aides à la santé

Comment constituer un dossier APA ?

Article rédigé par Fabiola le 12 juillet 2023 - 5 minutes de lecture

L’APA est un plan d’aide destiné aux personnes âgées qui ne sont plus en capacité de faire certaines tâches du quotidien. Que vous soyez en maison de retraite ou bien à votre domicile, vous pouvez faire valoir vos droits si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique comment constituer votre dossier.

Sommaire

1 Comment faire un dossier APA ?

1.1 Documents à joindre à votre demande APA

2 APA : définition

3 Qui peut faire valoir ses droits à l’APA ?

4 Niveau de la grille GIR

5 Revenus/ ressources non cumulables avec l’APA

Comment faire un dossier APA ?

Dans le cas d’une demande de l’APA à domicile, une équipe médico-sociale est en charge de venir établir votre degré de perte d’autonomie, votre capacité à accomplir les actes simples du quotidien ainsi que le besoin de repos de vos proches qui sont en charge de vous aider. Cette équipe est composée au minimum d’un médecin et d’une assistante sociale qui se déplacent à domicile. Un de vos proches, un tuteur ou votre médecin traitant peut être présent.

Après l’évaluation de la perte d’autonomie, si vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources), il peut bénéficier de l’APA.

Dans le cadre de l’ APA à domicile, un plan d’aide est établi qui recense l’ensemble des besoins du demandeur. Il détermine le montant de l’aide. Le demandeur a 10 jours pour accepter ou demander des modifications du plan d’aide. La décision d’attribution de l’APA est effective après l’acceptation du plan d’aide.
Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l’équipe médico-sociale.

Dans le cadre de l’APA en établissement, le montant de l’aide est déterminé par le degré de dépendance du demandeur (grille AGGIR) et le tarif dépendance pratiqué par l’établissement d’accueil.
La décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire est versé au demandeur dans l’attente d’une décision explicite.

Documents à joindre à votre demande APA

Pour que vos droits soient étudiés, il convient de communiquer un dossier de demande complet. Ainsi, en plus du formulaire rempli vous devrez fournir :

• La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen).
• La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.

APA : définition

L’APA ou allocation personnalisée d’autonomie est une aide destinée aux personnes âgées dont le degré de perte d’ autonomie ne leur permet plus de réaliser des actes simples du quotidien. Entrée en vigueur en le 1^er janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1^er avril 2003) et a remplacé la Prestation spécifique dépendance (PSD).

L’ allocation personnalisée d’ autonomie APA est une aide attribuée par le conseil départemental destinée aux personnes de 60 ans ou plus. Vous pouvez bénéficier de cette prise en charge :

En établissement d’accueil, elle permet d’acquitter tout ou partie (hors ticket modérateur) du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée, à l’exclusion des frais d’hébergement et de soins.
À domicile, elle permet de financer des aides techniques et humaines.

À noter : l’APA n’est pas soumise à l’ impôt sur le revenu.

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Qui peut faire valoir ses droits à l’APA ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie peut être accordée aux personnes modérément dépendantes (GIR 4), afin de prévenir la perte d’autonomie.

Pour pouvoir bénéficier de l’APL, vous devez :

être âgé de 60 ans et plus,
résider en France,
vous trouver dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte d’autonomie.

À noter : le degré de dépendance est évalué grâce à un outil national, la grille AGGIR

Niveau de la grille GIR

GIR 1 : Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente.

GIR 2 : Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées.

GIR 3 : Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour.

GIR 4 : Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.

GIR 5 : Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.

GIR 6 : Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.

Revenus/ ressources non cumulables avec l’APA

Si vous percevez déjà les revenus ci-dessous au moment de votre demande d’APA en établissement ou APA à domicile, vous ne serez pas éligible, à savoir :

L’allocation simple dans le cadre de l’aide à domicile
L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La majoration pour aide constante d’une tierce personne
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne

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Autres questions fréquentes

Où se procurer un dossier APA ?

Le dossier d'APA peut être téléchargé ou retiré auprès : du centre communal d'action sociale (CCAS), de la mairie de la commune de résidence du demandeur, des services d'action sociale du département.

Quel revenu pour toucher l'APA ?

pour la partie du plan d'aide comprise entre 350 € et 550 €, la personne âgée reçoit un abattement dégressif de 60 % au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l'ASPA, jusqu'à 0 % pour un revenu égal à 2 995,53 €, cet abattement s'élève à 80 % pour la partie du plan d'aide supérieure à 550 €.

Qui a le droit à l'APA ?

Pour bénéficier de l'APA, il faut : être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Comment demander l'APA en maison de retraite ?

L'allocation personnalisée d'autonomie ou Apa doit être demandée auprès des services du département, qui disposent ensuite d'un délai deux mois pour faire part de leur décision.

Comment calculer l'APA à domicile ?

Le montant de l'APA est égal au montant du plan d'aide diminué d'une participation éventuelle, appelée ticket modérateur, laissée à la charge de l'assuré et calculée en fonction de ses ressources.

Comment est déterminé le GIR ?

Le calcul du GIR est organisé selon huit critères : la cohérence, l'orientation, la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'éliminination, les transferts et les déplacements intérieurs. C'est une équipe médico-sociale accompagnée du medecin traitant de la personne âgée qui détermine le GIR.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.