L’Allocation de Logement Familiale (ALF) : conditions , montants démarches

L’allocation de Logement Familiale (ALF) est une aide financière allouée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), ou la Mutualité Sociale Agricole si vous dépendez du régime agricole. Elle fait partie des aides au logement, comme l’APL et l’ALS. Son objectif est de réduire le montant de votre loyer, ou les mensualités à payer. Votre situation familiale est la raison principale de votre éligibilité à l’ALF.

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Quelles sont les conditions d’attribution de l’ALF ? 

Les conditions de logement

 Vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Logement Familiale si vous êtes locataire ou colocataire. Vous pouvez également accéder à l’ALF si vous résidez en foyer d’hébergement, telle qu’une Éhpad ou une résidence autonomie.

Si vous êtes en accession à la propriété, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ALF si votre prêt fut signé après le 1er janvier 2018. Cependant, si votre demande de prêt fut effectuée avant le 31 décembre 2017, et que votre prêt fut signé avant le 31 janvier 2018, vous pouvez bénéficier de l’ALF.

L’ALF est attribuée uniquement pour votre résidence principale (domicile où vous séjournez au moins 8 mois dans l’année), située sur le territoire français.

Pour obtenir l’ALF, votre logement doit correspondre aux critères de décence et aux conditions minimales d’occupation :  

• Votre logement doit être salubre,
• Posséder une surface minimale de 9m2 si vous êtes seul
• Posséder une surface minimale de 16m2 si vous vivez avec votre partenaire
• Et posséder une surface supplémentaire de 7m2 pour toute autre personne

Les conditions liées au demandeur 

Vous devez remplir une des conditions suivantes pour prétendre à l’Aide de Logement Familiale :

• Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (telles que les allocations familiales, forfaitaires, de soutien familial…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• Ou vous avez un enfant à charge, âgé d’au plus 21 ans, mais n’êtes pas éligible aux prestations familiales ou à l’AEEH,
• Ou vous formez un jeune ménage (vous êtes jeunes mariés ou pacsés, vous n’avez pas d’enfant, et la somme de vos âges est inférieure à 55 ans)
• Vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant,e
• Vous avez ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) à votre charge. Les ressources de ce dernier ne doivent dépasser les plafonds de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA),
• Ou enfin vous avez un ascendant, un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou un collatéral (frère, sœur, cousins, neveux, oncles, tantes) à votre charge, atteint d’un handicap entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité (reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Si vous êtes étranger, vous devez séjourner en France de manière régulière.

Les conditions de ressources 

L’Aide au Logement Familial (ALF) est attribuée sous conditions de ressources. Elle varie selon vos ressources, dans la limite de plafonds qui évoluent selon la composition de votre foyer, votre lieu de logement et le montant du loyer. 

Attention : si vous êtes affilié au foyer fiscal de vos parents, et que ceux-ci sont concernés par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), vous ne pourrez pas percevoir l’ALF.

Montant de l’ALF 

Votre montant d’Allocation de Logement Familial est calculé selon plusieurs critères :

• Votre situation familiale (critère primordial) et le nombre de personnes à votre charge résidant habituellement à votre foyer. Attention : si votre enfant est en situation de garde alternée, l’ALF ne sera pas répartie entre votre ancien partenaire et vous-même. Les enfants ne peuvent être déclarés qu’auprès d’un seul allocataire.
• Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
• La valeur de votre patrimoine immobilier (vos biens immobiliers, tels que des constructions, des terrains à bâtir, des forêts et des champs…) et financier (placements, dividendes d’actions, compte d’épargnes…) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
• Le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d’emprunt.

Les ressources prises en compte sont vos revenus nets catégoriels, que l’on peut calculer de la sorte : Revenus – ( charges + abattements fiscaux )

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande d’ALF.

Exemple : si vous effectuez votre demande d’ALF en janvier 2023, ce sont vos revenus nets catégoriels de l’année 2022 qui seront pris en compte.

Si vous êtes en colocation, les ressources personnelles de chaque colocataire sont prises en compte, ainsi que le montant de votre loyer (le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires qui figurent sur le bail). 

Plafond de l’ALF

Les plafonds de l’Aide de Logement Familiale évoluent aussi en fonction de la composition fiscale de votre foyer et des zones géographiques 1, 2 ou 3 du logement en question.

Pour information, la zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de 100 000 habitants, hors île-de-France et à la Corse, et la zone 3 au reste du territoire français.

Pour l’ALF, la limite d’âge pour considérer votre enfant à charge est de 21 ans. Toutefois, si votre enfant est porteur d’un handicap reconnu comme incapacitant à la recherche d’emploi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il n’y a plus de limite d’âge. 

Versement de l’ALF

L’Allocation de Logement familiale est versée mensuellement. Vous la percevez directement, elle ne peut être versée à votre bailleur par exemple. 

Comment faire sa demande d’ALF ?

Pour bénéficier de l’Aide de Logement Familial, vous devez effectuer une demande en ligne auprès de la Caisse des Allocations Familiales (CAF). Et ensuite remplir un formulaire et en fournissant des justificatifs. Pas de panique, on s’occupe de tout !

Depuis 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale, les aides au logement telles que l’ALF ne sont plus rétroactives. Contrairement aux allocations familiales par exemple. Si vous tardez à faire votre demande, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous remboursera pas de loyers antérieurs à 3 mois. Ne prenez pas de risque !

Révision du montant de calcul de l’ALF

Le gouvernement a annoncé une révision du mode de calcul de l’Allocation de Logement Familiale, qui prendra effet en 2020. Nous ne connaissons pas encore le détail de cette mesure, et les informations présentes sur cet article sont toujours d’actualité. Nous vous tenons au courant le plus vite possible !

Que pouvez cumulez avec l’ALF ?

 Vous pouvez cumuler l’Allocation de Logement Familiale avec d’autres aides, telle que la prime d’activité et le RSA. Toutefois, vous ne pourrez pas cumuler ALS et les autres aides de logement telles que l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et l’Aide de Logement Sociale (ALS).

Cependant, vous pouvez cumuler d’autres aides au logement, telles que :

• Le chèque énergie
• le Locapass
• la subvention Anah
• L’avantage en nature d’avoir un logement social. Renseignez-vous sur sa demande.