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Article mis à jour le 16/12/2021

Que faire si mon ASF est suspendu ?

L’allocation de Soutien Familial (ASF) est une des allocations familiales de la CAF. Elle répond à certains critères bien particulier. Dans cet article, nous allons voir les différentes démarches à effectuer en cas de suspension de l’ASF.

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Versement de l’ASF

Comment ça se passe ?

Au début de chaque mois, la CAF ou la MSA procède au versement de l’Allocation de soutien familial.Il est important de savoir que le paiement de l’Allocation de soutien familial est versé à terme échu, c’est-à-dire avec un mois de décalage. Pour comprendre cela : le 5 août 2021 a été versée l’ASF du mois de juillet 2021.

Comme vous pouvez le constater, la date retenue par la CAF pour mettre en paiement l’ASF est en principe le 5 de chaque mois, mais il peut arriver que cette date soit avancée au 4 ou reculée au 6 du mois. La raison de ces changements tient au fait que la Caisse d’allocations familiales effectue le versement des prestations sociales lors d’un jour ouvré, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés.

La Caisse d’allocations familiales indique clairement que votre compte bancaire sera crédité trois jours après la date de paiement de l’Allocation de soutien familial.

Cependant, sachez que toutes les banques ne sont pas aussi réactives les unes que les autres. Concernant le traitement d’une opération de virement, le délai peut s’allonger jusqu’à cinq jours selon la banque qui détient votre compte.

Les cas de retard et de suspension

Bien que peu fréquent, il se peut qu’un retard de paiement survienne et que vous ne perceviez pas l’Allocation de soutien familial dans le délai attendu.

Plusieurs raisons peuvent en être la cause :

  • Une difficulté technique lorsque la CAF s’est occupée de votre dossier
  • Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque
  • Vous avez changé de banque et la Caisse d’allocations familiales n’a pas été avertie suffisamment tôt
  • Votre situation a changé et la CAF attend des éléments de votre part pour actualiser votre situation

En ce qui concerne les suspensions, l’ASF est suspendue dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies. Si votre allocation est suspendu, il peut y avoir plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un recalcule du montant suite à un changement de situation. Cela peut aussi être du à un recouvrement de dette.

L’allocation de soutien familial peut être versée rétroactivement. C’est ce que nous allons voir dans le prochain paragraphe.

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Le versement de l’ASF peut-il être rétroactif ?

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

Montant de l’aide

L’ASF  “classique”

La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.

  • Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 116,11 € par mois, et pas enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
  • Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 154,78 € par mois, et pas enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.

Montant de l’ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Si le montant de la pension alimentaire qui a été fixée est supérieur à 116,11 €, vous ne serez pas éligible à l’ASF s

Montant de l’Allocation de Soutien Familial différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 60 €.  L’ASF que vous recevrez sera de 116,11 – 60 = 56,11 €. 

Exemple 2 : votre enfant est à votre charge. Son autre parent vous verse une pension alimentaire de 200 €. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ASF car 200 est supérieur à 116,11.

A noter : il résulte de l’article D.523-3 du code de la sécurité sociale, que si après déduction de votre pension alimentaire le montant de l’ASF est inférieur à 15 €, l’aide ne vous sera pas versée.

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Petit rappel sur l’allocation de soutien familial

A quoi sert cette allocation ?

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Il s’agit d’une aide financière qui est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

  • Vivre seul
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge
  • L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
  • Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
  • L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
  • Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 56,11 euros (116,11 euros – 60 euros)

L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

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Existe-t-il une aide de substitution ?

L’aide au recouvrement 

Il se peut que votre demande d’ASF aie été refusé. Dans ce cas, il existe une aide de substitution.

L’aide au recouvrement est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

La procédure de recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.

Les conditions pour en bénéficier

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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