Comment faire une attestation de domicile ?

Lors de démarches administratives ou financières, il est souvent nécessaire de fournir une attestation de domicile. Ce document sert à déterminer votre lieu de résidence. Alors, comment obtenir une attestation de domicile ? 

C’est quoi une attestation de domicile ?

Une attestation de domicile est un justificatif qui prouve légalement que vous résidez dans un logement à votre nom. Il indique avec exactitude l’adresse de votre lieu de résidence. Il n’existe pas de document unique pour justifier votre domicile. En effet, la loi autorise la délivrance de plusieurs documents. Cependant, leur nature diffère selon votre situation personnelle et la procédure concernée.

Dans quelles situations fournir une attestation de domicile ?

Différentes situations peuvent vous amener à fournir un justificatif de domicile que ce soit à une administration ou encore lors de transactions commerciales.

Vous devez présenter une attestation de domicile dans les cas suivants :

• L’ouverture d’un compte bancaire : les banques demandent à leurs clients une attestation de domicile afin de lutter contre le blanchiment d’argent
• La souscription d’un abonnement ou transaction commerciale : par exemple, lors de la souscription d’un nouveau contrat de téléphonie mobile ou pour l’achat d’un véhicule
• Les procédures administratives : lorsque vous établissez une demande de carte grise, une carte d’identité ou d’un passeport, un permis de conduire, un permis de conduire international, une carte de séjour ou encore inscription sur les listes électorales, une attestation de domicile est nécessaire

Quels sont les justificatifs de domicile valables ?

Afin d’établir ou de renouveler de nombreux documents, vous devez donner un document qui atteste votre adresse « officielle ». Ce justificatif doit indiquer votre nom et prénom. Il est possible d’utiliser un des documents suivants :

• Une facture d’eau
• Une facture d’électricité
• Une facture de gaz
• Une facture de téléphone mobile
• Une facture de téléphone fixe
• Une facture électronique d’une box Internet
• Un avis d’imposition ou un certificat de non-imposition
• Une taxe d’habitation
• Une attestation d’assurance de votre logement ou facture de l’assurance habitation
• Une quittance de loyer non-manuscrite ou un titre de propriété
• Un relevé de la CAF avec mention des aides liées au logement

Certains cas, comme l’inscription sur les listes électorales, permettent aussi de fournir les attestations de domicile suivantes :

• Un bulletin de salaire
• Un titre de pension avec mention de votre adresse
• Une attestation établie par le directeur si vous résidez en maison de retraite. Elle doit certifier votre lieu de résidence et mentionner l’adresse de l’établissement

Ainsi, ces documents sont considérés comme des attestations de domicile légalement valables. En outre, selon les situations, l’attestation peut avoir une limite d’ancienneté. Par exemple : 

• Pour une banque : les factures doivent dater de moins de 3 mois
• Pour une carte d’identité ou passeport : le justificatif doit dater de moins d’un an à la date de dépôt de votre demande
• Pour un permis de conduire : les factures doivent dater de moins de 6 mois
• Pour une inscription sur les listes électorales : le justificatif doit être daté de moins de 3 mois
• Pour une carte grise : la quittance de loyer ou la facture doit dater de moins de 6 mois

Les attestations de domicile valables selon votre lieu de résidence

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un justificatif de domicile à votre nom, d’autres documents sont valables en fonction de votre situation.

Quelle attestation de domicile pour un hébergement chez un proche ou un parent ?

Dans le cas où vous résideriez chez vos parents ou un proche et que de ce fait, votre nom n’apparaît sur aucune facture, vous devez fournir :

• Une attestation d’hébergement : la personne qui vous héberge doit rédiger une attestation d hébergement, la dater et la signer. Le document sur l’honneur certifie que vous résidez chez le proche de manière stable depuis plus de 3 mois
• Une copie de la pièce d’identité du proche ou parent qui vous héberge
• Une attestation de domicile à votre nom datant de moins de 6 mois ou de moins d’un an selon les situations doit aussi être fournie

Quelle attestation de domicile pour un enfant mineur ?

Lorsque qu’un enfant habite avec son père et sa mère, un justificatif classique comportant le nom de l’un des deux parents suffit. Dans le cas où l’enfant vivrait chez l’un de ses deux parents, le justificatif doit préciser le nom du parent qui accueille l’enfant. 

