Les Plafonds CMU 2020 : Montants, calcul, éligibilité

Les Plafonds CMU 2020 : Montants, calcul, éligibilité

La CMU-C ou Couverture maladie universelle a fusionné depuis le 1er novembre 2019 avec l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS: cela a donné la Complémentaire santé solidaire ou CSS. Le principe reste le même: la CSS est une aide au paiement des frais médicaux pour les personnes aux revenus modestes. Ces personnes bénéficient ainsi d’une couverture maladie gratuite ou très peu coûteuse. Quels sont donc les plafonds CMU pour l’année 2020?


Quels plafonds CMU en 2020?

Les plafonds annuels de ressources de la CMU-C sont revalorisés vers la même période chaque année.

En effet, un arrêté du 23 mars 2019 fixe par exemple le plafond de ressources en métropole pour une personne seule à 8951 euros à partir du 1er avril 2019 (jusqu’au 31 mars 2020). Avant cette date, le plafond de ressources pour une personne seule en métropole était de 8810 euros: il y a donc eu une revalorisation de l’ordre de 141 euros.

Deux plafonds CMU différents pour la métropole et les DOM

Deux plafonds CMU différents pour la métropole et les DOM

Il est à noter qu’il existe comme chaque année deux plafonds de ressources CMU complémentaire différents pour la France métropolitaine et les départements d’Outre-mer. Ces plafonds de ressources diffèrent en effet en fonction du lieu d’habitation (métropole ou DOM), de la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer) mais aussi du nombre de personnes à charge. Sachez que sont donc pris en compte:

  • les époux
  • les partenaires de pacs
  • les concubins
  • les enfants
  • les personnes à charge âgés de moins de 25 ans

Ainsi, la CMU-C bénéficie à tous les membres du foyer cités ci-dessus.

Tableau exposant les plafonds annuels de ressources de la CMU-C en métropole pour l'année 2020 :

Composition du foyer Plafond annuel de ressources de la CMU-C en métropole
1 personne 8 951 euros
2 personnes 13 426 euros
3 personnes 16 112 euros
4 personnes 18 797 euros
5 personnes 23 378 euros
Par personne supplémentaire 3 580 euros

Tableau exposant les plafonds annuels de ressources de la CMU-C dans les DOM pour l'année 2020 :

Composition du foyer Plafond annuel de ressources de la CMU-C dans les DOM
1 personne 9 963 euros
2 personnes 14 944 euros
3 personnes 17 932 euros
4 personnes 20 921 euros
5 personnes 24 906 euros
Par personne supplémentaire 3 995 euros

Il est à noter que les plafonds de ressources pour l’année 2020 ont été revalorisés de 1,6 %.

Le calcul du plafond annuel selon la composition du foyer

Exemples:

  • pour un foyer composé de 6 personnes en France métropolitaine: 23 378 euros + 3 580 euros = 26 958 euros
  • pour un foyer composé de 6 personnes dans les départements d’Outre mer: 24 906 euros + 3 995 euros = 28 901 euros

Les ressources prises en compte

Voici une liste non-exhaustive des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU complémentaire:

  • les salaires
  • les allocations
  • les pensions
  • les loyers

Ces ressources accumulées au cours des 12 derniers mois sont celles qui sont prises en compte. Les ressources perçues l’année civile précédente ne sont pas prises en compte.

Exemples: 

  • si on demande une CMU complémentaire en janvier 2019, les ressources prises en compte sont celles perçues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
  • si on demande une CMU complémentaire en février 2019, les ressources prises en compte sont celles perçues entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2018.

Attention: il y a cependant une exception; en effet, on prend en compte l’avant-dernière année civile (qui précède la demande CMU-C) pour les intérêts de placements financiers imposables, comme par exemple certains comptes sur livrets bancaires.

Exemple: si on demande une CMU complémentaire en avril 2019, les intérêts de placements financiers imposables pris en compte sont ceux perçues en 2017.

