L’aide au recouvrement pension alimentaire CAF

En France, près de 1 million de parents bénéficient d’une pension alimentaire. Cependant, 40 % de ces pensions seraient impayées. Pour venir en aide aux familles monoparentales, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) a été créée le 1er janvier 2017. Alors, comment bénéficier d’une aide au recouvrement pension alimentaire CAF ?

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C’est quoi l’aide au recouvrement pension alimentaire CAF ?

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire peut être attribuée à l’un des parents. Le montant de la pension est fixé par un juge selon les ressources de celui qui la paye, mais aussi de celui qui la perçoit. Si le versement d’une pension alimentaire est acté par un jugement, le paiement est obligatoire. Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, un nouveau service dépendant de l’ARIPA a vu le jour en 2020. C’est l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

Ce soutien est automatique dans certains cas, mais doit être sollicité pour d’autres :

• Jugement de divorce à compter du 1er mars 2022 : versement automatique de la pension alimentaire
• Séparation ou divorce avec jugement avant le 1er mars : il faut faire une demande auprès de l’ARIPA pour récupérer les pensions impayées

Comment se déroule le versement automatique de la pension alimentaire CAF ?

Lorsque vous êtes concerné par un jugement de divorce, dont la pension alimentaire a été fixée à compter du 1er mars 2022, le tribunal envoie votre jugement de divorce directement à l’ARIPA. Vous êtes ensuite contacté directement par la CAF pour mettre en place l’intermédiation financière :

• Le parent créancier verse la pension alimentaire due à l’ARIPA chaque mois
• L’ARIPA verse ensuite la pension alimentaire au parent bénéficiaire sans démarche de sa part et sans attendre d’impayés.

Il est possible de refuser la procédure d’intermédiation des pensions alimentaires seulement si les 2 parents ne sont pas d’accord. Si un seul des parents la refuse, le versement automatique de la pension alimentaire se mettra tout de même en place.

Quelle est la procédure en cas d’impayé de pension alimentaire lors du versement automatique ? 

Dès le premier mois où la pension alimentaire est impayée, l’ARIPA engage une procédure pour récupérer elle-même les sommes dues, sans besoin d’en faire la demande. La structure joue l’intermédiaire entre les 2 parties.

En attendant le recouvrement des sommes dues auprès du parent défaillant, vous pouvez percevoir l’Allocation de Soutien Familiale pour un montant de 116,11 euros par mois et par enfant si vous respectez les conditions :

• Vous devez résider en France de manière permanente
• Vous devez élever seul votre enfant : néanmoins, toute personne qui recueillera un enfant aura droit à cette allocation qu’elle vive seule ou non)
• L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans : il ne doit pas, d’autre part, exercer d’activité professionnelle dont le salaire mensuel serait supérieur à 893,25 euros
• Vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales

Quelles sont les conditions pour percevoir l’aide au recouvrement pension alimentaire ? 

Autrefois, pour réclamer une pension alimentaire non payée, il fallait faire appel à un huissier de justice. Cette démarche pouvait causer des frais trop importants pour les parents et parfois les dissuader de le faire. Désormais, vous pouvez solliciter l’aide au recouvrement pension alimentaire gratuitement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales en respectant les conditions suivantes :

• Vous devez avoir un enfant pour lequel un acte officiel fixant la pension alimentaire vous a été remis (jugement, convention ou acte authentique).
• Votre (vos) enfant(s) dont vous assurez la charge est (sont) est âgé(s) de moins de 20 ans
• Vous ne devez pas bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (l’ASF)
• Vous ne devez plus recevoir le versement de la pension alimentaire depuis 1 mois : la CAF constate le non-versement lorsque la pension n’est pas du tout versée ou est versée de façon partielle

Lorsque vous respectez les conditions ci-dessus, aucune condition de ressource n’est nécessaire pour effectuer la demande d’aide pour le recouvrement de pension alimentaire. En plus, vous n’avez pas besoin de recevoir les allocations familiales ou de posséder un numéro d’allocataire. En faisant appel à l’aide pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire, une inscription CAF sera faite en parallèle.

Comment bénéficier d’une aide au recouvrement pension alimentaire CAF ?

Les foyers qui désirent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées doivent faire la démarche en ligne :

• Il faut télécharger le formulaire “Demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires”.
• Ensuite, vous devez remplir une déclaration de situation : c’est le formulaire de base de la CAF pour connaître votre situation familiale et professionnelle. Il doit être impérativement joint que vous soyez allocataire ou non.
• Vous devez obligatoirement fournir les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier (copie du livret de famille, du titre exécutoire fixant la pension alimentaire, etc.).
• Et enfin, il faut transmettre le dossier complet à la CAF dont vous dépendez.

L’ARIPA pourra ainsi entreprendre des démarches auprès du parent qui ne s’acquitte pas des pensions alimentaires dues et réclamer les sommes non payées au cours des 24 derniers mois. Pour ce faire, les mêmes pouvoirs sont octroyés à la CAF que ceux attribués à un huissier de justice (saisie sur les salaires, sur les allocations chômage ou directement auprès de la banque).

Si vous avez entamé des démarches préalables auprès d’un huissier, vous devez la dessaisir et joindre à votre dossier une attestation de mainlevée ou une attestation stipulant les dates de recouvrement pour lesquelles vous le mandatez.

Comment contacter le service de recouvrement de la CAF ? 

Il est possible de contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire directement via : 

• Le site Internet suivant “https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/”. Vous pouvez trouver toutes les informations utiles en cas de séparation ou divorce à l’aide des différents services en ligne.
• Le téléphone au 32 28. Un conseiller est à votre écoute du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30.

Une fois votre demande de recouvrement de pension alimentaire déposée, vous pouvez également contacter la CAF pour connaître l’avancement de votre dossier en temps réel.

Et si vous êtes dans l’incapacité de verser la pension alimentaire ? 

Si vous devez verser la pension alimentaire de vos enfants, mais que vous rencontrez des difficultés financières, il est possible d’éviter une procédure de recouvrement :

• Vous devez prévenir l’autre parent de vos difficultés financières
• Vous devez ensuite contacter la CAF afin de les informer de votre situation. Dans certains cas, un médiateur familial pourra vous venir en aide
• Vous pouvez effectuer une demande de révision du jugement auprès du tribunal des affaires familiales si vous changez de situation (perte d’emploi, etc.)

Il est possible de s’informer sur vos aides grâce à nos guides et les simulateurs Mes Allocs en ligne.