Loca-Pass conditions d’attribution pour en bénéficier

La garantie Loca-Pas est un ancien dispositif attribué par Action Logement. Désormais Visale a pris le relai, néanmoins les personnes qui ont souscrit à la garantie Loca-Pass en bénéficieront jusqu’à la fin du bail. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


La garantie Loca-Pass remplacée par Visale

La garantie VISALE est ouverte à tous les jeunes de 18 à 30 ans et aux ménages logés par un organisme d’intermédiation locative. Elle prend également en charge les loyers impayés et les charges jusqu’à 36 mensualités et pour toute la durée de la location auprès d’un bailleur privé.

La durée était limitée à 9 mois avec la garantie Loca-Pass. En plus de bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez également cumuler des aides financières comme des aides au logement (APL, ALS, ALF).

À noter : la garantie Visale remplace également la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

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Comment fonctionne la garantie Visale ?

La garantie Visale s’adresse à toutes les personnes qui ont moins de 30 ans, quelle que soient leurs situations( étudiants, salariés, etc). Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi (CDD, intérim, CDI en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation. Un dépôt de garantie demandé par le bailleur peut être exigé, néanmoins le montant du dépôt n’est pas pris en charge par Visale. Il faudra se tourner vers un autre organisme pour vous aider à financer le dépôt.

Cette aide peut vous être attribuée si votre logement fait partie d’un parc privé ou d’un logement FSL.

À noter : si vous êtes en colocation, le bail doit être individualisé, autrement dit chaque personne doit avoir un bail à son nom.

Pour faire votre demande de garantie Visale, vous devez vous rendre sur le site Visale.fr. Si vous êtes éligible vous recevrez votre visa certifié dans votre espace personnel sous deux jours ouvrés.

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Qu’est-ce que Loca-Pass ?

La garantie Loca-Pass permet à un locataire salarié du secteur privé d’avoir un garant, autrement dit la garantie se porte caution en cas d’impayés.

Le dispositif Loca-Pass regroupe deux aides bien distinctes qui sont :

  • L’avance Loca-Pass ;
  • La garantie Loca-Pass ; 

L’avance Loca-Pass vous permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 pour financer partiellement ou totalement la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un logement.

La garantie Loca-Pass, quant à elle, vous permet de couvrir le paiement du loyer en cas d’impayés d’un locataire. La limite est de 2.000 euros par mois, sur la base maximale de neuf mois de loyers pendant trois ans. 

Cette avance est accordée par Action Logement aux locataires pour leur résidence principale. La somme avancée par Action Logement, au maximum de 1.200 euros, doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont.

À noter : vous pouvez tout à fait bénéficier de l’avance Loca-Pass sans demander la garantie Loca-Pass, et inversement

La garantie Loca-Pass

Depuis 2019, la garantie Visale est désormais le seul dispositif qui offre un cautionnement des mois de loyer et de charges impayés. Ce dispositif est proposé par Action Logement, et remplace la garantie Loca-Pass à laquelle vous ne pouvez plus souscrire depuis mai 2019. En revanche, si vous avez souscrit à la garantie Loca-Pass avant son arrêt vous continuez à en bénéficier jusqu’à la fin du bail et jusqu’à sa résiliation.

Visale offre un service plus complet et prend en charge les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyer pour toute location dans le privé.

À noter : comme pour la garantie Loca-Pass, Visale est une garantie entièrement gratuite. 

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L’avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pas offre de nombreux avantages, comme par exemple le fait que ce soit un prêt à taux zéro que vous pouvez rembourser en 25 mois. Notez que peut importe le montant de la garantie qui vous sera demandé pour votre entrée dans votre logement, l’avance du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €.

La durée du remboursement ne doit pas exercer 25 mois. En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

À noter : le remboursement de l’avance Loca-Pass commence 3 mois après le versement du dépôt de garantie. 

Conditions d’attribution

  • Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
  • Vous avez moins de 30 ans et :
    • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
    • Vous êtes en recherche d’emploi,
  • Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
    • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
    • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

À noter : si vous êtes salarié du secteur agricole, vous pouvez bénéficier de L’ Avance AGRI-LOCA-PASS

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Conditions liées au logement

Pour bénéficier de l’avance Loca-Pass, votre logement doit respecter certaines conditions, à savoir : 

  • Le logement doit être votre résidence principale
  • Il doit être situé en France
  • Faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation
  • Ce logement peut être meublé ou non
  • Faire parti d’une structure collective

En revanche dans ces cas l’avance loca-Pass ne peut pas vous être attribuée : 

  • Pour les baux professionnels ou commerciaux
  • Pour les conventions d’occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives). Dans le cadre des baux glissants, l’aide peut être accordée lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation
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La Rédaction
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