Le délai pour le Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

[Mis à jour le 11/02/2026] Le Complément de libre choix du Mode de Garde est une allocation familiale de la CAF. Elle fait partie du dispositif de la PAJE. Pour en bénéficier, vous devez constituer un dossier de demande. Dans cet article, nous allons voir les différents délais liés à ce dossier.
Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde?
Définition de l’aide
Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE).
Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole.
Le CMG est une prise en charge partielle ou totale des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.
L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.
Le montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge. Si vous faites garder votre enfant par un(e) salarié(e) à votre domicile ou une assistante maternelle, le coût horaire de la garde choisie et le nombre d’heures de garde effectuées par mois auront également un impact sur le calcul du montant de votre CMG.
C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.
Pour l’aide, il existe deux cas de figure. Soit vous embauchez vous-même une assistante maternelle, soit vous passez par un organisme qui emploie plusieurs assistantes maternelles.
En cas d’embauche directe
Dans ce cas de figure, vous employez directement une assistante maternelle. De fait, votre enfant sera gardé à son domicile.Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 60,10 € par jour et par enfant gardé. Le complément d’aide de la CAF prend en charge jusqu’à 100 % de la rémunération.
Concernant votre enfant, il doit avoir moins de 6 ans – ou 12 ans si vous l’élevez seul(e) – et il doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Si vous êtes en couple, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Via un organisme
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).
L’organisme doit être habilité par les services du département. Le complément de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’aide, il faut répondre à plusieurs conditions. Ces conditions peuvent concerner le revenus des parents ou encore l’activité professionnelle.
Conditions de revenus pour les couples
Pour bénéficier de l’aide, il faut respecter certains plafonds de revenus. Si vous les dépassez, vous ne pouvez en bénéficier. Voici le tableau récapitulatif des différents plafonds.
| Nombre d'enfants | Plafonds de revenus pour un couple | ||
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
| 1 enfant | < 24 333 € | ≤ 54 075 € | > 54 075 € |
| 2 enfants | < 27 786 € | ≤ 61 751 € | > 61 751 € |
| 3 enfants | < 31 239 € | ≤ 69 427 € | > 69 427 € |
| Par enfant supplémentaire | + 3 453 € | + 7 676 € | + 7 676 € |
Conditions de revenus pour les parents seuls
| Nombre d'enfants | Plafonds de revenus pour un parent seul | ||
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
| 1 enfant | 33 033 € | ≤ 75 705 € | > 54 075 € |
| 2 enfants | < 38 900 € | ≤ 86 451 € | > 61 751 € |
| 3 enfants | < 43 734 € | ≤ 97 197 € | > 69 427 € |
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au CMG, il y a des petites points a remplir :
- L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans (ou 12 ans pour les familles monoparentales),
- Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas,
- L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 60,10 €,
- La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
- En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois
Conditions liées à l’activité professionnelle des parents
Concernant l’activité professionnelle des parents, il faut être une personne seule ou en couple et avoir une activité professionnelle. Si vous êtes en couple, vous ainsi que votre conjoint devez exercer une activité professionnelle. Même si vous n’êtes pas salarié (ex :entrepreneur).
Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :
- Le revenu de solidarité active (RSA)
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
Montant du CMG en emploi direct
Depuis le 1er septembre 2025, suite à la réforme du CMG, le montant de l’aide pour une personne seule ou un couple a évolué. Avant, il était différent en fonction de l’âge de votre enfant (notamment si celui-ci avait moins ou plus de 3 ans). Aujourd’hui, l’âge n’a plus d’impact sur le montant versé, mais de nombreux facteurs l’influencent directement :
- Le montant de vos ressources mensuelles,
- Le nombre d’enfants qui sont à votre charge,
- Le coût horaire de la garde choisie (cela comprend : le salaire versé, les frais de repas ainsi que les indemnités d’entretien en cas de garde par un(e) assistant(e) maternel(le)),
- Le nombre d’heures de garde par mois.
Désormais, pour connaitre le montant de votre CMG, vous devez effectuer une simulation en ligne. Le simulateur Mes Allocs vous permet de savoir avec précision à combien votre aide s’élève chaque mois. Faites le test !
Demande et versement du CMG ?
La demande de l’aide
Votre demande de CMG doit être faite sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l’embauche du salarié ou de la salariée, même en période d’essai ou d’adaptation. À réception de la demande, la CAF ou la MSA se chargera de déclarer le salarié (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile) au centre national Pajemploi.
Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la CAF grâce au simulateur que nous mettons à votre disposition. C’est 100 % gratuit !
Quand est versé le complément de libre choix du mode de garde ?
Le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA, dépend des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.
Versement avec l’option Pajemploi+
Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.
Vous n’avez plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi le service Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.
Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.
Versement sans l’option Pajemploi+
Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option jeune enfant paje Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via votre offre Pajemploi.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Comment savoir si j'ai le droit au CMG ?
Le critère premier d'attribution du CMG concerne l'âge du ou des enfants gardés. L'aide est accordée jusqu'aux 6 ans de l'enfant (ou 12 ans en cas de famille monoparentale).
Comment faire une simulation prime de naissance ?
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation familiale comme la prime de naissance en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire
une simulation gratuite de prime de naissance de Mes Allocs.
Où faire la demande du CMG ?
Cette demande peut être faite directement en ligne sur les sites de la Caf et la MSA ou en imprimant le formulaire de demande.
Quelles aides après les 3 ans ?
L'allocation de base est due jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant.
Les aides de la PAJE sont-elles cumulables ?
Les aides de la PAJE sont cumulables jusqu'à un certain point. Pour en connaitre la limite, il faut su rendre sur le site de la CAF.
Quand débute le paiement du complément de libre choix d'activité ?
Si vous accueillez votre premier enfant, le complément de libre choix d'activité peut être versé pendant 6 mois après votre congé maternité ou paternité.