Aide alimentaire personne âgée : condition, montant, démarches

En France, les enfants ont l’obligation d’apporter une aide alimentaire à leurs parents ou grands-parents en difficulté. Alors, comment bénéficier d’une aide alimentaire personne agee ?

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C’est quoi l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire correspond à l’obligation pour des proches d’apporter à la personne âgée une aide financière pour son hébergement en établissement. En effet, lorsqu’une personne âgée est dans l’incapacité de payer seule son hébergement en maison de retraite ou en accueil familial, le conseil départemental s’adresse aux obligés alimentaires et étudie leur situation financière afin de déterminer le montant de l’aide sociale à l’hébergement qui va être versée.

Qui est soumis à l’obligation alimentaire ?

Selon l’article 205 du code civil, les descendants directs, tels que les enfants et les petits-enfants dans de rares cas, ont l’obligation d’apporter une aide alimentaire à leur(s) ascendant(s), comme le père, la mère, les grands-parents ou encore les arrières grands-parents. À savoir que cette obligation n’est pas imposée aux parents collatéraux comme par exemple un frère envers sa sœur, mais peut s’appliquer à un enfant adopté.

En revanche, il est précisé dans les textes de la loi que les gendres et belles-filles sont également soumis à cette même obligation envers leur(s) beaux-parent(s). Cependant, cela vaut uniquement pour les couples mariés. En cas de concubinage, Pacs ou divorce, vous n’êtes plus concernés par cette obligation.

Qui peut bénéficier de l’aide alimentaire pour personne âgée ?

Cette obligation a pour but de protéger les personnes les plus démunies. En effet, toute personne dans le besoin peut réclamer cette aide alimentaire à ses descendants. Toutefois, la demande ne doit être faite qu’auprès d’un seul des descendants, même si elle a plusieurs enfants, ou alors auprès de l’un de ses petits-enfants, sans avoir au préalable contacté son ou ses enfants. Il n’existe donc pas de hiérarchie parmi les descendants pouvant d’être sollicités.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’obligation alimentaire sert à compléter la participation de la personne âgée au paiement des frais d’hébergement. De ce fait, les critères suivants sont pris en compte dans le calcul de l’obligation :

• Le montant des revenus des obligés alimentaires ainsi que les charges familiales et de logement : dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire en cas de divorce, etc.
• Le lien de parenté avec la personne âgée

Aucune somme minimale ou maximale n’est exigée. Toutefois, si les ascendants et descendants ne parviennent pas à trouver un accord, le montant de l’obligation alimentaire est déterminé le juge aux affaires familiales du tribunal. Pour cela, il vérifie si l’ascendant est réellement dans le besoin et fixe le montant de la contribution alimentaire.

Dans certains cas, le juge peut assortir l’aide alimentaire d’une clause d’indexation, permettant de la revaloriser automatiquement chaque année.

Comment faire une demande d’aide alimentaire ?

Afin d’obtenir la prestation, vous devez fournir la liste des descendants tenus soumis à l’obligation alimentaire. Le document doit être adressé à une assistante sociale, aux services sociaux du Conseil Départemental ou à la direction de la maison de retraite dans laquelle vous êtes hébergé.

La famille doit à leur communiquer le montant de l’aide qu’elle peut apporter, sinon un justificatif prouvant qu’elle n’est pas dans la capacité d’assurer la totalité des frais demandés. Lorsque l’aide est fixée, les membres de la famille sont alors informés du montant restant à leur charge.

Le versement de l’aide

Le versement de l’aide alimentaire cesse au décès de l’ascendant ou du débiteur. Cependant, la prise en charge des frais funéraires peut être demandée aux descendants. Concernant un gendre ou une belle fille, l’obligation s’arrête en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfants ou si ceux-ci sont décédés.

Dans ces cas, la loi estime que l’obligation doit être supprimée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle fille à ses beaux-parents est rompu.

L’obligation alimentaire, est-elle déductible d’impôts ?

Si vous versez une aide à un ascendant ou si vous avez la charge de certains frais, vous pouvez déduire ses sommes de votre revenu imposable à condition de fournir des justificatifs.

Le montant n’est pas plafonné. En cas d’hébergement de votre parent, vous pouvez aussi déduire une somme forfaitaire par ascendant, sans justificatifs à fournir. Quant au parent qui perçoit l’aide, il doit la déclarer aux impôts. Toutefois, s’il dispose de très faibles revenus, il n’a pas à déclarer la prestation à l’organisme.

Que faire en cas d’incapacité de paiement ?

Si vos ressources sont insuffisantes, le juge peut ordonner que vous fournissiez une aide en nature comme un hébergement par exemple. Par ailleurs, si vous versiez une somme auparavant et que vos ressources diminuent soudainement à la suite d’une perte d’un emploi par exemple, vous pouvez demander au juge de réduire votre contribution et dans certains cas de la supprimer.

Que faire en cas de refus de paiement ?

Si l’aide est refusée, vous avez la possibilité de saisir la justice. Cependant, il faut prouver que vous où vous trouvez dans le besoin. Pour ce faire, tous les revenus sont pris en compte ainsi que ceux de votre conjoint (revenus d’activité, pension de retraite, prestations sociales, etc.). Ainsi, être propriétaire de votre logement ne vous oblige pas forcément à le vendre avant de réclamer l’aide financière.

Dans certaines situations, ce sont les enfants qui font appel à la justice lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un accord sur la contribution financière de chacun, ou si l’un d’entre eux cesse de verser sa part.

Il peut arriver aussi que l’administration saisisse le juge afin d’obtenir le remboursement de certains frais à la place de l’ascendant. C’est le cas des hôpitaux publics qui peuvent demander à des descendants de rembourser des frais engagés pour soigner une personne âgée malade.

Est-il possible d’être exempté de l’obligation alimentaire ?

Dans le cas où l’ascendant à manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut totalement ou partiellement décharger celui-ci de l’aide alimentaire. Cette faute n’est pas clairement définie par la loi, mais est appliquée selon les cas par les juges.

Ainsi, un père qui n’a pas reconnu son enfant ne peut exiger de lui le versement d’une pension alimentaire. Il en est de même pour un père privé de son autorité parentale ou pour une mère qui a abandonné son enfant depuis la naissance.