Aide médicale d’État 2026 : conditions et démarches

[Mis à jour le 11/02/2026] L’aide médicale de l’État, est un dispositif destiné aux personnes en situation irrégulière. Ce dispositif permet un accès aux soins, soins urgents ou non. Cette aide à la santé est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Mais attention : depuis février 2026, de nouvelles règles s’appliquent pour renforcer le contrôle des demandes. Mes Allocs vous explique tout en détail sur l’aide médicale de l’État.

Aide médicale d’État sans papiers : ce qui change en 2026

La réforme de l’Aide médicale d’État (AME), annoncée fin 2025 et appliquée dès février 2026, a pour objectif de mieux contrôler le système et d’éviter les abus, tout en continuant à aider les étrangers en situation irrégulière. Le premier décret vise à mieux contrôler les demandes d’AME en précisant quels sont les documents à fournir. Il faudra désormais fournir obligatoirement des documents d’identité officiels avec une photo. Le second décret modernise les systèmes informatiques pour que tous les fonctionnaires qui traitent ces dossiers puissent y accéder facilement.

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État ?

L’Aide médicale de l’État se compose de 3 dispositifs distincts :

• L’AME de droit commun
• L’AME pour soins urgents
• Et l’AME versée à titre humanitaire

L’Aide médicale d’État (AME) est un dispositif d’accès aux soins gratuit pour les étrangers en situation irrégulière. L’AME est très controversée et la question de sa suppression ou de sa transformation est régulièrement abordée.

C’est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), qui se charge d’instruire la demande d’AME et de décider de son attribution.

L’Aide médicale d’État est valable 1 an, à compter de la date de dépôt de la demande. Son renouvellement doit être effectué 2 mois avant la fin de la date d’échéance mentionnée sur la carte d’admission à l’AME. Vous êtes également dispense d’avance de frais.

Si vous disposez de faibles ressources, il existe également un dispositif appelé complémentaire santé solidaire.

Qui sont les bénéficiaires de l’aide médicale d’État ?

Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État vivent en France depuis au moins trois mois et se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être en situation irrégulière, sans titre de séjour ni démarche en cours pour en obtenir un.
• Dépendre d’une personne qui bénéficie déjà de l’AME.
• Être placé en garde à vue ou retenu dans un centre de rétention administrative et avoir besoin de soins.
• Être mineur avec des parents en situation irrégulière (qu’ils bénéficient ou non de l’AME). Dans ce cas, la condition des trois mois de présence en France ne s’applique pas.

Comment justifier de son identité pour bénéficier de cette couverture sociale ?

Les documents pour prouver votre situation

Pour justifier de votre identité, mais également de celles des personnes à votre charge et vivant en France (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants, etc.), vous devez fournir les documents prouvant votre situation mais également celles de la composition de votre foyer :

• Passeport : copie de toutes les pages du document
• Carte nationale d’identité
• Extrait d’acte de naissance ou livret de famille : s’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le Consul, en France, du pays ayant établi le document
• Copie d’un ancien titre de séjour
• Tout autre document officiel qui atteste de l’identité du demandeur ou de celle de ses personnes à charge du moment qu’il contient une photo d’identité pour les personnes ayant atteint leur majorité

Les documents pour prouver votre résidence en France

Pour bénéficier de cette prise en charge,  vous devez vivre en France de manière stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour apporter la preuve du caractère stable de sa résidence, le demandeur de l’Aide médicale d’État doit fournir l’un des documents suivants :

• Visa ou passeport indiquant la date d’entrée en France antérieure à 3 mois (lorsque ce document est envoyé à la caisse d’Assurance maladie par courrier, une copie de l’ensemble des pages est demandée)
• Copie du contrat de bail, d’une quittance de loyer ou d’une facture d’hôtellerie datant de plus de 3 mois
• Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois
• Avis d’imposition ou de non-imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation) datant de plus de 3 mois
• Si le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe établie au nom de l’hébergeant et datant de plus de 3 mois
• S’il est hébergé dans un centre d’hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d’hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois
• Si le demandeur d’AME est sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (exemple : CCAS ou association agréée) et datant de plus de 3 mois
• Tout autre document prouvant que cette condition est remplie : document d’un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de 3 mois (notification de refus de demande d’asile, date d’inscription scolaire des enfants, etc.)

