Le remboursement des aides sociales aux personnes agées !
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L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée. Elle peut être placée :
- en établissement
ou
- chez un accueillant familial.
L’aide sociale à l’hébergement inclut une obligation alimentaire. Elle est versée par le département.
Quelles sont les conditions à respecter ?
- Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
- Résider en France de façon stable et régulière : de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA). Est pris en compte dans l’APA, un tarif dépendance pour l’hébergement en maison socio-médicale (Éhpad).
Attention : si la personne âgée a été hébergée en établissement pendant 5 ans sans toucher l’ASH et souhaite désormais l’obtenir, sachez que c’est tout à fait possible. Et ce, même si l’établissement d’accueil ne dispose pas de place réservée à l’ASH.
À noter que l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes handicapées existe aussi.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour effectuer cette demande d aide sociale, il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie.
Le département est en mesure de récupérer les sommes versées du vivant et au décès de la personne âgée. Et ce, dans les cas suivants :
- sur la succession de la personne âgée (sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
- si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple),
- sur donation, faite par la personne âgée, dans les 10 ans précédant la demande d’ASH ou après celle-ci.
Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.
Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
Exemple : vous êtes célibataire, sans enfant et vous avez travaillé toute votre vie dans une entreprise que vous avez fondée avec votre soeur. Lorsque vous prenez votre retraite, vous donnez à votre soeur sa part de l’entreprise.
Elle décède 7 ans plus tard, après avoir été hébergée pendant 4 ans dans une maison de retraite, au titre de l’aide sociale. Vous devrez alors payer 1.200€ par mois de frais de séjour.
Puisque votre pension est insuffisante, vous bénéficiez d’une aide à l’hébergement de 700€ par mois, soit 33.600€ au total : 700 x 12 x 4. Au décès de votre soeur, le département peut vous demander le remboursement de l’aide accordée.
Qu’est-ce que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Depuis fin 2005, cette aide remplace le minimum vieillesse. Elle vous permet de percevoir un montant minimal de pension de vieillesse. Il est égal à :
- 916,78€ pour une personne seule,
- 1 423,31 € pour un couple.
Plus exactement, le montant de l’aide est donc égal à la différence entre ce plafond et le montant des revenus de son bénéficiaire.
Pour en bénéficier, il faut :
- Être âgée de plus de 65 ans,
- Disposer de faibles ressources.
Qui est en charge du versement de l’ASPA ?
C’est l’organisme de retraite dont vous dépendez qui vous verse l’aide. C’est aussi elle qui en demande le remboursement.
Pour les salariés, c’est donc :
- la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, l’ancienne caisse régionale d’assurance maladie)
Comment a lieu le remboursement de l’aide ?
La récupération de l’aide a lieu sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39.000€. L’ASPA et son remboursement intervient après le décès du bénéficiaire, si c’est le conjoint qui hérite.
Exemple : vous êtes célibataire sans enfants, et résidez en HLM et percevez l’ASPA. Vous héritez d’une maison estimée à 400.000€ de votre soeur, qui n’avait pas d’enfant.
Vous décédez quelques mois après, en 2019, après avoir légué vos biens à la Fondation de France. Ainsi, votre actif successoral s’élève à 405 500€, soit :
- la maison hérité de votre soeur (400.000€),
- et 5.500€ sur un compte bancaire
Après déduction des droits de succession que vous devez sur l’’héritage de votre frère, il vous reste 170.529€. Votre actif net successoral est donc de 234.971€.
Jusqu’à votre décès, vous aurez perçu 80.000€ au titre de l’ASPA. Puisque ce montant est récupérable sur la part de l’actif successoral excédant 39.000€, la Fondation de France récupérera 154.971€ net.
Comment fonctionne la récupération sur la succession ?
Les conditions de récupération varient en fonction :
- des aides,
- et des départements.
| Aide sociale à l’hébergement en Gironde | Aide sociale à l’hébergement dans l’Oise |
| Avant 2009, la Gironde réclamait la restitution des aides à domicile uniquement sur la part de l’actif successoral du bénéficiaire dépassant 92 000€, soit le double du seuil légal.
Aujourd’hui ce seuil légal est de 46 000€. |
L’Oise opte pour la renonciation du remboursement sur la succession pour l’aide sociale pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1er janvier 2002 |
Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale si vous avez besoin d’un accompagnement pour accomplir les gestes de la vie quotidienne et si vous vous trouvez dans les cas suivants :
- Être âgé de plus de 60 ans,
- Disposer de faibles ressources,
- Être concerné par une perte d’autonomie estimée à 5 et 6 dans la grille Aggir (autonomie, gérontologie, groupes Iso-ressources).
Comment fonctionne son remboursement ?
Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€.
Ainsi, si l’on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.
