Comment fonctionne le dispositif de la carte handicapé ?

En tant que personne à mobilité réduite, il peut être compliqué d’avoir accès à certains lieux. Pour remédier à ce problème, il existe un dispositif qui s’inscrit dans les aides à la santé. Il s’agit de la carte handicapé. Notre équipe vous explique tout.

Qu’est-ce que ce dispositif ?

Définition

Depuis le 1er juillet 2017, il n’existe plus de carte handicapé. Ce titre a été remplacé par la Carte Mobilité Inclusion (CMI). La carte invalidité permet de justifier du statut de “handicapé” et permet d’être prioritaire, notamment dans les transports en commun.

Pour prétendre à cette carte, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

• Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
• Être classé 3ème catégorie d’invalidité

Si vous respectez l’une des 2 conditions, il est tout de même possible de faire une demande de carte d’invalidité. Cela se fait si vous ne percevez aucune indemnité ou allocation compensatoire (par exemple l’AAH ou autres).

Dans le détail

La carte mobilité inclusion peut comporter 3 mentions.
La première mention est la mention « invalidité ». Elle  est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %. Ou qui a été classée en invalidité dans la 3^ème catégorie. La mention « invalidité » peut être complétée par les sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement – cécité »

La deuxième mention est la mention « priorité pour personnes handicapées ». Elle concerne toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

Et enfin, la dernière mention est la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette dernière est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap. Ce dernier doit réduire de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied. Ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Il est important de savoir que seules les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables.
Une même personne peut donc bénéficier des mentions  « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées ». Et des mentions« priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ». Elle recevra alors 2 cartes.

Cette carte permet au demandeur ainsi qu’à la personne accompagnante de bénéficier d’avantages de priorité mais également des avantages en nature tels que :

• La priorité dans les transports publics aux places assises pour le demandeur et l’accompagnant
• La priorité à l’assise dans les salles d’attente y compris pour la personne accompagnante
• La priorité dans les files d’attente dans les lieux accueillant du publics (commerces, organismes, spectacles …)
• Des réductions proposées par certains transporteurs tels que la SNCF, la RATP, …
• La possibilité d’exonération de la taxe d’habitation.
• Des avantages fiscaux tel que 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile

Comment fonctionne le dispositif ?

Qui peut en bénéficier ?

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée aux personnes qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie mentionnées ci-dessous. Ou encore, aux organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées, s’agissant de la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Dans ce cas, la CMI stationnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Dans le détail, les dispositions applicables figurent dans le code de l’action sociale et des familles.Quels en sont les droits ?

Comment en faire la demande ?

La demande de carte mobilité inclusion est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette demande doit être constituée de certaines pièces justificatives. Il s’agit notamment, d’un certificat médical. Dans certains départements, il est désormais possible d’effectuer, en ligne, une demande auprès de la MDPH.

Pour les personnes qui sollicitent la mention « invalidité » de la CMI, il faudra présenter un justificatif. Ce dernier doit attester de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie. Cette présentation, à la place du certificat médical, se fait si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie fournissent. Il faudra aussi vous munir de :

• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère. Pour les mineurs, celle du représentant légal est demandée
• Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, une photocopie du jugement doit être fournie
• Un justificatif de domicile (seulement pour les adultes)
• Une photo d’identité : attention, celle ci doit respecter des normes spéciales

Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, la demande de CMI donne lieu à une évaluation. Elle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Celle-ci peut, dans le cadre de son instruction, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Pour l’attribution de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité » :

• Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées,
• La pénibilité à la station debout est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire. Cela se fait en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur. Cela se fait en tenant compte des aides techniques auxquelles il a recours.

Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées »il y a des modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite. On tient notament compte de la limitation du périmètre de marche de la personne. Ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques. L’aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur est aussi compté.

Après instruction de la demande, la décisions est portée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ensuite, elle est transmise au président du conseil départemental. La carte est délivrée par le président du conseil départemental au vu de cette appréciation.

La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale. La carte est expédiée directement au domicile de son titulaire.

Un téléservice mis en place par l’Imprimerie nationale permet au bénéficiaire de la CMI de suivre les étapes de délivrance de la carte. Il permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie par voie dématérialisée.
Si vous n’avez aucun retour concernant votre demande de CMI, cela vaut un rejet à l’issue d’un délai de quatre mois.

La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande (sur la possibilité d’une attribution ou d’une prorogation sans limitation de durée, voir ci-dessous).
La CMI peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Après une période transitoire, tous les départements délivrent désormais la CMI. Pour les titulaires de l’une des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, les dispositions suivantes sont applicables :

• Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieurement, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une CMI avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
• Les personnes titulaires à titre définitif de l’une de ces cartes demandent la CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.