Quelle aide pour le calcul de la pension alimentaire ?
En cas de séparation ou de divorce, afin de subvenir aux besoins de l’enfant, un parent peut bénéficier d’une aide alimentaire versée par l’autre parent : la pension alimentaire. Alors, aide calcul pension alimentaire : comment ça marche ?
Définition de la pension alimentaire
La pension alimentaire est une prestation financière qui permet de répondre à l’obligation de secours (alimentation, habillement, etc.) d’un membre d’une famille envers un autre (enfants, parents, voire conjoint).
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la garde et l’hébergement des enfants peuvent être confiés à l’un des deux parents, avec l’accord d’un droit de visite pour l’autre parent. En principe, c’est celui qui n’a pas la garde qui doit verser une pension alimentaire à l’autre parent pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.
En cas de garde alternée, même s’il y a une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d’une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n’est pas exclue.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction de plusieurs critères.
Le mode de garde des enfants
Le droit de visite et d’hébergement est un des éléments pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire. En effet, selon
- Le mode de garde classique correspond à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires, parfois augmenté d’un mercredi après-midi.
- Le mode de garde alterné partage la moitié du temps scolaire et hors scolaire chez chaque parent.
- Le mode de garde réduit donne un droit de visite et d’hébergement plus limité qu’un mode de garde classique. En effet, les enfants passent moins d’un quart du temps chez un parent et le reste du temps chez l’autre.
Le nombre d’enfants et leurs besoins
Il faut tenir compte de tous les enfants du débiteur, quelle que soit l’union dont ils sont issus et du budget nécessaire pour chacun d’eux (nourriture, logement, transports, habillement, santé).
Les ressources du parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur)
Les ressources imposables et les revenus de remplacement après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA sont pris en compte.
Les ressources du parent qui reçoit la pension alimentaire (le créancier)
Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autres dépenses du débiteur. Si les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe montant de la pension.
Quel est le barème de calcul d’une pension alimentaire ?
- 1 enfant : 13,5 %
- 2 enfants : 11,5 %
- 3 enfants : 10 %
- 4 enfants : 8,8 %
- 5 enfants : 8 %
- 6 enfants : 7,2 %
Pour un mode de garde alternée :
- 1 enfant : 9 %
- 2 enfants : 7,8 %
- 3 enfants : 6,7 %
- 4 enfants : 5,9 %
- 5 enfants : 5,3 %
- 6 enfants : 4,8 %
Pour un mode de garde réduit :`
- 1 enfant : 18 %
- 2 enfants : 15,5 %
- 3 enfants : 13,3 %
- 4 enfants : 11,7 %
- 5 enfants : 10,6 %
- 6 enfants : 9,5 %
À savoir qu’en aucun cas cette grille n’impose de montant. En effet, le montant calculé est donné à titre indicatif. Le montant définitif de la pension alimentaire est fixé par un juge seulement. Par ailleurs, les parents ont aussi la possibilité de décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d’un accord commun.
Exemples de calculs de la pension alimentaire
Exemple 1 : lorsqu’un enfant a été confié à un parent, avec un mode de garde classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 euros, le montant de la pension versée par l’autre parent s’élève à environ 155,72 euros par mois ([1800 – 646,52 €] x 13,5 % = 155,7198)
Exemple 2 : un couple a la garde alternée de 2 enfants et les ressources imposables mensuelles du parent débiteur sont de 2 000 euros, le parent créancier peut prétendre à 105,57 euros par enfant donc 212,83 euros pour les 2 enfants ([2000 – 646,52] x 7,8 % = 105,57144)
Exemple 3 : avec 3 enfants dont la garde a été confiée à un parent, un mode de garde réduit et des ressources imposables mensuelles de 1 300 euros, le montant de la pension est de 86,91 euros ([1300 – 646,52] x 13,3 % = 86,91284)
Le gouvernement met à disposition un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site Internet du service public. Vous devez entrer les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d’enfants ainsi que le mode de garde des enfants.
Comment percevoir la pension alimentaire avec la CAF ou MSA ?
Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez demander la pension alimentaire à votre CAF ou votre MSA pour le secteur agricole, dès qu’elle est fixée et sans attendre d’impayé de la part de l’autre parent. Le montant de la pension est versé par la structure, qui se charge de la recueillir chaque mois sur le compte du parent débiteur. Lorsque la pension est inférieure à l’Allocation de Soutien Familial (199,19 euros), la CAF ou la MSA peut vous attribuer une ASF différentielle.
Afin de recevoir votre pension alimentaire directement, vous devez fournir un titre exécutoire comme :
- Un jugement ou convention homologué par un juge
- Une convention de divorce par consentement mutuel
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou document délivré par la CAF
Désormais, l’intermédiation par la CAF ou la MSA doit être abordée lors du jugement dans toutes les nouvelles séparations. Une fois la demande établie, le service sera maintenu automatiquement pendant toute la durée du versement de la pension alimentaire.
Quelle revalorisation pour la pension alimentaire ?
Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?
La pension fixée peut être modifiée uniquement par le juge aux affaires familiales si des changements importants le justifient (article 209 du Code civil). Il faut alors saisir le juge, et remplir le formulaire cerfa n° 11530*05, pour qu’il rende un nouveau jugement.
Par exemple, lorsque le débiteur ou celui qui reçoit le créancier est confronté à une baisse ou une hausse importante de revenus, mais aussi quand les besoins de l’enfant changent.
Voir notre ligne éditoriale ici.
?♂️Quels sont les revenus pris en compte pour l'obligation alimentaire ?
Tous les revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint (revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales, etc.).
?♀️Est-ce que le versement de la pension alimentaire est obligatoire ?
La pension alimentaire n'est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l'enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n'a pas la résidence de l'enfant.
?Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension ?
En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n'ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur, mais sont indirectement pris en compte parce qu'ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
?Qui est soumis à l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire touche tous les proches en ligne directe, mais ne s'applique pas aux parents dits collatéraux comme les oncles, tantes, frères ou sœurs.
?Qui calcule l'obligation alimentaire ?
En cas de conflits familiaux, c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
?Comment renoncer à la pension alimentaire ?
Un parent ne peut ainsi pas renoncer ni expressément, ni tacitement, à percevoir la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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