Il peut aussi récupérer l’aide si le bénéficiaire ou les donataires et les légataires particuliers voient leur situation financière s’améliorer. Et ceci, dès le premier euro.
La récupération des aides sociales attribuées peuvent avoir lieu dans les cas suivants :
- si votre santé financière s’est améliorée,
- si le bénéficiaire décède, à l’encontre de la succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire, à l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une donation), à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.
À noter que si la récupération implique plusieurs bénéficiaires, elle se fait alors au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Par ailleurs, les prestations accordées peuvent être récupérées sur votre succession si votre actif net successoral excède 39 000 €.
Ce recouvrement a lieu sur la partie de l’actif qui excède cette somme. Le recouvrement ne peut entraîner la baisse de l’actif net de la succession en dessous de ce montant.
L’actif net successoral est obtenu en soustrayant de l’actif brut les dettes admises en déduction de cet actif.
- La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH),
- Le revenu de solidarité active (RSA),
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
L’ancienne PSD peut-elle être remboursée ?
La prestation spécifique dépendance (PSD) était accordée :
- à domicile
- en établissement.
Or, elle n’existe plus depuis fin 2001. En effet, elle a été remplacée par l’APA, aide non récupérable sur la succession. À l’inverse, si vous avez perçu les sommes versées (supérieures à 760€) au titre de la PSD, alors celles-ci peuvent être récupérées sur la part de l’actif successoral supérieure à 46.000€.
En outre, le département peut réclamer le remboursement de l’aide à vos enfants, si :
- vous avez bénéficié de l’allocation spécifique dépendance de 2001 à 2003,
- votre l’actif net successoral dépasse 46 000€.
Voir notre ligne éditoriale ici.
? Qui doit rembourser l'aide sociale ?
Cela dépend de l'aide concernée. Le bénéficiaire des aides peut être amené à rembourser l'aide de son vivant, en cas de meilleure fortune. L'organisme d'aide (par exemple le conseil général) peut aussi récupérer sur la succession du bénéficiaire les sommes versées. Et ce, à l'exception du conjoint survivant.
? Comment est récupérée l'aide sociale ?
L'aide sociale peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire : enfants, petits-enfants, etc. Mais le conjoint survivant est exclu de ce processus.
? Qu'est-ce que l'aide sociale en Ehpad ?
L'aide sociale en Ehpad inclut l'APL ou l'APA. Un tarif pour l'hébergement est pris en charge dans le cadre de l'APA, autrefois appelée prestation spécifique dépendance (PSD).
? Est-ce que l'APA est remboursable ?
L'APA (ex-PSD) ne peut pas faire l'objet d'un remboursement. Mais si vous avez perçu les sommes versées (supérieures à 760€) au titre de la PSD, alors celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours en récupération sur la part de l’actif successoral supérieure à 46.000€.
? Quelles sont les aides sociales remboursables ?
Parmi les aides sociales remboursables, on compte l'ASPA, l'ASI, l'ASH et l'aide ménagère à domicile. En somme, il s'agit de la majorité de les financements attribués par la structure départementale d'aide sociale.
❓ Quand doit-on rembourser l'aide sociale ?
Tout dépende de l'aide sociale concernée. Pour l'APA, par exemple, en cas de trop-perçu vous pouvez la rembourser via une retenue sur la somme versée pour les des mois suivants (jusqu'à 20 % chaque mois). Vous pouvez aussi opter pour un remboursement en plusieurs fois.
? Comment se passe le versement de l'APA ?
L'APA vous est versée tous les mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d'attribution si vous êtes classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
? Quelles sont les aides sociales non remboursables ?
La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont des aides sociales non remboursables.
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Je m’occupe de mon père en résidence et il a touché l’aide sociale l’an dernier ; comment se passe concrètement le remboursement après son décès, et y a-t-il des situations où la récupération est limitée ?
Bonjour Coline, après un décès, la récupération de certaines aides sociales se fait en principe sur la succession, et non directement auprès des proches sauf cas particuliers. Le montant récupérable, les seuils et les biens concernés dépendent surtout de l’aide perçue et de la situation patrimoniale du défunt. Certaines récupérations peuvent être limitées, voire ne pas s’appliquer intégralement selon la nature de l’aide ou la valeur de la succession. Si vous voulez y voir plus clair sur les règles générales et vos démarches, vous pouvez aussi vous faire aider par un conseiller Mes Allocs.
Bonjour
Ma belle mère âgée de 83 ans perçoit une retraite de réversion de son époux de 550 € environs et doit être placée
en EHPAD puis je demander l’aide sociale en sachant qu’une donation de son logement a été faite il y a plus 20 ans.Devrai je rembourser cette aide à son DC
Avec mes remerciements
Cordialement