La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est une aide à la santé qui vous permet, en tant que personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de bénéficier de droits au quotidien. Cela peut être pour faciliter vos déplacements, pour avoir un accès prioritaire ou pour bénéficier de places de stationnement réservées. Dans cet article, découvrez comment faire une demande de CMI, les documents à fournir et les recours possibles en cas de refus.
Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Selon votre situation et si vous êtes concerné, votre demande peut aussi être intégrée dans votre dossier d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Vous remplissez le formulaire de demande (Cerfa 15692*01) et vous joindrez un certificat médical récent ainsi que les justificatifs nécessaires. Vous déposez ensuite votre dossier à la MDPH, soit en ligne soit par courrier recommandé avec accusé de réception selon les possibilités que donne votre département.
La MDPH examine votre dossier. Une équipe pluridisciplinaire peut être amenée à évaluer votre situation, surtout si votre capacité de déplacement doit être précisée. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) évalue ensuite votre situation et prend une décision sur l’attribution de la CMI.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courrier. Vous devez alors fournir une photo d’identité pour que votre carte soit fabriquée. L’envoi de la photo peut se faire par courrier ou en ligne, selon les instructions que vous avez reçues.
Une fois que votre CMI est fabriquée, vous la recevrez à votre domicile dans un délai de 2 à 4 mois. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier.
Oui. Comme mentionné précédemment, votre demande de CMI peut se faire en ligne, si la MDPH de votre département propose ce service. Sinon, vous pouvez envoyer votre dossier par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour obtenir la CMI, vous devez fournir les documents suivants :
Le délai moyen pour obtenir une réponse à votre demande de CMI est d’environ 4 mois. Ce délai correspond au temps d’instruction par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Une fois que la décision favorable est prise, la fabrication et l’envoi de votre CMI prennent environ 10 jours.
Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de votre demande de CMI en vous connectant sur le portail bénéficiaire du site de la CMI. Pour cela, vous aurez besoin de vos identifiants qui vous ont été envoyés par courrier après la validation de votre demande par la MDPH. Si vous n’avez pas encore reçu vos identifiants, vous devez contacter la MDPH qui a instruit votre dossier.
Si vous êtes une personne âgée ou bénéficiaire de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) les démarches de demande de CMI sont les suivantes :
Vous avez la possibilité de contester la décision si votre demande de CMI est refusée. Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes :
Le renouvellement de votre CMI doit être fait dans les 4 à 6 mois précédant sa date d’expiration. Pour renouveler votre CMI, vous devez :
Vous pouvez demander la CMI si vous êtes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Il existe 3 types de CMI différents dont les conditions varient selon la mention demandée :
Si vous possédez encore une carte d’invalidité, celle-ci est encore valable jusqu’au 31 décembre 2026. Cependant, si vous la perdez ou qu’elle expire avant cette date, vous devrez demander la CMI, car la carte d’invalidité n’est plus délivrée depuis 2017.
Votre demande de CMI doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Selon
Il s'agit du formulaire 15692*01
Pour avoir une carte de stationnement handicapée, il faut avoir une maladie ou un handicap qui réduit fortement la capacité à marcher ou nécessiter d’être accompagné lors des déplacements à cause d’un trouble physique, mental, cognitif ou sensoriel.
Les avantages d’une CMI pour les personnes âgées sont le stationnement gratuit, la priorité pour s’asseoir dans les transports et les salles d’attente, l'accès facilité aux transports en commun, la priorité dans les files d’attente, et parfois des réductions fiscales ou tarifaires selon la mention de la carte.
Le taux minimum pour obtenir la CMI priorité est un taux d’incapacité inférieur à 80 %, à condition que la station debout soit reconnue comme pénible par la CDAPH.
Oui, avec la CMI mention stationnement, le stationnement est gratuit sur toutes les places de parking public.