L’ACRE est une exonération de début d’activité. Cela signifie que c’est une exonération des charges sociales pendant 12 mois. Cette période débute à partir de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Cependant, elle peut également être prise en compte à compter de la date du début d’activité d’entreprise dans le cas où la personne serait affiliée au régime des assimilés-salariés.
Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise ont la possibilité de bénéficier de l’ACRE. Cela peut se faire peu importe qu’ils soient salariés ou en recherche d’emploi.
Afin d’accéder à l’ACRE, la personne qui reprend l’entreprise ou alors le créateur d’entreprise devra être dans l’un des cas cités ci-dessous :
Les conditions doivent être appliquées en dépit de la date de création ou de reprise d’entreprise.
Lorsque la société est une SARL, SAS etc., le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une de ces conditions :
Il est possible pour plusieurs individus de bénéficier séparément de l’aide pour un seul et même projet. Pour cela, il faut rentrer dans l’une de ces situations :
Depuis le 1er janvier 2019, le délai est comptabilisé à partir de l’arrêt du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée. Cependant, avant le 1er janvier 2019, le délai s’appréciait à partir de l’arrêt de la précédente décision d’attribuer l’ACRE.
Refuser l’ACRE est une possibilité. Pour cela, il faut que le créateur ou le repreneur d’entreprise rédige un courrier (en lettre recommandée) avant de l’envoyer à l’URSSAF. Dans ce courrier, il doit indiquer son désir de ne pas bénéficier de l’ACRE.
Il est nécessaire d’accomplir certaines formalités afin d’être en mesure de bénéficier de l’ACRE.
L’URSSAF ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales donneront automatiquement l’ACRE aux créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les cas où ils remplissent les conditions.
Pour obtenir l’ACRE, il n’y a aucun dossier à constituer. L’URSSAF possède le droit de procéder à des vérifications (dans le cadre d’une procédure de contrôle par exemple) afin de s’assurer que toutes les conditions sont bien remplies.
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise devaient mettre en place un dossier qui justifiait de leur situation. Ce dossier devait être remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont ils dépendaient.
En plus du formulaire, plusieurs pièces justificatives sont à ajouter au dossier.
Il faudra alors fournir :
Il faudra alors fournir :
Il faudra alors fournir une copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi.
Il faudra fournir une copie d’une pièce d’identité avec la date de naissance qui devra y figurer.
L’exonération des cotisations est assurée aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise si leur revenu professionnel annuel ne dépasse pas un certain seuil. Les cotisations concernées par cela sont les suivantes pendant 1 an (depuis le 1er janvier 2020) :
Il existe deux situations qui sont possibles pour le créateur et pour le repreneur d’entreprise en ce qui concerne l’exonération des cotisations. Celle-ci dure 12 mois à partir de la date d’affiliation du créateur ou repreneur d’entreprise au régime des TNS ou travailleurs non salariés ou alors 12 mois à partir de la date du début d’activité de la société dans le cas où le créateur ou repreneur d’entreprise dépend du régime général de la sécurité sociale.
Dans le cas où la personne relève du régime de la micro-entreprise, (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur), il a droit à une exonération d’une durée de 24 à 36 mois.
Un entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d’affaires annuel. Cela signifie que travailler durant 12 mois ne permet pas forcément de valider 4 trimestres de retraite. Au moment où il bénéficie de l’ACCRE, l’entrepreneur est soumis à des règles particulières.
La question des trimestres de retraite pendant le bénéfice de l’ACRE n’est pas claire.
En effet, depuis l’abrogation de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ACRE ne peuvent plus demander de se maintenir au régime général de la retraite. Ils sont obligatoirement affiliés au régime de retraite de leur nouvelle activité : le régime des travailleurs indépendants ou des professions libérales, selon la situation du bénéficiaire. Et pour ces entrepreneurs, les périodes pendant lesquelles ils bénéficient de l’ACRE ne sont plus prises en compte en tant que périodes assimilées à des trimestres cotisés au régime général et ne le sont pas non plus au régime des indépendants ou des professions libérales. En d’autres termes, pendant qu’ils bénéficient de l’ACRE, ils ne cotisent pas à la retraite.
Or, la CNAV précise, à travers la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017, que « la période de maintien des allocations chômage peut, quant à elle, être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé » au régime général. Il semblerait donc qu’il faille faire une demande spécifique auprès de la CNAV afin de demander à ce que les trimestres de retraite concomitants à ceux de l’ACRE soient bien comptés au titre des ARE perçues.
Si vous recevez l’ACRE, vous basculerez sous le régime de votre nouvelle activité. Cela signifie que vous validez donc des droits à la retraite de base par le biais de ce nouveau régime. Vous validez ces droits à la retraite à raison d’un trimestre pour 1 537,50 euros de revenu, même si vous n’acquittez pas de cotisation retraite.
Concernant la retraite complémentaire, l’ACRE ne vous exonère pas de cotisation. En effet, vous allez acquérir des points proportionnellement à vos revenus. Cela se fait sauf dans un cas : si vous êtes dans une profession libérale, la CNAVPL pourra vous accorder, sur votre demande, une dispense de cotisations la 1re année. Dans ce cas, vous n’accumulez alors aucun point de retraite complémentaire.
Dans le cas où vous auriez bénéficié avant 2007 de l’ACCRE (dispositif antérieur à l’ACRE), il vous sera cependant possible de recevoir des trimestres de retraite assimilés pour ces périodes. Pour cela, il faut que vous ayez fait à l’époque une demande de maintien au régime général.
L'ACRE est une exonération de début d’activité. Cela signifie que c'est une exonération des charges sociales pendant 12 mois.
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Un entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d’affaires annuel.
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Refuser l'ACRE est une possibilité. Pour cela, il faut que le créateur ou le repreneur d’entreprise rédige un courrier (en lettre recommandée) avant de l’envoyer à l’URSSAF.
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Il est nécessaire d'accomplir certaines formalités afin d'être en mesure de bénéficier de l'ACRE.
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Cette demande doit être adressée à l' Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre.
L'ACRE, aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises, permet en fonction du statut de l'entreprise : d'obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois, ou d'obtenir un allègement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs).