Quel est le montant du complément libre choix du mode de garde ?

Le CMG est une aide qui fait partie des allocations familiales. Elle est versée pour vous aider à payer une partie des frais liés à la garde de votre enfant. Que ce soit pour une garde à domicile ou bien une micro-crèche. Mes Allocs vous explique le montant complément libre choix du mode de garde.

Quel est le montant du CMG ?

Le montant du CMG est variable. En effet selon que vous passiez pas un organisme ou bien en emploi direct les montants ne seront pas identique. Dans les deux cas le montant maximal de la prise en charge est majoré de 30 %. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Via un organisme

En emploi direct

Le CMG

De nombreuses crèches reçoivent en direct un financement de la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel.

Contrairement aux crèches collectives, les micro-crèches ne peuvent pas être éligible à  un financement versé par la Caisse d’allocations familiales. Autrement dit, ce sont les familles qui peuvent bénéficier d’une allocation appelée le Complément de libre choix de Mode de Garde CMG, il s’agit d’une allocation familiale.

Cela permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles. Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer. Mais aussi du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche.

À noter : Pour bénéficier de l’aide à la garde de la part de la CAF ou de la MSA. Le mode de garde doit être déclaré. Il n’est pas possible d’y prétendre dans le cadre de baby-sitting par exemple.

Qui peut faire valoir ses droits au CMG ?

Pour bénéficier du bénéficier du complément CMG, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’enfant doit avoir moins de 6 ans
• Des conditions liées à l’emploi de la garde d’enfant ou de l’assistante maternelle
• Des conditions liées à l’activité du ou des parents

Conditions liées à l’activité du ou des parents

L’une des conditions suivantes doit être remplie :

• L’un ou les 2 membres du couple travaille(nt)
• Le demandeur ou les 2 membres du couple sont étudiants
• Au moins 1 membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Le demandeur perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle
• Le demandeur perçoit l’allocation temporaire d’attente (ATA) et est inscrit comme demandeur d’emploi
• Le demandeur perçoit l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit comme demandeur d’emploi

Toutefois aucune activité professionnelle n’est exigée, pour les personnes au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion.

Quand est versé le complément de libre choix du mode de garde ?

Depuis le mois de mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi. Cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.

Versement avec le service Pajemploi+

Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.

Vous n’avez  plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser. Cela sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois. Alors les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

Versement sans le service Pajemploi+

En tant que parent-employeur, et si vous n’avez pas sélectionné le service jeune enfant paje Pajemploi+. Dans ce cas vous pouvez continuer à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile.

Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées. Ainsi que du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde.

Notez que les montants sont calculés par l’URSSAF grâce au service Pajemploi.

Si vous souhaitez faire garder votre enfant des jours fériés, vous devez les jours et les heures dans le mois dans le contrat.

Prise en charge des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont entièrement prises en charge lorsque vous embauchez une assistante maternelle reconnue par la PMI. Dans le cas d’une garde à domicile, celles-ci sont couvertes à 50%.

Qu’est-ce que la prestation d’accueil du jeune enfant

La PAJE regroupe plusieurs prestations, c’est notamment le cas de : 

• La prime à la naissance ou à l’adoption
• L’allocation de base
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant
• Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Notez que selon votre situation, certaines prestations peuvent être cumulées.

Qui peut en bénéficier ?

Chaque prestation servie par la PAJE est soumise à ses propres conditions liées la plupart du temps :

• Aux ressources du foyer
• Au nombre d’enfants dans le foyer
• À l’âge des enfants
• À la justification d’un certain nombre de trimestre de cotisations vieillesse
• Au fait d’être en congé total ou partiel

Notez également que comme la plupart des allocations, ces prestations sont soumises à des plafonds de ressources. En revanche, les allocations versées par la CAF ne sont pas imposables.

Quelle est la durée de versement ?

La durée de versement des prestations PAJE est variable : 

• La prime à la naissance est versée en une seule fois
• L’allocation de base est versée du deuxième mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans
• La PreParE est versée jusqu’aux trois ans de l’enfant maximum
• Le CMG peut être versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant. S’il est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.

Quelles sont les allocations cumulables ?

Les prestations de la PAJE sont cumulables entre elles, sauf exceptions :

• Le bénéficiaire de la PAJE ne peut pas cumuler deux allocations de base, sauf en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées
• L’assuré et son conjoint ne peuvent recevoir chacun un complément de libre choix d’activité à taux plein. Ou une prestation partagée d’éducation de l’enfant (sauf en cas de temps partiel)
• Le complément de libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec un complément de libre choix d’activité ou une prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein
• L’assuré ne peut cumuler le bénéfice du complément de libre choix d’activité avec une prestation partagée de l’enfant quel que soit son taux

En revanche, notez que les prestations suivantes ne peuvent en aucun cas être cumulable avec les prestations PAJE, c’est notamment le cas de :

• Le complément familial avec l’allocation de base. Avec le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE
• L’allocation journalière de présence parentale avec le complément de libre choix d’activité. Ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant pour le même bénéficiaire
• Dans les DOM : les allocations familiales ne peuvent être cumulées avec l’allocation de base lorsque la famille ne compte qu’un seul enfant à sa charge

La PreParE 

La Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.

De manière concrète, la PreParE vous aide à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle dans le but de pouvoir passer du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Les allocations cumulables

Si si vous êtes en congé parental, alors vous ne pouvez pas cumuler la PreParE avec les aides suivantes :

• Les indemnités journalières (maladie, maternité, adoption etc.)
• La pension de retraite ou d’invalidité
• Les allocations de chômage. L’assuré peut demander au Pôle Emploi l’interruption de versement de l’allocation chômage pendant la durée de versement de la PREPARE

Comment en faire la demande ?

Pour faire votre demande de PreParE vous devez remplir un formulaire. La date d’envoie dépend de votre situation personnelle.

Si vous demandez la PreParE (simple) 

Vous pouvez faire valoir vos droits à la PreParE si vous respectez les conditions suivantes : 

• Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
• Vous avez interrompu (totalement ou partiellement) votre activité professionnelle,
• Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux (le montant est alors divisé par deux). Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande sur les services en ligne de la CAF. En vous connectant à votre espace personnel allocataire.

Notre équipe Mes Allocs se tient aussi à votre disposition pour vous aider dans ces démarches administratives. 

Si vous êtes salarié du secteur privé, pour prétendre à la PreParE. Vous devez prendre un congé parental, à temps plein ou à temps partiel. Vous pouvez vous renseignez sur :

• Le congé paternité 
• Le congé maternité du secteur public
• Le congé maternité du secteur privé

Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes auto entrepreneur par exemple). Vous devez justifier de votre réduction ou cessation d’activité auprès de la CAF. Ou de la MSA si vous exercez dans le milieu agricole.

Enfin, si vous faites partie de la fonction publique. Vous pouvez prendre un congé parental, un congé de présence parental ou encore un temps partiel de droit.

Si vous demandez la PreParE majorée

Interruption de votre activité professionnelle

Si vous êtes salarié du secteur privé d’une association ou une entreprise, pour bénéficier de la PreParE majorée. Vous devez obligatoirement prendre un congé parental à temps plein.

En revanche, si vous avez une activité non salariée (vous êtes autoentrepreneur par exemple). Dans ce cas vous devez justifier de votre cessation d’activité. Pour se faire vous devrez remplir un formulaire de la CAF ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole.

Pour finir, si vous êtes de la fonction publique, alors vous  pouvez prendre un congé parental. Un congé de présence parental ou encore un temps partiel de droit (à savoir : un temps partiel que l’administration ne peut refuser). 

Vous devez avoir cotisé à l’assurance vieillesse au minimum 8 trimestres sur une période de référence de 5 ans précédant la naissance. Ou bien l’accueil ou l’adoption de l’enfant pour lequel vous souhaitez bénéficier de la PreParE.

Que vous demandiez la PreParE ou la PreParE majorée. Que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir certaines pièces justificatives. Pas de panique, Mes Allocs vous débarrasse de tous ces tracas administratifs !

Si vous êtes en congé maternité, paternité, d’adoption ou de maladie. Vous devez attendre la fin de l’indemnisation. Qui vous est versée par votre employeur pour envoyer votre demande de PreParE ou de PreParE majorée.