APA et succession, un cumul possible ?

L’APA est une allocation pour les personnes âgées dépendantes. Que vous soyez en maison de retraite ou ayez opté pour le maintien à domicile vous pouvez en bénéficier si vous respecter toutes les conditions d’attribution. C’est une équipe médico-sociale qui estimera votre niveau de dépendance. Dans cet article, Mes Allocs vous explique tout sur l’APA et la succession.


L’APA est-elle récupérable sur la succession ? 

l’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, à la différence de plusieurs aides sociales. Pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’ autonomie, il vous suffit de remplir un dossier de demande d’ APA sans craindre un futur remboursement.

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Doit-on rembourser l’APA ?

L’une des raisons de la mise en place d’une APA non remboursable était justement d’améliorer les conditions d’éligibilité de l’APA pour que plus de personnes âgées puissent bénéficier d’une aide visant à :

  • contribuer à la prise en charge de la dépendance,
  • limiter la perte d’autonomie en préservant les facultés existantes.

D’ailleurs peu importe le degré de dépendance (GIR) du bénéficiaire : l’APA reste acquise, même pour les dépendances les plus faibles.

Cas particulier de remboursement de l’APA

L’APA n’est pas remboursable sur votre succession, ni auprès d’un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées. En cas de trop-perçu, l’APA est remboursable, soit :

  • par le biais d’une retenue sur le montant de l’APA des mois suivants (jusqu’à 20 % chaque mois),
  • par un remboursement en un ou plusieurs paiements, si la personne âgée n’est plus bénéficiaire de l’APA.

Si l’erreur ne dépasse pas 29,28 €, le remboursement de l’APA ne sera pas demandé.

Conditions pour bénéficier de l’APA

Pour bénéficier de l’APA, vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

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Grille aggir

GIR 1 : Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente.

GIR 2 : Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées.

GIR 3 : Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour.

GIR 4 : Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.

GIR 5 : Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.

GIR 6 : Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.

Majoration du montant d’APA

Votre montant d’APA peut être majoré si votre proche aidant a besoin de répit, qu’il vous est indispensable et qu’il ne peut pas être remplacé par une tierce personne à titre non professionnel.

Le montant de cette majoration s’élève à 506,71 € par an. 

Si ce proche aidant est hospitalisé, qu’il vous est également indispensable, et qu’il est qu’il n’est remplaçable par une personne qui n’est pas professionnelle de soin, votre montant d’APA peut également être modifié. La majoration s’élève alors à 1 006,71 € par hospitalisation. du proche aidant.

Comment faire une demande d’APA ?

Le dossier de demande APA est départemental, vous ne pourrez pas vous en procurer un exemplaire auprès de votre caisse de retraite.

Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :

  • du conseil départemental,
  • des points d’information locaux dédiés aux personnes âgées,
  • des CCAS (centres communaux d’action sociale),
  • des services d’aide à domicile,
  • des organismes de Sécurité sociale, des mutuelles.

Documents à joindre à votre dossier APA

Pour que votre dossier soit pris en compte et examiné, vous devez joindre certaines pièces justificatives, à savoir :

  • pour les personnes de nationalité Française ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
    • du livret de famille,
    • de la carte d’identité,
    • du passeport,
    • de l’extrait d’acte de naissance ;
  • pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
  • le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

À quelle date est versée l’APA ?

L’APA à domicile vous sera versée tous les mois, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d’attribution par le président du conseil départemental.

L’allocation vous est versée si vous rémunérez vous-même la personne que vous avez embauchée. Sauf désaccord formulé par l’intéressé, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé dans les cas suivants :

  • si la personne nécessite une surveillance régulière ou en raison d’une insuffisance d’entourage familial ou social ;
  •  si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
  • L’allocation n’est pas versée quand son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur du smic horaire brut.

Aides sociales récupérables sur la succession

Les aides financières récupérables contrairement à l’APA pour les personnes âgées dépendantes sont :

  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse : récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire, lorsque l’actif net dépasse 39 000 €, dans la limite d’un plafond fixé annuellement (non remboursable en cas de donation ou retour à meilleure fortune) ;
  • l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes handicapées ou âgées accueillies dans un établissement, versée par le Conseil général : récupérable sur succession (sans abattement, ni seuil – à la différence de l’APA en maison de retraite non récupérable sur la succession), sur les donations (intervenues après la demande ou dans les 10 ans la précédant) et remboursable par le bénéficiaire s’il retourne à meilleure fortune ;
  • l’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…), versée par le département aux seniors non dépendants (GIR 5-6), dont l’âge est supérieur à 65 ans et dont la santé peut être menacée par l’absence d’aide adaptée. À la différence de l’APA, elle est remboursable sur la succession, les donations et la meilleure fortune. Elle est récupérable à partir de 760 € et seulement pour un actif net de plus de 46 000 €.

Aides sociales qui ne peuvent être récupérées sur la succession

Il n’y a pas que l’APA qui n’est pas remboursable sur la succession après votre décès. D’autres aides sociales ne sont pas récupérables sur la succession laissée à vos héritiers, qu’il s’agisse de vos enfants ou bien de votre conjoint survivant, notamment :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • le revenu de solidarité active (RSA).

Les aides au logement, versées par la Cnaf ou la MSA, ne sont pas remboursables, que la personne réside à domicile ou en établissement.

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Autres questions fréquentes

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