L’ACRE à la retraite

Il existe une aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise : l’ACCRE. Il s’agit d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales. Depuis le 1^er janvier 2019, il est devenu l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) à la place de l’ACCRE. C’est une aide par situation. Mes Allocs vous explique tout concernant le dispositif ACCRE retraite.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une exonération de début d’activité. Cela signifie que c’est une exonération des charges sociales pendant 12 mois. Cette période débute à partir de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Cependant, elle peut également être prise en compte à compter de la date du début d’activité d’entreprise dans le cas où la personne serait affiliée au régime des assimilés-salariés.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Les créateurs et repreneurs d’entreprise

Depuis le 1^er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise ont la possibilité de bénéficier de l’ACRE. Cela peut se faire peu importe qu’ils soient salariés ou en recherche d’emploi.

La situation avant le 1^er janvier 2019

Afin d’accéder à l’ACRE, la personne qui reprend l’entreprise ou alors le créateur d’entreprise devra être dans l’un des cas cités ci-dessous :

• Un demandeur d’emploi indemnisé ou pouvant être indemnisé ;
• Un demandeur d’emploi non-indemnisé et inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois durant les derniers 18 mois ;
• Une personne recevant le revenu de solidarité active ou RSA ;
• Une personne recevant l’allocation de solidarité spécifique ou ASS ;
• Une personne recevant la prestation partagée de l’éducation de l’enfant ou PreParE ;
• Une personne ayant entre 18 et 26 ans ;
• Une personne ayant moins de 30 ans handicapée ou non indemnisée ;
• Une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en difficulté et qui reprend tout ou partie d’une entreprise. Par exemple une entreprise en liquidation judiciaire ;
• Un créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la ville

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE

Les conditions doivent être appliquées en dépit de la date de création ou de reprise d’entreprise.

Le contrôle de la société de manière effective

Lorsque la société est une SARL, SAS etc., le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une de ces conditions :

• Posséder lui-même ou en partage avec sa famille (conjoint, concubin, ascendants ou descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel ;
• Être dirigeant de la société et posséder lui-même ou en partage avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. De plus, aucun associé n’étant pas un membre de sa famille ne doit détenir plus de 50 % du capital ;
• Posséder en association avec d’autres bénéficiaires de l’ACCRE ou d’autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société. De plus, au moins l’un des demandeurs doit être le dirigeant et chaque demandeur doit posséder une part du capital de la société correspondant à au moins 10 % de la part détenue par l’actionnaire principal.

Il est possible pour plusieurs individus de bénéficier séparément de l’aide pour un seul et même projet. Pour cela, il faut rentrer dans l’une de ces situations :

• Posséder de manière collective plus de 50 % du capital ;
• Que l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant(s) ;
• Que chaque demandeur d’acre possède au moins un dixième de la part du capital possédée par l’associé majoritaire

La condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes

Depuis le 1^er janvier 2019, le délai est comptabilisé à partir de l’arrêt du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée. Cependant, avant le 1^er janvier 2019, le délai s’appréciait à partir de l’arrêt de la précédente décision d’attribuer l’ACRE.

Est-il possible de refuser l’ACRE ?

Refuser l’ACRE est une possibilité. Pour cela, il faut que le créateur ou le repreneur d’entreprise rédige un courrier (en lettre recommandée) avant de l’envoyer à l’URSSAF. Dans ce courrier, il doit indiquer son désir de ne pas bénéficier de l’ACRE.

Les formalités afin de bénéficier de l’ACRE

Il est nécessaire d’accomplir certaines formalités afin d’être en mesure de bénéficier de l’ACRE.

Les formalités pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis le 1^er janvier 2019

L’URSSAF ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales donneront automatiquement l’ACRE aux créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les cas où ils remplissent les conditions.

Pour obtenir l’ACRE, il n’y a aucun dossier à constituer. L’URSSAF possède le droit de procéder à des vérifications (dans le cadre d’une procédure de contrôle par exemple) afin de s’assurer que toutes les conditions sont bien remplies.

Les formalités pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise avant le 1^er janvier 2019

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise devaient mettre en place un dossier qui justifiait de leur situation. Ce dossier devait être remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont ils dépendaient.

Les pièces justificatives

En plus du formulaire, plusieurs pièces justificatives sont à ajouter au dossier.

