Comment bénéficier d’une reduction sociale telephonique ?
Article rédigé par Fabiola le 29 janvier 2024 - 10 minutes de lecture
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Vous pouvez bénéficier d’une reduction sociale telephonique si vous êtes bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, notamment). De même, si vous êtes un adulte handicapé percevant l’AAH. Cette réduction peut prendre la forme d’un allègement ou d’une prise en charge plus vaste. Mes Allocs vous explique.
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Depuis le décret d’application n° 99-162 du 8 mars 1999, vous pouvez prétendre à une prise en charge de vos factures téléphoniques. Et ce, si vous êtes bénéficiaires d’aides sociales telles que le RSA ou l’ASS, ou si vous êtes reconnu comme étant handicapée (AAH).
Vous pouvez alors bénéficier de dispositifs comme :
Une réduction du forfait téléphonique pour votre ligne fixe installée dans votre résidence principale.
Plus précisément, la prise en charge des impayés inclut :
l’abonnement du téléphone fixe,
les communications nationales émises vers des fixes+ un maintien d’une ligne téléphonique limitée (réception d’appels, composition de numéros d’urgence ou gratuits uniquement).
Qui peut bénéficier de ces réductions ?
Vous êtes éligible si vous disposez de faibles ressources ou êtes en situation de handicap (décret n° 99-162 du 8 mars 1999) : invalide de guerre ou victime civile d’attentat. De plus, vous devez obligatoirement percevoir les aides suivantes :
RSA (Revenu de solidarité active),
ASS (Allocation de solidarité spécifique),
AAH (Allocation aux adultes handicapés).
Attention : la réduction téléphone orange est la seule à s’adresser aux plus démunis. Par conséquent, si vous n’êtes pas chez Orange (France telecom), impossible de la solliciter.
Comment faire une demande de réduction sociale téléphonique ?
Tout dépend du type de réduction que vous demandez. Dès lors, pour une réduction tarifaire de l’abonnement téléphonique :
votre organisme social (CAF ou MSA) vous envoie directement une attestation à remplir et à transmettre à l’adresse indiquée.
en cas de non réception de l’attestation, vous devez faire une demande par courrier auprès de votre organisme social.
Après envoi de l’attestation, la réduction est mise en place dans un délai de 2 mois. En outre, la validité de la réduction sociale est d’un an. Et elle est renouvelable, après l’examen de vos droits.
D’autre part, pour une prise en charge de vos dettes téléphoniques, vous devez :
adresser une demande de prise en charge au conseil général dont vous dépendez. Cela doit se faire via courrier recommandé (avec accusé de réception).
indiquez vos ressources (à l’aide de justificatifs), le type et le montant de vos dettes.
Après examen du dossier, le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) vous attribue une aide financière exceptionnelle afin de régulariser votre situation.
À noter que les critères d’attribution diffèrent en fonction des départements. Aussi, dès lors que le FSL est saisi, vous disposez automatiquement d’une ligne téléphonique restreinte.
Joignez à la lettre votre attestation de réduction sociale téléphonique et formulez explicitement votre demande (“afin d’obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique mensuel en vertu de l’article R20-34 du Code des postes et des communications électroniques”).
Quel est le montant de l’aide téléphonique d’Orange ?
Tout dépend de votre profil et du lieu concerné par la réduction téléphonique :
Résidence principale = un abonnement d’Orange existe pour la téléphonie fixe à 6,49 € TTC par mois, au lieu de 17,56 € TTC.
Invalides de guerre et victimes civiles d’attentat = le montant de l’abonnement est 1,93 € TTC par mois.
À noter qu’il n’y a pas de frais d’ouverture de ligne. Cependant, si vous n’avez pas de ligne de téléphonie fixe, il vous faudra payer 55€ pour les frais d’installation.
Existe-t-il une aide pour payer internet moins cher ?
Oui, et à l’instar de l’aide ci-dessus, elle est offerte par Orange. Elle s’adresse aux bénéficiaires du RSA. Il s’agit d’un forfait social internet à 20 euros par mois + 3 euros par mois pour la location de la livebox. Cette offre inclut :
Internet haut débit en ADSL (ou débit boosté),
téléphone en illimité (vers les fixes en métropole et outre-mer, avec 250 correspondants différents chaque mois avec un maximum de 3 heures par appel).
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Il vous faut envoyer une attestation à Orange (préalablement fournie par la CAF ou la MSA, au titre du RSA). Le tarif vous est ensuite attribué pour une période de 12 mois renouvelables.
Aide financière téléphone mobile : quel est son montant ?
C’est en 2011 que le gouvernement a mis en place un appel d’offres afin d’engager les opérateurs à solliciter le label “tarif social mobile”. Les opérateurs devaient alors :
Attribuer aux foyers touchant le RSA un abonnement mensuel téléphonique mobile.
