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Comment faire sa demande de logement social ?

Article rédigé par Jonathan le 29 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Le nombre de logements sociaux est de 4,5 millions en France, soit 19 % du parc total français. La moitié de ces logements se situe en Île-de-France. Voici comment faire votre demande de logement social.

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Comment faire votre demande de logement  ?

Pour faire votre demande de logement de social, vous devez accomplir certaines formalités. On vous explique tout ci-dessous.

Les documents exigés pour effectuer votre demande de logement

Pièces justificatives

Dans un premier temps, que ce soit pour une demande papier ou une demande dématérialisée, vous devez obligatoirement communiquer les pièces justificatives à fournir pour que les responsables du ministère chargé du logement puissent étudier votre dossier.

Un demandeur de logement social doit communiquer les informations suivantes :

  • D’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vivent dans votre logement.
    • Pour les personnes majeures, le passeport ou la carte d’identité
    • Pour les personnes mineures, le livret de famille ou acte de naissance
    • Jugement de tutelle si besoin
    • Pour un étranger, un titre de séjour
  • D’un justificatif de revenu pour chaque personne vivant avec vous et qui vont vivre avec vous dans votre logement social. Il s’agit de l’avis d’imposition de l’avant dernière année ou, si vous ne l’avez pas en votre possession un autre justificatif tel que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne le type de logement, vous ne pouvez candidater que sur un logement correspondant à la taille de votre foyer.

Plafond de ressources

Un montant annuel de ressources ne doit pas être dépassé pour obtenir un logement social. Le plafond dépend du placement du logement (Paris et communes limitrophes, autres régions, etc.). Les chiffres que nous vous présentons correspondent à ceux qui s’appliquent pour les demandes en province.

Nombre de personnes à charge Vous vivez seul(e) ou en couple
0 28 441 €
1 37 982 €
2 45 676 €
3 55 142 €
4 64 867 €
5 73 107 €
Par personne supplémentaire + 8 155 €

Exemple : si vous vivez en couple avec 1 enfant à charge, vos revenus annuels ne doivent pas excéder 45 676 €

Exemple 2 : si vous vivez en couple sans enfant à charge, vos plafonds de ressources ne doivent pas excéder 37 982 €.

A noter : Si au moins une des personnes du foyer bénéficie de la carte mobilité inclusion invalidité, les plafonds pourront varier.

Pour vous faire accompagner dans vos démarches administratives vous pouvez souscrire au service d’accompagnement ici.

Changement de ressources

Les revenus pris en compte lors de votre demande de logement social sont celles de l’année n-2. Pour l’année 2023, il s’agit donc de vos ressources de 2021.

Toutefois, vos ressources peuvent avoir baissées depuis l’année n-2. Si vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10% depuis l’année de référence, vous pouvez donc demander à ce que ne soient pris en compte que vos revenus de l’année n-1, ou ceux des 12 derniers mois.

Déposer votre demande de logement social

En ligne

Vous devez formuler votre demande de logement social en ligne. Rendez-vous sur le site internet du Ministère qui est chargé du logement : le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Un dossier de demande est à remplir composé d’un formulaire Cerfa. Ce formulaire de demande est important. Prenez le temps de remplir toutes les informations.

Site ma demande de logement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Il faut renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Pour cela cochez la case “Renouvellement d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’ enregistrement de votre demande.

En application de l’article R.441-2-5 du Code de la construction et de l’habitation, certains départements ne dépendent pas de ce système d’enregistrement national en ligne. Pour ces départements, il faudra utiliser leur système d’enregistrement local.

Exemple : si vous vivez dans le Cantal, vous ne pourrez effectuer votre demande de logement social sur le site gouvernemental, mais directement auprès de votre département.

Par dépôt physique

Une autre possibilité s’offre à vous, il s’agit de déposer votre demande directement auprès des personnes suivantes :

  • Un bailleur social ou un service de l’État.
  • Un comité régional d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (“1% logement”). Renseignez-vous auprès de votre employeur.
  • Le service social de votre administration (si vous êtes fonctionnaire).
  • Un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

À la suite de l’enregistrement de votre demande, vous recevrez un numéro d’enregistrement ainsi qu’une attestation d’enregistrement. Cette dernière vous est remise sur place ou vous est envoyée à l’adresse que vous avez indiqué sur votre formulaire (si vous avez envoyé le formulaire et les pièces justificatives par courrier.

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Instruction de votre dossier

Dès que votre demande est validée, vous pouvez être contacté si un logement social qui correspond à vos critères est disponible.

Il peut vous être demandé des documents supplémentaires dans le cadre de l’instruction de votre dossier.