Dans le cas où l’exercice de l’activité serait sous forme de société

Il faudra alors fournir :

• Une copie des statuts de la société. Ceux-ci devront inclure la répartition des parts sociales ou actions signées par tous les associés ou actionnaires. Si la répartition des parts sociales ou actions ne figure pas sur les statuts, il faudra une copie de la liste des souscripteurs où figure le nombre d’actions souscrites ;
• Une copie de l’acte de nomination du ou des dirigeants ;
• Dans le cas où la personne demandant l’ACRE contrôle la société avec sa famille, il faudra fournir une copie du livret de famille ou tout autre document qui pourra justifier le lien de parenté.

Dans le cas où vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

Il faudra alors fournir :

• Pour une personne indemnisée par l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) : une copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage ou une copie du dernier titre de paiement ;
• Pour une personne indemnisable par l’ARE : une copie de la lettre de licenciement et une copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois ;
• Si une personne bénéficie d’un CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle) : une copie du bulletin d’acceptation du CSP
• Dans le cas où une personne a signé une rupture conventionnelle : une copie de la notification de l’acceptation de l’homologation ou l’accusé de réception de la demande d’homologation

Dans le cas où vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

Il faudra alors fournir une copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi.

Dans le cas où vous auriez moins de 26 ans

Il faudra fournir une copie d’une pièce d’identité avec la date de naissance qui devra y figurer.

Les modalités de l’exonération

L’exonération des cotisations

L’exonération des cotisations est assurée aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise si leur revenu professionnel annuel ne dépasse pas un certain seuil. Les cotisations concernées par cela sont les suivantes pendant 1 an (depuis le 1er janvier 2020) :

• Assurance-maladie ;
• Assurance maternité ;
• Allocations familiales ;
• Retraite de base ;
• Vieillesse ;
• Invalidité ;
• Décès.

La durée totale de l’exonération

Il existe deux situations qui sont possibles pour le créateur et pour le repreneur d’entreprise en ce qui concerne l’exonération des cotisations. Celle-ci dure 12 mois à partir de la date d’affiliation du créateur ou repreneur d’entreprise au régime des TNS ou travailleurs non salariés ou alors 12 mois à partir de la date du début d’activité de la société dans le cas où le créateur ou repreneur d’entreprise dépend du régime général de la sécurité sociale.

Dans le cas où la personne relève du régime de la micro-entreprise, (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur), il a droit à une exonération d’une durée de 24 à 36 mois.

L’ACCRE et la retraite

La validation des trimestres

Un entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d’affaires annuel. Cela signifie que travailler durant 12 mois ne permet pas forcément de valider 4 trimestres de retraite. Au moment où il bénéficie de l’ACCRE, l’entrepreneur est soumis à des règles particulières.

Les trimestres de retraite durant l’ACRE

La question des trimestres de retraite pendant le bénéfice de l’ACRE n’est pas claire.

En effet, depuis l’abrogation de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ACRE ne peuvent plus demander de se maintenir au régime général de la retraite. Ils sont obligatoirement affiliés au régime de retraite de leur nouvelle activité : le régime des travailleurs indépendants ou des professions libérales, selon la situation du bénéficiaire. Et pour ces entrepreneurs, les périodes pendant lesquelles ils bénéficient de l’ACRE ne sont plus prises en compte en tant que périodes assimilées à des trimestres cotisés au régime général et ne le sont pas non plus au régime des indépendants ou des professions libérales. En d’autres termes, pendant qu’ils bénéficient de l’ACRE, ils ne cotisent pas à la retraite.

Or, la CNAV précise, à travers la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017, que « la période de maintien des allocations chômage peut, quant à elle, être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé » au régime général. Il semblerait donc qu’il faille faire une demande spécifique auprès de la CNAV afin de demander à ce que les trimestres de retraite concomitants à ceux de l’ACRE soient bien comptés au titre des ARE perçues. 

Les droits à la retraite

Si vous recevez l’ACRE, vous basculerez sous le régime de votre nouvelle activité. Cela signifie que vous validez donc des droits à la retraite de base par le biais de ce nouveau régime. Vous validez ces droits à la retraite à raison d’un trimestre pour 1 537,50 euros de revenu, même si vous n’acquittez pas de cotisation retraite.

Concernant la retraite complémentaire, l’ACRE ne vous exonère pas de cotisation. En effet, vous allez acquérir des points proportionnellement à vos revenus. Cela se fait sauf dans un cas : si vous êtes dans une profession libérale, la CNAVPL pourra vous accorder, sur votre demande, une dispense de cotisations la 1re année. Dans ce cas, vous n’accumulez alors aucun point de retraite complémentaire.

Dans le cas où vous auriez bénéficié avant 2007 de l’ACCRE (dispositif antérieur à l’ACRE), il vous sera cependant possible de recevoir des trimestres de retraite assimilés pour ces périodes. Pour cela, il faut que vous ayez fait à l’époque une demande de maintien au régime général.