L’offre doit posséder un rapport qualité-prix (40 minutes d’appels et 40 SMS pour un montant de 10€ maximum). En outre, vous devez être en mesure d’être joignable à tout moment (donc pas de coupure de ligne).
Le forfait doit être sans engagement.
En cas de dépassement de tarif, vous devez être averti.
Par ailleurs, les offres de téléphonie sont devenus tellement compétitives qu’il est aisé de trouver de nombreuses offres à moins de 10€. Et ce, sans pour autant porter la mention “tarif social mobile”.
Quelles sont les prestations sociales concernées par les réductions téléphoniques ?
Le revenu de solidarité active (RSA)
Depuis le 1er septembre 2010, les jeunes de moins de 25 ans sont éligibles au revenu de solidarité active. Si vous êtes donc étudiant ou demandeur d’emploi au pôle emploi, vous pouvez tout à fait prétendre à cette aide.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
Être de nationalité française ou européenne ;
ou
Résider en France depuis au moins 5 ans.
Avoir au moins un enfant à charge ;
ou
Avoir travaillé pendant au moins 2 ans (en tant que salarié ou non), soit un total de 3 214 heures de travail précédant la demande de RSA.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Afin d’obtenir le RSA, vous devez fournir les pièces justificatives de vos activités professionnelles (sur les deux dernières années), précédant la demande de RSA :
pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc. ;
pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc. ;
À noter que si vous bénéficiez du RSA tout en habitant chez vos parents, leurs allocations logements ou familiales ne seront pas modifiées.
Quel est le montant du RSA ?
Si vous êtes une personne seule, le montant du RSA Jeune est de 575,52 € par mois, après la révision du 1er avril 2022.
Le fonds de Solidarité Logement (FSL)
Qui peut en bénéficier ?
Ces financements s’adressent aux personnes disposant de faibles ressources. Si, par vos conditions d’existence, vous éprouvez des difficultés à vous maintenir dans votre logement, sachez que cette aide est aussi faite pour vous.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Cette aide peut vous venir en aide pour vous acquitter de vos échéances d’emprunt impayées. De même pour vos charges collectives, si votre logement se situe dans l’une de ces zones :
zone urbaine sensible (ZUS);
zone d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH);
plan de sauvegarde.
En outre, ce fonds est attribué principalement en fonction de critères liés au montant des échéances d’emprunt et à vos ressources.
Que finance-t-il ?
Cette aide est versée par la métropole Nice Côte d’Azur.
Elles seront versées directement à l’établissement de crédit, au syndic, au distributeur ou à l’opérateur.
Qu’est-ce que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
L’allocation aux adultes handicapées (AAH) est attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Les conditions d’octroi et les démarches administratives sont identiques à l’AAEH. L’AAH permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d’un revenu minimum. Le montant de l’AAH à taux plein est de 919,86 €.
En quoi consiste son complément de ressources ?
Le complément de ressources AAH est une prestation forfaitaire, qui accompagne l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce complément sert à constituer ce qui est appelé la “garantie de ressources”. Il est octroyé par la CDAPH en fonction des conditions suivantes :
Vivre dans un logement indépendant,
Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
etc.
Il est destiné à compenser l’absence prolongée de revenus du bénéficiaire, dans l’impossibilité d’exercer en tant que travailleur handicapé, du fait de son incapacité. Pour obtenir ce complément de ressources, il faut aller à la MDPH et remplir le formulaire fourni, accompagné des pièces justificatives demandées. Le montant de cette aide s’élève à 179,31 €. Elle est attribuée pour une duré de 1 à 5 ans. Ce financement peut être prolongé si l’état de santé du bénéficiaire l’exige. Elle est versée par la CAF ou la MSA.
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Autres questions fréquentes
Où faire sa demande d'aide financière ?
Plusieurs structures proposent des aides financières : pôle emploi, la mission locale, la MDPH, la CAF, etc.
Comment obtenir l'aide financière ?
Tout dépend des aides et services demandés. Généralement, il faut d'abord se diriger vers l'organisme adéquat (la CAF pour les prestations familiales par exemple) et remplir les conditions fixées par celui-ci.
Quel est le montant d'une aide financière ?
Tout dépend de l'aide financière en question. Par exemple, pour la bourse du CROUS, son montant est annuel peut atteindre 6.734 €.
Qui peut bénéficier d'une aide financière ?
Tout le monde peut bénéficier d'une aide financière (personnes âgées, jeunes, étudiants, familles), quel que soit le besoin et la situation du demandeur.
Existe-t-il plusieurs aides financières urgentes ?
Il existe en effet plusieurs types d'aides financières urgentes : l'aide urgente "classique", accordée par le centre communal d'action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d'action sociales (CIAS), l'aide alimentaire, pour vous aider à obtenir de la nourriture gratuitement et les chèques d'accompagnement personnalisé (CAP), qui font office de chèques alimentaires.
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.
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