Que faire en cas d’arrêt du versement du Complément du libre choix de mode de garde ?

Le complément libre choix de mode de garde (CMG) fait partie des allocations familiales. Sous conditions, il est possible d’en bénéficier pour vous aider à prendre en charge les frais liés à la garde de votre enfant. Mes Allocs vous explique en détail ici.

Quand s’arrête le versement du CMG ?

Une modification de vos droits au CMG est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 selon le Code de la sécurité sociale. Depuis cette date, le versement est prolongé à taux plein jusqu’au 31 août après les 3 ans de votre enfant. Et non plus jusqu’au 3ème anniversaire.

Plutôt que de voir son montant divisé par deux dès les 3 ans de l’enfant, comme c’était le cas auparavant, le CMG continue donc à être versé à taux plein jusqu’au 31 août pour les enfants ayant atteint cet âge durant les huit premiers mois de l’année.

En revanche, cette modification ne modifie pas l’obligation de faire votre déclaration mensuelle afin de continuer à percevoir cette prise en charge partielle du coût de la garde à domicile.

Qu’est-ce que le CMG ?

La plupart des crèches perçoivent une aide financière de la CAF. Dans ce cas, un tarif préférentiel est appliqué. Il s’agit d’une prise en charge partielle des frais de garde déterminé selon l’ âge de l’enfant et les ressources du foyer.

À l’inverse, les micro-crèches ne perçoivent pas d’aide de la part de la Caisse d’allocations familiales CAF. Dans cette situation, c’est aux ménages de faire une demande d’aide de prise en charge (CMG). Cette aide permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles.

Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche. Si vous êtes parent isolé vous pouvez tout à fait y prétendre.

Qui peut en bénéficier ?

Le complément de mode de garde CMG n’est pas attribué à tout le monde. Plusieurs éléments sont pris en compte pour le percevoir. À savoir votre situation familiale, l’âge de votre enfant garder ainsi que le mode de garde de l’enfant à domicile.

Pour être éligible vous devez respecter les conditions suivantes : 

• Votre enfant doit avoir moins de 6 ans
• Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas ;
• Votre enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 59,40 € ;
• La personne salariée (assistante maternelle) peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
• En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

À noter : dans le cadre d’une garde à domicile, si vous faites garder votre enfant tous ou certains jours fériés, dans ce cas vous devez le mentionner.

L’activité des parents prise en compte

Votre activité professionnelle est prise en compte afin de déterminer vos droits au CMG. Les conditions sont susceptibles de varier selon que vous soyez seul ou en couple. On vous explique.

Vous êtes parent isolé

Si vous vivez seul, dans ce cas, vous devez vous retrouver dans l’une des situations suivantes :

• Vous travaillez une activité professionnelle
• Vous êtes étudiant,
• Vous bénéficiez de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
• Vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active (RSA) et vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• Vous bénéficiez de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• Vous percevez l’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Attention : si vous exercez une activité non salariée, comme une profession libérale par exemple ou encore si vous êtes artisan, dans ce cas, vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, dans ce cas pour faire une demande de complément libre choix de mode de garde vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous et/ou votre conjoint travaillez,
• Vous êtes tous deux étudiants,
• L’une des deux personnes du couple est bénéficiaire de  l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• Vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• Vous percevez l’allocation Temporaire d’Attente (ATA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• Vous percevez l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Quel est le montant du CMG ?

Le montant du CMG n’est pas fixe. Ce dernier est calculé à partir de plusieurs éléments.

Il est également  possible de bénéficier d’une majoration du complément. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

• En cas de travail à temps partiel
• En cas de garde à des horaires spécifiques
• Si l’un des parents est en situation de handicap

Plafonds du CMG pour un couple

Plafonds du CMG pour un parent seul

Montant du CMG

Via un organisme

En emploi direct

Montant pour un couple

Montant pour un parent seul

Le versement du CMG

Si vous êtes effectivement éligible au CMG, dans ce cas, vous percevrez le premier versement de l’allocation le mois de votre demande. En cas de changement de situation, vos droits peuvent être réévalués. Un montant déterminé est accordé pour chacun de vos enfants gardés.

Vous avez également l’obligation de vous inscrire auprès de Pajemploi afin de déclarer votre assistante maternelle agréée. Cela permet que cette dernière perçoive des bulletins de salaire en règle.

Tous les mois, vous devrez déclarer le montant mensuel de la rémunération de votre assistante maternelle afin de percevoir un remboursement de CMG. C’est à Pajemploi de calculer la partie partielle de la rémunération et de vous le verser.