frais de repas des jours où vous n’avez pas accueilli leur enfant.

Dans ce cas, les parents percevront l’aide Libre Choix du Mode de garde comme d’habitude, et le salaire versé donne droit au crédit d’impôt « Frais de garde d’enfant hors du domicile » .

Cette solution est celle préconisée par les pouvoir publics, au titre de la solidarité nationale.

Si c’est vous qui avez explicitement refusé l’accueil de l’enfant, les parents peuvent aussi choisir de ne pas rémunérer du tout ces journées, bien que cela soit évidemment déconseillé.

Si aucune de ces solutions ne leur convient, les parents peuvent vous mettre en chômage partiel mais seulement s’ils remplissent une de ces deux conditions :

• Ils sont indépendants (c’est à dire non salarié) et leur entreprise a subi une fermeture administrative (cas des commerçants hors commerce de bouche, des coiffeurs, des agences immobilières, etc.)
• OU vous êtes une personne vulnérable, susceptible de développer des formes graves de Covid-19

La procédure de mise au chômage partiel

Lors de la mise au chômage partiel, les parents n’ont pas à vous demander votre accord pour que vous soyez placé en activité partielle. Cette décision relève uniquement du « pouvoir de décision » des parents-employeurs. Il est quand même évidemment conseillé d’en discuter avant.

Vous devrez établir, en tant qu’assistante maternelle, à chaque fin de mois une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées. Cette attestation devra être conservée par les parents et présentée à l’URSSAF Pajemploi en cas de contrôle.

Le salaire des heures d’accueil que vous avez travaillées doit évidemment être versé normalement, en utilisant si possible la méthode de la Cour de Cassation pour déduire l’absence en chômage partiel (voir ci-dessous).
Les heures supplémentaires réellement effectuées doivent être majorées comme habituellement, et l’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et majorées doit être versé comme habituellement.

Pendant l’activité partielle (par exemple la 2e moitié du mois de Mars), les heures de chômage partiel doivent être à 80% de la rémunération net du salaire habituel.

Concernant l’ indemnisation de l’ activité, il y a de petites conditions à savoir. Ces montants ne permettent pas la prise en charge :

• de protection sociale (maladie, maternité, chômage, retraite),
• ni du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles,
• et ne donnent PAS droit à ancienneté

Cependant, vous continuez de bénéficier des congés payés.

Ces montants sont imposables mais ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Autrement dit, l’impôt dû sur ces montants sera régularisé lors de votre déclaration de revenus 2021.

Qui peut bénéficier du chômage technique ? 

Les personnes concernées

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises.

Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle. Voici dans le détail, les postes qui peuvent être concernés par cette mesure :

• Les salariés à temps plein comme à temps partiel;
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
• Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
• Les salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
• Rémunérés au cachet;
• Les salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
• En CDI dans le cadre du portage salarial;
• Les cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
• Travailleurs à domicile payés à la tâche;
• Journalistes rémunérés à la pige.

Qui ne peut pas toucher le chômage partiel ?