L’APA est une allocation pour les personnes âgées dépendantes. Que vous soyez en maison de retraite ou ayez opté pour le maintien à domicile vous pouvez en bénéficier si vous respecter toutes les conditions d’attribution. C’est une équipe médico-sociale qui estimera votre niveau de dépendance. Dans cet article, Mes Allocs vous explique tout sur l’APA et la succession.
l’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, à la différence de plusieurs aides sociales. Pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’ autonomie, il vous suffit de remplir un dossier de demande d’ APA sans craindre un futur remboursement.
L’une des raisons de la mise en place d’une APA non remboursable était justement d’améliorer les conditions d’éligibilité de l’APA pour que plus de personnes âgées puissent bénéficier d’une aide visant à :
D’ailleurs peu importe le degré de dépendance (GIR) du bénéficiaire : l’APA reste acquise, même pour les dépendances les plus faibles.
L’APA n’est pas remboursable sur votre succession, ni auprès d’un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées. En cas de trop-perçu, l’APA est remboursable, soit :
Si l’erreur ne dépasse pas 34,56 €, le remboursement de l’APA ne sera pas demandé.
Pour bénéficier de l’APA, vous devez respecter les conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
GIR 1 : Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente.
GIR 2 : Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées.
GIR 3 : Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour.
GIR 4 : Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.
GIR 5 : Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.
GIR 6 : Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.
Votre montant d’APA peut être majoré si votre proche aidant a besoin de répit, qu’il vous est indispensable et qu’il ne peut pas être remplacé par une tierce personne à titre non professionnel.
Le montant de cette majoration s’élève à 540,23 € par an.
Si ce proche aidant est hospitalisé, qu’il vous est également indispensable, et qu’il est qu’il n’est remplaçable par une personne qui n’est pas professionnelle de soin, votre montant d’APA peut également être modifié. La majoration s’élève alors à 1 073,30 € par hospitalisation. du proche aidant.
Le dossier de demande APA est départemental, vous ne pourrez pas vous en procurer un exemplaire auprès de votre caisse de retraite.
Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :
Pour que votre dossier soit pris en compte et examiné, vous devez joindre certaines pièces justificatives, à savoir :
L’APA à domicile vous sera versée tous les mois, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d’attribution par le président du conseil départemental.
L’allocation vous est versée si vous rémunérez vous-même la personne que vous avez embauchée. Sauf désaccord formulé par l’intéressé, l’APA est versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé dans les cas suivants :
Les aides financières récupérables contrairement à l’APA pour les personnes âgées dépendantes sont :
Il n’y a pas que l’APA qui n’est pas remboursable sur la succession après votre décès. D’autres aides sociales ne sont pas récupérables sur la succession laissée à vos héritiers, qu’il s’agisse de vos enfants ou bien de votre conjoint survivant, notamment :
Les aides au logement, versées par la Cnaf ou la MSA, ne sont pas remboursables, que la personne réside à domicile ou en établissement.
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire .
Les principales aides sociales remboursables. Les principales allocations remboursables sont l'APSA ou minimum vieillesse et les aides à l'hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées par le conseil départemental
L'APA n'est pas remboursable L'APA n'est pas récupérable sur la succession, donc ni le bénéficiaire, ni les héritiers ne devront rembourser partiellement ou totalement cette aide sociale. Le remboursement de l'APA peut vous être demandé seulement si un versement a été fait par erreur.
Les retraités ayant demandé l'Aspa doivent savoir que leurs héritiers seront tenus de rembourser cette aide à leur décès. ... Pour une succession supérieure à 39 000 euros, les héritiers devront donc rembourser 6 939, 60 euros par an pour une personne seule et 9 216,99 euros par an pour un couple.
L'ASPA s'obtient sur demande papier auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour les affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants et salariés agricoles.
La demande d'Aspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.