Aide médicale d’État : quelle prise en charge ?

L’aide médicale d’État prend jusqu’à 100 % en charge les soins médicaux (les consultations médicales et dentaires par exemple) et les soins d’hospitalisation (notamment les interventions chirurgicales) pour les maladies et en cas de maternité. Elle prend également en compte les frais de médicaments (mais seulement pour les génériques).

Montant aide médicale d’État : devez-vous payer quelque chose ?

Non, l’aide médicale d’État est gratuite donc les bénéficiaires n’ont rien à payer pour y avoir droit.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’ aide médicale d’État, à savoir :

• Justifier de votre identité et de votre pays d’origine
• Résider en France (métropolitaine et DOM – sauf à Mayotte où l’AME n’est pas applicable), de manière stable, c’est-à-dire de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois
• Respecter les plafonds de ressources pris en compte

Avantages de l’aide médicale de l’État

Une personne éligible à l’aide médicale de l’État bénéficie d’une prise en charge jusqu’à 100 % pour ses dépenses de santé sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, et cela tout en bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur et de la dispense d’avance de frais.

En revanche, bénéficier de l’AME ne permet d’obtenir, ni carte Vitale, ni carte européenne d’assurance maladie. Si la demande est acceptée, la CPAM convoque les membres du foyer pour le retrait de leur carte de droits à l’AME qui permet de faire valoir ses droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d’avance de frais.

Comment faire une demande d’aide médicale de l’État ?

Première demande d’AME

Pour formuler votre demande d’aide médicale de l’État, vous devez vous adresser :

• À la caisse de l’assurance maladie
• Au Centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur
• À une association agréée
• À un service menant des actions sanitaires et sociales

Une fois votre formulaire envoyé, vous recevrez un récépissé de demande justifiant de votre démarche.

À noter : si vous souhaitez faire une demande de carte AME, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*06 : « Demande d’Aide médicale de l’État ».

Renouvellement de l’AME

L’AME peut être renouvelée tant que les conditions d’accès sont toujours remplies. Pour faire le renouvellement de l’AME, cela nécessite le même formulaire Cerfa n°11573*09 et les mêmes justificatifs. La demande de renouvellement doit être faite deux mois avant la fin des droits (par exemple, avant le 1er juin 2026 pour des droits qui expirent le 1er août 2026)

La CPAM dispose d’un délai de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. En cas d’accord, vous pourrez récupérer la nouvelle carte.

Aide médicale d’Etat refusée : que faire ?

En cas de refus de l’aide médicale d’État, vous pouvez exercer des recours pour contester la décision de votre CPAM.

Vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux écrit auprès du directeur de votre CPAM dans les deux mois suivant la notification du refus, ou à défaut de réponse dans ce délai. Il est recommandé de joindre à ce recours la décision de refus avec des explications détaillées et tout justificatif montrant que vous remplissez les conditions d’éligibilité (résidence stable depuis plus de trois mois, ressources sous les plafonds).

Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les deux mois suivants. Cette démarche peut se faire via le formulaire en ligne « Télérecours Citoyens » ou par lettre motivée accompagnée des pièces justificatives nécessaires (identité, ressources sur 12 mois, preuves de résidence).

Combien de temps peut-on bénéficier de l’aide médicale de l’État ?

L’AME peut vous être accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de votre demande.

Le droit à l’AME ne peut s’arrêter avant la fin du 6^e mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délai ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous signalez ne plus résider en France
• Vous ne relevez plus de la législation de sécurité sociale française
• Ou vous avez fait une fausse déclaration
• Ou vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement administrative devenue définitive (dans cette situation, le délai est alors de 2 mois au lieu de 6).

Vos questions sur l’Aide médicale d’Etat

Travailler avec l’aide médicale d’État : est-ce possible ?

Oui, il est possible de travailler tout en bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME), mais cela impacte les conditions de ressources évaluées sur les 12 derniers mois. Les revenus du travail (salaires perçus en France ou à l’étranger) sont pris en compte et doivent rester sous les plafonds fixés.

Aide médicale d’État formulaire : où le trouver ?

Le formulaire Cerfa n°11573*09 pour l’aide médicale d’État, est disponible en téléchargement gratuit au format PDF sur les sites ameli.fr et service-public.fr.