Comment remplir un formulaire APA ?

L’APA est une allocation pour les personnes âgées. Pour en bénéficier, vous devez justifier d’un certain taux de dépendance. Ce dernier est évalué selon la grille Autonomie gérontologique groupes iso-ressources AGGIR. Mes Allocs vous explique comment remplir un formulaire de demande.


Comment remplir un dossier de demande APA ?

vous devez vous procurer un dossier de demande d’APA auprès des services de votre département, de votre mairie, ou encore à un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Vous devez alors constituer un dossier en remplissant le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Vous devez ensuite renvoyer le dossier à l’adresse précisée sur le formulaire. 

Une fois votre demande effectuée, un professionnel de l’Équipe Médico-Sociale (EMS) se déplace à votre domicile dans le but d’évaluer votre perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir. Il évalue ainsi votre situation et vos besoins. La situation de vos proches aidants (famille, amis qui vous assistent au quotidien) peut également entrer dans son évaluation.

À l’issue de cette visite, si vous êtes considéré comme étant Gir 1, 2, 3 ou 4, le professionnel de l’EMS retourne vers vous avec un plan d’aide, qui peut inclure par exemple :

  • La rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial
  • Des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
  • Des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement,
  • Un accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil).

Le montant de l’APA pourra prendre en charge la totalité ou une partie des dépenses prévues au sein du plan d’aide.

Vous disposez à la réception de ce plan d’une période de 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.

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Qui peut faire valoir ses droits à l’APA ?

Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Ressources non prises en compte

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) n’est pas cumulable avec certains revenus. Ces revenus non compatibles sont des prestations que vous êtes susceptible de percevoir si vous êtes en situation de perte d’autonomie :

  • L’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
  • L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne,
  • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cependant, si vous bénéficiez déjà de la PCRTP, vous pouvez demander l’APA, et choisir entre les deux si votre dossier est accepté.

Versement de l’APA

Il faut savoir que l’APA est divisée en plusieurs catégories, ainsi vous percevez :

  • Une partie servant à payer des aides régulières. Son versement est mensuel. Votre  1er versement intervient dans le mois qui suit celui de la décision d’attribution, et comprend la somme qui vous est due depuis l’ouverture de vos droits.
  • Une partie servant à payer vos dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation de votre logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile. Cette partie vous est versée ponctuellement, selon vos besoins.
  • Une partie destinée à rémunérer un salarié employé à votre domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé. Cette partie vous est versée sous forme de CESU préfinancé (un carnet de chèque que vous utilisez afin de payer l’employé).

Grille aggir

GIR 1 : Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente.

GIR 2 : Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées.

GIR 3 : Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour.

GIR 4 : Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.

GIR 5 : Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.

GIR 6 : Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.

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