Qu’est-ce que le droit cpf ?

Concernant le compte personnel de formation, le “droit” correspond aux heures de travail que vous réalisez, transférées sur votre CPF sous la forme de “droits” à la formation. Doté il y a peu d’une application mandatée par le ministère du travail, le CPF favorise la prise en main de l’évolution professionnelle par le salarié.

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Quelles étapes suivre pour créer mon compte cpf ?

  1. Rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.
  2. Cliquez sur “créer mon compte”.
  3. Remplissez les informations requises.
  4. Vous recevrez un mail de confirmation.
  5. Votre compte est automatiquement activé.

À noter que le site compte personnel de formation est un service mandaté par le ministère du travail. C’est aussi la caisse des dépôts qui gère le site internet. Consultez nos conseils de sécurité ci-dessous :

  • préservez vos données personnelles et veillez à effacez vos données de connexion,
  • ne divulguez vos informations de connexion à personne.

En quoi consiste le CPF de transition professionnelle ?

Quelle définition pour ce CPF ?

Instauré dès le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle du CPF vous permet, en tant que salarié, de :

  • changer de métier
  • ou de profession.

C’est un dispositif prévu et encadré par le CPF afin de favoriser l’employabilité.

Quels critères respecter pour être éligible au projet de transition professionnelle ?

Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (dont 12 dans l’entreprise). Ils peuvent être consécutifs ou non.

Par dérogation, des conditions d’ancienneté spécifiques s’adressent aux :

  • salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD,
  • salariés intérimaires,
  • intermittents du spectacle.

En revanche, la condition d’ancienneté n’est pas requise pour :

  • les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

J’ai envoyé ma demande d’inscription, quels sont les délais pour obtenir une réponse ? Vous obtiendrez une réponse assez vite, puisque le CPF est relié directement aux organismes de formation.

CPF permis : quelles démarches entreprendre pour passer l’examen ?

  1. Connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.
  2. Choisissez l’offre de permis de votre choix qui correspond avec le montant présent sur votre solde.
  3. Cliquez sur “s’inscrire à la formation” (en bas à droite).
  4. Votre demande sera acceptée sous 2 jours ouvrés (vous serez informé par mail).
  5. Connectez-vous sur moncompteformation pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire.
  6. Vous recevrez un mail de l’auto-école choisie sous 2 jours ouvrés pour vous indiquer comment débuter votre formation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

  • Avoir acquis suffisamment de droits formations sur votre compte CPF.
  • Justifier l’utilité du permis pour sécuriser ou développer votre parcours professionnel.
  • Choisir une auto-école agréée organisme de formation.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser.

Quel est le principe de conversion des heures cpf en euros ?

Quel est le fonctionnement général ?

Depuis 2019, la conversion des heures CPF en euros est actée. Par conséquent, cela correspond à 500€ et 800€ par an. Mais de quelle façon accumulez-vous les heures ?

  1. Vous avez accès à 24 heures de formation par an. Et ce, pour un maximum de 120 heures, ce qui correspond à un plafond.
  2. Vous cumulez 1 heure par mois, soit 12 heures par an pour un total de 150 heures. Si vous êtes dit non-qualifié, vous pouvez passer à 48 heures par an (plafond total de 400 heures).

Attention : les heures cumulées sont plafonnées à 150 heures. Si vous avez acquis plus d’heures, sachez que uniquement 100 heures pourront être utilisées. Par ailleurs, si le coût de la formation choisie est supérieur au nombre d’heures sur le compte, elle pourra alors bénéficier d’un financement complémentaire. Le tout, pour un plafond de 5.000€ et 8.000€.

À noter que ces informations sont disponibles sur l’application mon compte personnel formation, lancée par Muriel Pénicaud en janvier 2019.

De quelle manière les droits formation sont ils calculés pour les agents de la fonction publique ?

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la conversion en euros des droits ne concerne pas les agents publics. Leurs droits restent donc comptabilisés en heures.

En outre, si vous êtes agent public fonctionnaire ou contractuel, pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté :

  • à hauteur de 24 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 120 heures;
  • puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.

Or, pour un temps non complet (moins de 35 heures par semaine), vos droits sont calculés au prorata.

Attention : si vous êtes un agent de catégorie C, sans diplôme ou avec uniquement le diplôme national du brevet, vous disposez de 48 heures par an. Et ce, dans la limite d’un plafond global de 400 heures.

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Heures dif perdues : comment les récupérer ?

Vous pouvez tout à fait prendre connaissance de votre solde d’heures de DIF (droit individuel à la formation dif) et les utiliser, jusqu’au 31 décembre 2020. Deux solutions pour cela :

  • demandez à votre service RH. 
  • référez-vous à votre bulletin de salaire de janvier. En effet, le solde d’heures de formation restant est indiqué une fois par an sur le bulletin de salaire.

Si vous faites une demande de formation à travers votre CPF, vos heures de DIF disponibles seront celles utilisées en premier lieu.

Par ailleurs, les heures que vous avez récemment acquises peuvent s’ajouter au solde d’heures de DIF. Et ce, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

À noter que ce solde peut être complété (sous certaines conditions) par :

  • l’entreprise elle-même.
  • un organisme financeur.

Que deviennent les droits acquis une fois à la retraite ?

Les heures DIF transférées dans le CPF sont inutilisables à la retraite, selon l’article L. 6323-1 du code de l’action sociale et des familles : “Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite”.

Peut-on céder ses droits CPF ?

C’est une démarche impossible. Le CPF est un droit individuel non cessible. Ainsi, aucun moyen de donner ses heures CPF.

Existe-t-il un simulateur CPF ?

Il n’existe pas de simulateur pour le compte personnel de formation de la même manière qu’il existe des simulateurs pour évaluer ses droits aux APL.

Néanmoins, il faut savoir que les heures du CPF sont acquises au nombre de 24 heures par année de travail à taux plein. Cela fait donc 1.607 heures par an, cumulables jusqu’à 120 heures. Au-delà, le cumul continue à hauteur de 12 heures par année de travail.

Exemple pour un salarié à temps plein (du secteur privé ou public) :

  1. 120 heures de formation obtenues en 5 ans.
  2. Puis, 30 heures sur 2 ans et demi.

Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures :

  • congé de maternité.
  • congé paternité et accueil de l’enfant.
  • congé d’adoption.
  • congé de soutien familial.
  • absences liées à un accident du travail.
  • absences dues à une maladie professionnelle.

Du CIF au CPF, quels sont les changements traversés par les dispositifs ?

Le congé individuel de formation CIF oeuvre pour la reconversion professionnelle. Tout comme le CIF, le CPF permet à chacun de  demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier, en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail. » (texte de loi).

Le CPF n’est dotée que de quelques éléments supplémentaires, par rapport au CIF. Les deux dispositifs se ressemblent davantage qu’ils ne diffèrent.

Similarités :

  • Validation du projet de transition par une commission paritaire.
  • Expérience minimale requise.
  • Pour les salariés, formation effectuée partiellement ou totalement sur le temps de travail.
  • Versement d’une rémunération minimum pendant la formation.
La Rédaction
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