01 86 26 77 05
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée. Elle peut être placée :
ou
L’aide sociale à l’hébergement inclut une obligation alimentaire. Elle est versée par le département.
Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA). Est pris en compte dans l’APA, un tarif dépendance pour l’hébergement en maison socio-médicale (Éhpad).
Attention : si la personne âgée a été hébergée en établissement pendant 5 ans sans toucher l’ASH et souhaite désormais l’obtenir, sachez que c’est tout à fait possible. Et ce, même si l’établissement d’accueil ne dispose pas de place réservée à l’ASH.
À noter que l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes handicapées existe aussi.
Pour effectuer cette demande d aide sociale, il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie.
Le département est en mesure de récupérer les sommes versées du vivant et au décès de la personne âgée. Et ce, dans les cas suivants :
Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.
Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
Exemple : vous êtes célibataire, sans enfant et vous avez travaillé toute votre vie dans une entreprise que vous avez fondée avec votre soeur. Lorsque vous prenez votre retraite, vous donnez à votre soeur sa part de l’entreprise.
Elle décède 7 ans plus tard, après avoir été hébergée pendant 4 ans dans une maison de retraite, au titre de l’aide sociale. Vous devrez alors payer 1.200€ par mois de frais de séjour.
Puisque votre pension est insuffisante, vous bénéficiez d’une aide à l’hébergement de 700€ par mois, soit 33.600€ au total : 700 x 12 x 4. Au décès de votre soeur, le département peut vous demander le remboursement de l’aide accordée.
Depuis fin 2005, cette aide remplace le minimum vieillesse. Elle vous permet de percevoir un montant minimal de pension de vieillesse. Il est égal à :
Plus exactement, le montant de l’aide est donc égal à la différence entre ce plafond et le montant des revenus de son bénéficiaire.
Pour en bénéficier, il faut :
C’est l’organisme de retraite dont vous dépendez qui vous verse l’aide. C’est aussi elle qui en demande le remboursement.
Pour les salariés, c’est donc :
La récupération de l’aide a lieu sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39.000€. L’ASPA et son remboursement intervient après le décès du bénéficiaire, si c’est le conjoint qui hérite.
Exemple : vous êtes célibataire sans enfants, et résidez en HLM et percevez l’ASPA. Vous héritez d’une maison estimée à 400.000€ de votre soeur, qui n’avait pas d’enfant.
Vous décédez quelques mois après, en 2019, après avoir légué vos biens à la Fondation de France. Ainsi, votre actif successoral s’élève à 405 500€, soit :
Après déduction des droits de succession que vous devez sur l’’héritage de votre frère, il vous reste 170.529€. Votre actif net successoral est donc de 234.971€.
Jusqu’à votre décès, vous aurez perçu 80.000€ au titre de l’ASPA. Puisque ce montant est récupérable sur la part de l’actif successoral excédant 39.000€, la Fondation de France récupérera 154.971€ net.
Les conditions de récupération varient en fonction :
Aide sociale à l’hébergement en Gironde | Aide sociale à l’hébergement dans l’Oise |
Avant 2009, la Gironde réclamait la restitution des aides à domicile uniquement sur la part de l’actif successoral du bénéficiaire dépassant 92 000€, soit le double du seuil légal.
Aujourd’hui ce seuil légal est de 46 000€. |
L’Oise opte pour la renonciation du remboursement sur la succession pour l’aide sociale pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1er janvier 2002 |
Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale si vous avez besoin d’un accompagnement pour accomplir les gestes de la vie quotidienne et si vous vous trouvez dans les cas suivants :
Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€.
Ainsi, si l’on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.
Il peut aussi récupérer l’aide si le bénéficiaire ou les donataires et les légataires particuliers voient leur situation financière s’améliorer. Et ceci, dès le premier euro.
La récupération des aides sociales attribuées peuvent avoir lieu dans les cas suivants :
À noter que si la récupération implique plusieurs bénéficiaires, elle se fait alors au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Par ailleurs, les prestations accordées peuvent être récupérées sur votre succession si votre actif net successoral excède 39 000 €.
Ce recouvrement a lieu sur la partie de l’actif qui excède cette somme. Le recouvrement ne peut entraîner la baisse de l’actif net de la succession en dessous de ce montant.
L’actif net successoral est obtenu en soustrayant de l’actif brut les dettes admises en déduction de cet actif.
La prestation spécifique dépendance (PSD) était accordée :
Or, elle n’existe plus depuis fin 2001. En effet, elle a été remplacée par l’APA, aide non récupérable sur la succession. À l’inverse, si vous avez perçu les sommes versées (supérieures à 760€) au titre de la PSD, alors celles-ci peuvent être récupérées sur la part de l’actif successoral supérieure à 46.000€.
En outre, le département peut réclamer le remboursement de l’aide à vos enfants, si :
Cela dépend de l'aide concernée. Le bénéficiaire des aides peut être amené à rembourser l'aide de son vivant, en cas de meilleure fortune. L'organisme d'aide (par exemple le conseil général) peut aussi récupérer sur la succession du bénéficiaire les sommes versées. Et ce, à l'exception du conjoint survivant.
L'aide sociale peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire : enfants, petits-enfants, etc. Mais le conjoint survivant est exclu de ce processus.
L'aide sociale en Ehpad inclut l'APL ou l'APA. Un tarif pour l'hébergement est pris en charge dans le cadre de l'APA, autrefois appelée prestation spécifique dépendance (PSD).
L'APA (ex-PSD) ne peut pas faire l'objet d'un remboursement. Mais si vous avez perçu les sommes versées (supérieures à 760€) au titre de la PSD, alors celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours en récupération sur la part de l’actif successoral supérieure à 46.000€.
Parmi les aides sociales remboursables, on compte l'ASPA, l'ASI, l'ASH et l'aide ménagère à domicile. En somme, il s'agit de la majorité de les financements attribués par la structure départementale d'aide sociale.
Tout dépende de l'aide sociale concernée. Pour l'APA, par exemple, en cas de trop-perçu vous pouvez la rembourser via une retenue sur la somme versée pour les des mois suivants (jusqu'à 20 % chaque mois). Vous pouvez aussi opter pour un remboursement en plusieurs fois.
L'APA vous est versée tous les mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d'attribution si vous êtes classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont des aides sociales non remboursables.