Allocations familiales

Que faire si mon ASF est suspendu ?

Article rédigé par Jonathan le 12 mai 2023 - 6 minutes de lecture

L’allocation de Soutien Familial (ASF) est une des allocations familiales de la CAF. Elle répond à certains critères bien particulier. Dans cet article, nous allons voir les différentes démarches à effectuer en cas de suspension de l’ASF.

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Sommaire

1 Que faire en cas de suspension de mon ASF ?

1.1 La suspension de l’ASF

1.2 Les raisons de la suspension de l’ASF

1.3 Les voies de recours en cas de suspension

1.4 Le versement de l’ASF peut-il être rétroactif ?

2 Quel est le montant de l’ASF en 2023 ?

2.1 Le montant de l’ASF différentielle

2.2 A quoi sert cette allocation ?

2.3 Quelles sont les conditions ?

Que faire en cas de suspension de mon ASF ?

La suspension de l’ASF

Au début de chaque mois, la CAF ou la MSA procède au versement de l’Allocation de soutien familial. Il est important de savoir que le paiement de l’Allocation de soutien familial est versé à terme échu, c’est-à-dire avec un mois de décalage. Pour comprendre cela : le 5 août 2023 a été versée l’ASF du mois de juillet 2023.

Comme vous pouvez le constater, la date retenue par la CAF pour mettre en paiement l’ASF est en principe le 5 de chaque mois, mais il peut arriver que cette date soit avancée au 4 ou reculée au 6 du mois. Cependant, il peut arriver que le versement de l’allocation soit suspendu. Dans ce cas, il faut suivre certaines modalités, à savoir :

Vous vérifiez la raison de la suspension
Vous contactez l’organisme qui traite votre demande (CAF, MSA…)
Vous rassemblez les documents nécessaires
Vous formez un appel si vous êtes en désaccord avec la décision de suspension

Les raisons de la suspension de l’ASF

Bien que peu fréquent, il se peut qu’un retard de paiement survienne et que vous ne perceviez pas l’Allocation de soutien familial dans le délai attendu.

Plusieurs raisons peuvent en être la cause :

Une difficulté technique lorsque la CAF s’est occupée de votre dossier
Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque
Vous avez changé de banque et la Caisse d’allocations familiales n’a pas été avertie suffisamment tôt
Votre situation a changé et la CAF attend des éléments de votre part pour actualiser votre situation

En ce qui concerne les suspensions, l’ASF est suspendue dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies. Si votre allocation est suspendu, il peut y avoir plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un recalcule du montant suite à un changement de situation. Cela peut aussi être du à un recouvrement de dette.

L’allocation de soutien familial peut être versée rétroactivement. C’est ce que nous allons voir dans le prochain paragraphe.

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Les voies de recours en cas de suspension

En cas de suspension de votre ASF, il est possible d’exercer différentes voies de recours selon la gravité du litige.

Demande de réexamen administratif
Recours auprès de la commission indépendante
Médiation
Recours judiciaire

Vous pouvez aller jusqu’à la saisine du tribunal judiciaire afin d’obtenir une décision définitive relative à la suspension de votre allocation.

Le versement de l’ASF peut-il être rétroactif ?

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

Quel est le montant de l’ASF en 2023 ?

Le montant de l’ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Si le montant de la pension alimentaire qui a été fixée est supérieur à 187,24€ par mois par enfant, vous ne serez pas éligible à l’ASF.

Montant de l’Allocation de Soutien Familial différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

A noter : il résulte de l’article D.523-3 du code de la sécurité sociale, que si après déduction de votre pension alimentaire le montant de l’ASF est inférieur à 15€, l’aide ne vous sera pas versée.

A quoi sert cette allocation ?

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Il s’agit d’une aide financière qui est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

Vivre seul
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge
L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 58,20 euros (118,20 euros – 60 euros)

L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

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Autres questions fréquentes

Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ?

Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24€ par mois.

Qui a droit à l'allocation soutien familial ?

L'allocation de soutien familial est versée au parent qui élève seul un ou plusieurs enfants à charge.

Comment demander l'allocation de soutien familial ?

La demande d'ASF se fait auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire a compléter est le CERFA n°12038.

Comment est calculée l'allocation de soutien familial ?

L'allocation de soutien est un montant fixe versé chaque mois pour chaque enfant. L'ASF est de 187,24€. Si vous recevez une pension alimentaire, il faut déduire cette pension du montant de l'ASF.

Quand s'arrête l'ASF ?

L'allocation de soutien familial peut vous être accordée jusqu'aux 20 ans de l'enfant qui est à votre charge.

Qui touche la CAF en cas de séparation ?

L'ASF est versée au parent qui a la charge de l'enfant.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.