Comment remplir une attestation de loyer CAF ?

L’attestation de loyer CAF est un document nécessaire pour bénéficier des aides au logement. C’est au propriétaire ou au bailleur d’effectuer cette démarche pour que le locataire fasse sa demande auprès de la CAF. Alors, comment remplir une attestation de loyer CAF ?

À quoi sert une attestation de loyer CAF ?

Il faut savoir que la date de prise en compte d’une demande d’aide au logement commence le jour du dépôt de dossier et non à la date d’entrée dans le logement. Ainsi, lors de votre emménagement dans un logement en location, il est recommandé d’effectuer rapidement votre démarche auprès de la CAF. L’attestation de loyer CAF est un document nécessaire pour la constitution de votre dossier. Au-delà de la demande d’aide au logement, elle permet de vérifier que le locataire remplit toutes les conditions d’attribution. 

Cette attestation de loyer est le formulaire cerfa 10842 07 indiquant des informations concernant :

• Le propriétaire du logement que vous occupez
• Votre statut de demandeur : locataire, sous-locataire, colocataire, résident, personne hébergée en famille d’accueil, etc.
• Les caractéristiques du logement
• Le montant du loyer
• Le choix du destinataire pour le versement de l’aide

Qui doit remplir l’attestation de loyer CAF ?

La personne en charge de remplir l’attestation de loyer CAF peut être :

• Le bailleur : s’il s’agit d’un logement social, HLM, etc.
• Le propriétaire ou une personne gestionnaire pour un logement dans le parc privé
• La famille d’accueil en cas d’hébergement dans une association ou une structure d’aide
• Le gestionnaire du foyer si le locataire vit en Foyer de Jeune Travailleur (FJT) ou en foyer logement par exemple

L’attestation de loyer CAF est-elle obligatoire ?

Au moment de la signature du bail de location de votre nouvelle résidence, l’attestation est à remplir par le propriétaire ou gestionnaire. Ce dernier a l’obligation de vous remettre le document. Dès que vous êtes en possession de l’attestation de loyer, vous devez le joindre à votre dossier de demande d’aide au logement. C’est à vous de déposer le dossier à la CAF et de régler les frais de timbre en cas d’envoi par courrier.

À savoir qu’il ne faut pas confondre l’attestation de loyer CAF avec l’attestation de paiement des loyers (ou quittance de loyer). Cette dernière est un document à fournir lors de la constitution d’un dossier de location en vue de la signature d’un bail de location. 

Comment télécharger l’attestation de loyer CAF ?

Le formulaire d’attestation loyer CAF est accessible en téléchargement en cliquant ici. Sur son site en ligne, la Caisse d’Allocations Familiales précise que le propriétaire ou gestionnaire doit vous remettre l’attestation de loyer le jour de la signature du bail de location. C’est donc à lui d’effectuer les démarches nécessaires pour vous rendre le document le plus rapidement possible. Afin de ne pas perdre de temps, il est possible de télécharger et d’imprimer l’attestation de loyer pour de l’apporter avec vous le jour de la signature.

Comment remplir une attestation de loyer CAF ?

Propriétaire ou bailleur, vous disposez de 2 possibilités pour remplir le formulaire d’attestation de loyer CAF :

• Imprimer le formulaire : le formulaire est composé de 2 volets. Le premier concerne les différents contrats de location ou d’hébergement en famille d’accueil. Le second est réservé aux structures qui hébergent des personnes, type EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs, etc.
• Utiliser un éditeur de PDF accessible sur Internet pour compléter le document directement en ligne. Ensuite, vous l’imprimez pour le remettre à votre locataire

Étape 1 : remplir les coordonnées du locataire et du bailleur

En premier lieu, il faut indiquer les coordonnées du propriétaire ou bailleur :

• Le nom et prénom, raison sociale si le bailleur est professionnel (résidence en foyer, EHPAD, etc.)
• Le numéro de Siret : obligatoire pour les professionnels (SCI, agence immobilière, office HLM, bailleur sous le statut de loueur de meublé professionnel (LMP), etc.)
• L’adresse du bailleur si différente de l’adresse du logement loué
• Le numéro de téléphone du bailleur
• L’identité du ou des locataires
• La date de prise d’effet du bail de location
• L’adresse du logement en location

Étape 2 : indiquer les caractéristiques du logement et montant du loyer

Cette partie est très importante et doit donc être remplie avec minutie. Il faut indiquer la surface réelle du logement, c’est-à-dire les parties habitables couvertes. Par exemple, une place de parking ou un balcon ne font pas partie de la surface à déclarer sur le formulaire 10842 07. Vous devez aussi attester le montant du loyer sans les charges et avec celles-ci. Pour un meublé, ce sont toutes charges comprises. Il faut préciser le statut de la location : location classique, sous-location, hôtel ou encore pension de famille. Et si le locataire est oui ou non à jour du paiement de ses loyers.

Étape 3 : le conventionnement du logement

Lorsque le logement est convienné avec l’État, le bailleur doit indiquer le code bailleur, code agence, code programme, code locataire et le numéro de convention, avec la date de signature et de renouvellement. Ces informations sont disponibles sur la convention que le bailleur a passé avec le Préfet du département concerné. Si le logement est conventionné, alors les allocations logement sont versées directement au propriétaire.

C’est tout à fait possible d’obtenir les aides sans conventionnement. Cependant, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence précisées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La résidence principale ne doit pas représenter de risque pour la santé ou la sécurité du locataire. La présence d’une pièce d’au moins 9 m2 est indispensable pour une personne seule et 16 m2 pour un couple.

Étape 4 : le choix du versement

Les aides au logement CAF peuvent être perçues par le locataire ou par le propriétaire (ou le bailleur). Comme mentionnée auparavant, s’il s’agit d’un logement conventionné, les aides sont versées directement au propriétaire chaque fin de mois. En cas de non-conventionnement, c’est le locataire qui perçoit l’aide chaque début du mois. Le bailleur peut tout à fait demander son versement direct sans que le locataire ne soit d’accord. Dans ce cas de figure, le montant de l’aide est déduit de celui du loyer. La démarche permet de limiter les risques de loyer impayé pour le bailleur.

Étape 5 : le dépôt du dossier

Lorsque le dossier est complet, il reste simplement à l’envoyer à la CAF. En étant allocataire, vous pouvez transmettre le document par le biais de votre espace personnel sur caf.fr. Si vous n’êtes pas encore allocataire, il est recommandé de se rendre directement en agence pour déposer les pièces justificatives.

Attestation de loyer CAF : le propriétaire ou bailleur peut-il refuser de la remplir ?

Le propriétaire ou bailleur doit obligatoirement remplir l’attestation de loyer CAF pour que le locataire puisse toucher ses aides au logement. Néanmoins, si malgré de multiples relances le bailleur ne répond pas aux demandes, il est possible d’avoir recours à un avocat ou au défenseur des droits en ligne. Si le propriétaire refus de fournir une attestation de loyer, il peut être condamné pour ne pas avoir satisfait à ses obligations légales vis-à-vis de la CAF.