Et enfin dans le cas où l’enfant alterne chez les deux parents avec deux logements différents, les deux justificatifs de domicile sont complétés par le document attestant de la garde alternée (accord signé des parents ou décision du juge).

Quelle attestation de domicile pour une résidence camping ou dans un hôtel ?

Lors d’un hébergement dans un hôtel ou dans un camping, vous devez solliciter le propriétaire ou gérant de l’établissement. Les documents ci-dessous valent comme attestation de domicile :

• Une attestation sur l’honneur certifiant que vous habitez dans son hôtel ou son dans son camping de manière stable depuis plus de 3 mois. Évidemment, le document doit être daté et signé
• De votre part, un document officiel à votre nom sur lequel est indiquée cette même adresse : permis de conduire, attestation de carte vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document Pôle Emploi, etc.

Quelle attestation de domicile pour une résidence dans une caravane ?

Si vous vivez dans une caravane sur un terrain que vous possédez ou louez, vous devez posséder :

• Un acte de propriété ou un contrat de location du terrain sur lequel stationne votre caravane
• Un document officiel à votre nom sur lequel est indiquée cette même adresse est accepté comme attestation de logement : permis de conduire, attestation de carte vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document Pôle Emploi, etc.

Quelle attestation de domicile pour une résidence sur un bateau ?

En France, il est tout à fait autorisé de vivre dans un bateau et de bénéficier d’un emplacement dans un port. Il faut demander au capitaine de votre port :

• Une attestation de propriété ou de location permanente de moins de 6 mois de votre emplacement.
• De votre part, un document officiel à votre nom sur lequel est indiquée cette même adresse est aussi nécessaire : permis de conduire, attestation de carte vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document Pôle Emploi, etc.

Quelle attestation de domicile pour un logement de fonction ?

Si vous bénéficiez d’une résidence de fonction dans le cadre de votre emploi, un justificatif classique à votre nom vaut pour attestation de domicile. 

Dans le cas où vous ne disposez d’aucun document concernant le logement, vous devez solliciter votre employeur pour qu’il vous fasse parvenir :

• Une attestation de domicile certifiant que vous résidez dans le logement de fonction
• Une attestation d’emploi

Quelle attestation de domicile pour un sans domicile fixe ?

Sous conditions, il est possible de demander à résider dans un organisme agréé par le préfet. Vous consulter la liste de ces structures à la mairie ou dans un Centre Communal d’Action Social. À la suite de cela, en tant qu’attestation de domicile, vous pouvez présenter :

• Une attestation d’élection de domicile dans l’organisme choisi. À savoir que ce justificatif n’est accordé que pour une période d’un an

C’est quoi « Justif’Adresse » ?

« Justif’Adresse » est un outil mis en place par les pouvoirs publics afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de lutter contre les fraudes documentaires. Le dispositif vous évite de fournir une attention de domicile pour toutes les demandes de titres en ligne accessibles par le biais de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez accéder à ce système dès lors que vous habitez dans une résidence à votre nom. L’outil est valable pour les demandes de :

• Carte nationale d’identité
• Permis de conduire
• Passeport

En revanche, vous ne pouvez pas l’utiliser si vous ne possédez pas de résidence à votre nom ou si vous êtes en garde alternée pour les mineurs. L’usage est également indisponible aux professionnels de l’automobile ainsi qu’aux auto-écoles pour les demandes d’immatriculation et de permis de conduire. Les habitants des DROM-COM ne peuvent pas encore utiliser ce service. Cependant, il est possible d’y recourir en cas de d’hébergement, de mise sous tutelle ou en cas de concubinage lorsque le nom des contrats souscrits ne correspond pas à votre état civil.

Comment fonctionne « Justif’adresse » ? 

Pour utiliser le service, vous devez souscrire un contrat chez l’un des partenaires du dispositif :

• EDF
• Engie
• Total Direct Energie
• Gaz Tarif Règlementé

Ensuite, il faut entamer une procédure de demande sur le site de l’ANTS. Une fois connecté, vous devez renseigner votre adresse et état civil. « Justif’Adresse » vérifie la conformité les données personnelles en quelques secondes. À savoir que la liste des prestataires conventionnés augmentera sans doute au cours des prochains mois.