Conditions pour bénéficier de la CMU-C

Pour être éligible à la CMU complémentaire ou CSS, il faut répondre à certains critères:

  • avoir des ressources annuelles inférieures aux plafonds mentionnés ci-dessus en fonction de la composition de votre foyer
  • être en situation régulière
  • vivre en France depuis plus de trois mois

Demander la CMU-C ou CSS

Vous pouvez faire votre demande de CMU-C devenue Complémentaire santé solidaire ou CSS soit en ligne via votre compte Amel, soit via un formulaire à envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez.

Demande de CMU complémentaire en ligne

Faire une demande en ligne de CMU-C ne prend que quelques minutes.

Accéder à votre dossier en ligne

Pour faire une demande en ligne de CMU-C ou CSS, il faut suivre les étapes suivantes:

  • d’abord, vous devez indiquer votre numéro de sécurité sociale ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, il vous est possible d’en créer un rapidement.
  • puis, il faut que vous accédiez à la rubrique “mes démarches” avant de choisir la rubrique “Faire une demande de CMU-C ou d’ACS”
  • ensuite, il faut préciser le nombre de personnes qui composent votre foyer (autrement dit indiquer s’il s’agit de 5 personnes ou plus). En outre, si vous percevez le Revenu de solidarité active (ou RSA), il faut l’indiquer. Sachez qu’il est également impératif de joindre un avis d’imposition pour être à même de poursuivre la demande en ligne. En effet, si vous ne détenez pas d’avis d’imposition, vous ne pourrez poursuivre l’opération et serez dans l’obligation de faire une demande via formulaire.

À noter: les pièces justificatives exigées lors de la demande se doivent d’être au format PDF. De plus, chaque pièce doit peser au maximum 200 ko.

Sachez également que la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée peut vous renseigner sur les démarches à faire; il vous suffit pour cela de la contacter.

Pièces justificatives demandées

Pièces justificatives demandées

Les pièces justificatives demandées dépendent de votre situation et sont les suivantes:

  • concernant les ressources de l’ensemble du foyer: il faut l’avis de taxe d’habitation ou l’avis de taxe foncière ET l’Avis de situation déclarative à l’impôt ou bien l’avis d’impôt
  • concernant les personnes ayant résidé dans un pays étranger au cours des 12 mois précédents: il faut toutes les pièces justifiant la situation fiscale et sociale du/des pays concernés
  • concernant une demande de RSA faite par vous ou une demande/bénéfice de RSA par un membre du foyer âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans: il faut la/les justificatifs de ressources qui sont présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA

Avancée du dossier de CMU-C

Une fois que vous avez accompli les étapes citées ci-dessus, il ne reste qu’à télécharger les documents demandés (par exemple les justificatifs de situation fiscale et sociale) et à préciser quel organisme est ou sera en charge de votre couverture maladie.

Quand vous validez le formulaire en ligne, celui-ci est envoyé à votre caisse primaire d’assurance maladie cpam. Cette dernière peut vous demander quelques renseignements supplémentaires.

À noter: votre caisse primaire d’assurance maladie met maximum 2 mois étudier votre dossier. Une absence de réponse à votre demande vaut acceptation.

Demande de CMU complémentaire par formulaire

Il vous est possible de demander une CMU-C par formulaire en renseignant les mêmes informations que ci-dessus et en envoyant les mêmes documents à votre caisse primaire d’assurance maladie.

En effet, certains cas ne permettent pas de faire une demande en ligne. Les voici:

  • les personnes qui ont moins de 18 ans
  • si l’adresse indiquée sur votre compte ameli.fr est incorrecte. Mais vous pouvez alors modifier votre adresse postale sur ameli.fr. Sachez que la modification est enregistrée immédiatement par votre caisse primaire d’assurance maladie et que la nouvelle adresse devient visible dans la rubrique “Mes informations” d’ameli.
  • lorsque qu’une demande similaire a été faite durant les 21 jours précédents
  • si l’assurance maladie a mis un terme à vos droits (dans le cas d’une expatriation par exemple)
  • quand il vous est impossible de fournir un avis d’imposition
  • lorsque votre foyer est composé de plus de cinq personnes
  • quand vous dépendez de nombreux organismes de mutuelles
La Rédaction
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