Tout savoir sur l’aide Loca-pass par ville

L’aide Loca-Pass est un dispositif accordé par Action Logement. Désormais remplacé par la garantie Visale, vous bénéficiez toujours de cette aide si vous y avez souscrit avant janvier 2016. Mes Allocs vous explique tout sur l’aide Loca-Pass et son attribution par ville.


L’aide Loca-Pass : Connaitre sa zone géographique

Avant de faire votre demande, il est important de connaitre votre zone géographique. Le territoire français est découpé en 5 zones, à savoir :

  • A bis
  • A
  • B1
  • B2
  • C

La plus tendue étant A bis, la plus détendue la zone C.

Le zonage A/B/C a de multiples utilisations. C’est un paramètre entrant dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL à titre d’exemple) et permettant de calculer votre plafond de ressources.

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La zone géographique permet également de connaitre : 

  • le revenu fiscal maximum pour obtenir un logement social sauf en Outre-mer ;
  • le revenu fiscal maximum pour être éligible au prêt à taux zéro (PTZ) ou aux prêts et aides travaux Action Logement
  • pour un locataire, les plafonds de ressources et de loyer dans le cadre d’un dispositif fiscal d’investissement immobilier
  • pour un bailleur, le droit à bénéficier d’une réduction d’impôt (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014 ou Denormandie depuis le 1er janvier 2019)

Qu’est-ce qui est qualifié de zone tendue ?

Il est appelé zone tendue lorsque  l’offre de logements disponibles est insuffisante pour couvrir les besoins de demande de logements, en termes de volume et de prix.
Une zone est dite « détendue » dès lors que l’offre de logements est suffisante, permettant de couvrir les besoins en demande de logements.

L’aide Loca-Pass par ville

La France est découpée en trois grandes zones : l’Ile-de-France (zone A et Abis), les agglomérations de plus de 100 000 habitants ainsi que la Corse (zone B) et les autres communes (zone C).

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C  : reste du territoire.

Qu’est-ce que Loca-Pass ?

Le dispositif Loca-Pass regroupe deux aides au logement bien distinctes qui sont :

  • L’avance Loca-Pass ;
  • La garantie Loca-Pass ; 

L’avance Loca-Pass vous permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 pour financer partiellement ou totalement la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un logement. La garantie Loca-Pass, quant à elle, vous permet de couvrir les impayés de loyers charges comprises. La limite est de 2.000 euros par mois, sur la base maximale de neuf mois de loyers pendant trois ans. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir préalablement signé votre bail. 

Cette avance est accordée par Action Logement aux locataires pour leur résidence principale. La somme avancée par Action Logement, au maximum de 1.200 euros, doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont. Parfois le bailleur peut immédiatement demander le dépôt de garantie en plus d’avoir souscrit à l’aide Loca-Pass. Dans ce cas vous pouvez souscrire à l’avance Loca-Pass. 

À noter : Parfois il est demandé immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur.

Pour bénéficier de l’aide Loca-Pass la demande doit être faite avant l’entrée dans les lieux du locataire.

Désormais l’aide Loca-Pass est remplacée par la garantie Visale.

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Qui peut en bénéficier ?

Loca-Pass s’adresse principalement aux salariés du secteur privé. Pour bénéficier de l’aide Loca-Pass vous devez être dans l’une de ces situations avant votre entrée dans les lieux de votre nouveau logement :

  • En formation professionnelle ;
  • Être un jeune de moins de 30 ans
  • À la recherche d’un emploi ;
  • Occupant un emploi ;
  • Étudiant boursier ;
  • Étudiant salarié justifiant CDD d’une durée minimum de 3 mois, ou justifiant d’un ou de plusieurs CDD permettant de cumuler une durée totale de 3 mois durant les 6 mois qui précèdent la demande Locapass ;
  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois et étant toujours en cours lors de la demande d’aide Locapass.

Les jeunes occupant un emploi de contractuel, auxiliaire ou de vacataire dans la fonction publique peuvent bénéficier de la garantie ou l’avance Locapass à condition qu’ils aient fait la demande avant leur 30ème anniversaire.

Quelles sont les conditions

Il est également nécessaire que cette location fasse l’objet d’un bail, d’un avenant au bail s’il s’agit d’une colocation, ou d’une convention d’occupation dans le cas des résidences sociales et des foyers.

Pour la garantie Loca-pass, le logement doit nécessairement :

  • appartenir à une personne morale ;
  • être couvert par une convention permettant de profiter de l’aide au logement (APL) ou bien d’une convention de l’Agence national de l’habitat (Anah).
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L’avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass est une avance sans frais, vous pouvez en bénéficier si :

  • Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge
  • Vous avez moins de 30 ans et : 
    • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
    • Vous êtes en recherche d’emploi
  • Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier : 
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide
    • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide
    • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français

À noter : si vous relevez du secteur agricole, vous pouvez faire une demande pour l’avance Agri-Loca-pass

Conditions liées au logement

Pour être éligible, votre logement doit également respecter certaines conditions :

  • Il doit constituer votre résidence principale
  •  Il doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM)
  • Il doit faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation
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