Ces documents peuvent concerner votre situation familiale comme votre situation professionnelle, vos revenus, votre hébergement actuel ou encore vos motivations à demander un accès au logement social.

En ce qui concerne votre situation familiale, il peut vous être demandé :

  • Un justificatif de mariage si vous êtes marié
  • Une attestation d’enregistrement du Pacs si vous êtes Pacsé
  • Un certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines si vous attendez un enfant.

Concernant votre situation professionnelle, il peut vous être demandé :

  • Votre carte d’étudiant si vous avez coché “étudiant”
  • Un contrat de travail si vous avez coché “apprenti”
  • Si vous avez coché “autre” : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

Concernant vos ressources mensuelles, il peut vous être demandé :

  • Votre dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes amenées à vivre dans le logement. Vous pouvez y retrouver votre revenu fiscal de référence. Pour une demande formulée en 2023, les revenus figurant sur les avis d’imposition de 2021 doivent être pris en compte.
  • Vos bulletins de salaire des 3 derniers mois ou votre dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise indiquant le dernier salaire mensuel que vous avez perçu.
  • Une notification de pension si vous êtes retraité ou invalide
  • Un avis de paiement si vous reprenez une activité
  • Un bulletin de la sécurité sociale mentionnant vos éventuelles indemnités journalières
  • Ou encore un extrait de jugement ou autre document indiquant les pensions alimentaires que vous percevez
  • Une attestation de la CAF (ou de la MSA) mentionnant les prestations sociales que vous percevez
  • Un avis d’attribution de bourse si vous êtes étudiant boursier. 
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Délai d’attente et suivi de votre dossier

Si la commission d’attribution vous accorde une réponse favorable, dans ce cas, vous aurez une période d’au moins 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Le délai d’attente pour qu’une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d’un département à l’autre.

En ce qui concerne l’avancement de votre dossier, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier pendant toute la durée de la procédure. Vous serez tenu au courant de l’avancement de votre dossier ainsi que des délais d’attentes de réponse.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • Mme Medjber Saliha

    qu’entendez vous par “avis d’imposition fiscal” sachant que je suis ressortissante réside en Algerie avec ma famille, je travail ainsi mon conjoint. nous disposons de bulletin de paie. Merci de me répondre.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, l’avis d’imposition fiscale est la déclaration de revenu officielle qui détermine votre taux d’imposition en France. Le fait qu’elle soit demandée pour une demande de logement social est la raison pour laquelle il est impossible d’effectuer une demande si vous ne résidez et/ou travaillez pas en France.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Samir Issaad

    Bonjour, il est noté sur votre site que il faut soit le livret de famille soit un acte civile, Pouvez-vous me confirmer qu’il me suffit de l’acte civile, afin de pouvoir poursuivre ma demande sachant que je suis hébergé chez ma mère,

    Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, dans le cas ou vous n’avez pas d’enfant à votre charge, seul l’acte civil suffit en effet pour effectuer votre demande de logement social.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • linette Abbas

    Bonjour. Je suis française mariée à un algerien et je compte rentrer en France. Je n’ai pas de travail à mon arrivée en France, mon mari non plus, nous n’avons aucun logement et je suis enceinte sans aucune couverture sociale.
    Pouvez-vous me dire si de l’étranger je peux faire une demande d’habitation HLM afin d’avoir un pied à terre à note arrivée avec le bébé.
    Je vous remercie.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, malheureusement, effectué une demande de logement social est impossible depuis l’étranger car il vous faut fournir au moins un avis d’imposition pour effectuer cette demande. Pour vous aider à trouver un logement pour votre retour en France, vous pouvez toutefois vous tourner vers le FSL ou encore le loca-pass, qui peuvent vous permettre de bénéficier de garants pour votre bail.

  • caroline MARCOTTE

    Ma fille va être expulsée de son logement car elle ne peut plus payer son loyer. Elle est au RSA actuellement. Elle a trouvé un logement social mais on lui demande des quittance de ses derniers loyers. Hors elle est redevable de 3 mois de loyers, que nous allons payer petit à petit, mais actuellement elle dort chez des amis, car n a plus d électricité ni de chauffage.
    Quelle solution.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si votre fille fait face à des difficultés face aux frais de logement, elle peut effectuer une demande de Fonds solidaire logement (FSL), lequel peut permettre à votre fille de se maintenir dans son logement ou de rembourser des dettes de loyer.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • Blot Aurore

    Le propriétaire refuse de me donner quittance malgré que je paye tout les moi le loyer

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si votre propriétaire refuse de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez dans un premier temps lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée de vous adresser les documents souhaitez. Vous pouvez aussi lui rappeler son obligation légale de vous remettre une quittance de loyer si vous en faites la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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