La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

EDIT IMPORTANT : Le dispositif de la CMU-C a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) depuis le 1er novembre 2019.

Si vous ne disposez pas des ressources suffisantes pour avoir une mutuelle, l’État vous en propose une gratuite.

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle fait partie du dispositif d’aides à la santé de la Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM).

Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs) auprès de la CAF. Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Qu’est-ce que la CMU-C ?

La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Vous pouvez en bénéficiez si vos revenus sont modestes et si vous résidez en France de manière stable et régulière. Elle est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

La CMU-C prend en charge :

• Le ticket modérateur (les dépenses de santé à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie)
• Les participations forfaitaires (1 € par consultation, jusqu’à 50 € par an)
• Le forfait journalier en cas d’hospitalisation (20 € par jour en établissement de santé, 15 € en établissement psychiatrique)
• Les dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et prothèses auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)

Vous bénéficiez également avec la CMU-C :

• Du tiers-payant
• De réductions sur vos factures de gaz et d’électricité.

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, et éventuellement d’autres personnes à charge de moins de 25 ans. Si vous êtes étudiant bénéficiaire d’une aide d’urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.

Attention : si vous êtes jeune adulte (entre 18 et 24 ans), vous pouvez bénéficier d’un droit personnel à la CMU-C, dès le début de votre prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de la sortie du foyer fiscal de vos parents.

Un professionnel de santé ne peut pas facturer de dépassements d’honoraires à une personne bénéficiaire de la CSS.

Pouvez-vous en bénéficier  ?

Conditions de résidence

La condition de résidence n’est pas toujours une obligation

Si vous êtes français, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Cette période de 3 mois n’est pas obligatoire si :

• Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, car vous exercez une activité professionnelle en France sur période supérieure à 3 mois.
• Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, vous effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
• Ou vous bénéficiez de certaines prestations telles que les prestations familiales, les allocations aux personnes âgées, allocations de logement,
• Vous avez accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie

Si vous êtes étranger, ces mêmes conditions s’appliquent, mais vous devez également résider sur le territoire en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Les plafonds de la CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est soumise à des conditions de ressources. Ces dernières s’incarnent par des plafonds de ressources qui varient selon la composition de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont notamment :

• Les salaires
• L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Les retraites
• Les pensions d’invalidité, comme l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou l’Aide Personnalisée d’Autonomie
• L’Allocation Adulte Handicapé
• Les Allocations familiales
• Les pensions alimentaires
• Mais aussi les bourses de l’enseignement supérieur
• Les intérêts de comptes de placement (s’ils sont imposables)

Attention : les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le mois de la demande, mais en ce qui concerne les revenus des capitaux soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux de l’avant-dernière année civile seront pris en compte.

Exemple : si vous effectuez votre demande pour la CMU-C en juin 2019, vos ressources prises en compte seront celles perçues entre le 1er mai 2018 et le 31 avril 2019. En revanche, vos revenus du capital pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.

Plafonds de ressources pour l’attribution de la CMU-C :

Si vous dépassez ces plafonds de ressources, vous pouvez peut-être bénéficier à l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS), qui a pour but d’aider ceux qui respectent ses propres plafonds de ressources et qui ne sont justement pas éligible à la CMU-C.

Comment demander la CMU-C ?

Pour bénéficier de la complémentaire, vous devez remplir un formulaire, et y joindre certaines pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier et bénéficier de remboursement de frais de santé. Ces-dernières peuvent varier selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Heureusement, Mes Allocs prend en charge toutes ces démarches !

Décision d’attribution 

2 mois à attendre avant la décision d’attribution…

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d’assurance maladie vous informe de sa décision. Si vous ne recevez pas de réponse à cette échéance, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée.

Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d’attribution.

Exemple : si la décision est datée du 7 mars 2019, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1er avril 2019 au 31 mars 2019.

Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez alors mettre à jour votre carte vitale. Présentez votre attestation ainsi que votre carte vitale à chaque fois que vous consultez un professionnel de santé.

Attention : vous êtes tenu de signaler à votre organisme d’assurance maladie tout changement de situation (nouvel emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours de l’année où vous bénéficiez de la CMU-C.

Si l’attribution de la CMU-C vous est refusée et que vous souhaitez contester cette décision, vous devez saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) dans les 2 mois de la notification de la décision.

Durée et renouvellement de la CMU-C

La CMU-C vous est accordée pour une durée d’un an à partir de la date figurant sur l’attestation de droit.

Son renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d’échéance indiquée sur l’attestation. Pour demander son renouvellement, vous devez adresser à votre organisme d’assurance maladie une nouvelle demande de CMU-C, de la même manière que pour la demande initiale. Heureusement, Mes Allocs vous évite tous ces tracas !

En cas de refus du renouvellement, vous demeurez tout de même bénéficiaire pendant 1 an du tiers payant sur la partie prise en charge par l’assurance maladie. Vous recevez une attestation de tiers payant.

Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an pour des aides au paiement. C’est le contrat de sortie CMU-C.

Avec quoi pouvez-vous cumuler la CMU-C?

Vous pouvez cumuler la CMU-C avec certaines aides départementales ou de la caisse d’assurance maladie. Renseignez-vous auprès des organismes concernés. Notez que la CMU-C ne vous empêche pas de bénéficier d’une aide au logement, en revanche vous devrez remplir les conditions d’attribution de chacune de ces aides.

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler l’ACS et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). En effet, l’ACS est à votre disposition si vos ressources sont faibles, mais supérieures aux plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU-C.