Une aide au divorce, qu’est-ce que c’est ?

Une aide au divorce fait partie des aides par CSP. Au-delà des allocations logement proposées, certaines allocations sont proposées aux parents isolés. Si, suite à votre séparation, vous ne percevez pas de pension pour l’éducation de vos enfants, vous pouvez demander l’allocation de soutien familial (ASF) auprès de la CAF dont vous dépendez. Mes Allocs vous explique tout sur l’aide au divorce.

L’aide juridictionnelle qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une aide de l’Etat qui a pour objectif de prendre en charge totale ou partielle des frais de procédure. Cette aide peut vous être accordée en cas de divorce. Elle est destinée aux personnes qui ont des faibles revenus.

Son montant n’est pas fixe, il varie notamment de votre situation, mais également de la procédure de divorce.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’ aide juridictionnelle, vous devez respecter un certain nombre de conditions. Notamment liées à votre nationalité ainsi que vos ressources. Vus devez donc être français, ou ressortissant de l’Union Européenne, ou un résident étranger qui réside régulièrement en France, ou bénéficiant d’une convention internationale.

À noter : pour les divorces contentieux, chaque époux peut en faire la demande.

Un demandeur sans personne à charge doit par exemple percevoir moins de 1510 euros par mois pour prétendre à l’aide juridictionnelle partielle ou totale. Les plafonds varient selon le nombre d’enfants à charge à charge. C’est pourquoi pour estimer vos droits vous devez communiquer certaines données personnelles.

Comment faire une demande ?

En général l’aide juridictionnelle peut être demandée à n’importe quel moment de la procédure. En revanche, concernant le divorce il est préférable de faire les démarches avant de commencer la procédure. Notez également que tous les avocats ne sont pas dans l’obligation d’accepter ce procédé, elle est rarement compatible avec les divorces en ligne.

C’est pourquoi avant d’en faire la demande vous devez consulter votre avocat. Si ce dernier accepte, vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire, ce qui lui simplifiera ensuite les démarches pour être payé. Si vous n’en avez pas et que votre demande est acceptée, un avocat vous sera affecté d’office.

Pour faire la demande vous devez remplir le formulaire CERFA n°15626*01 qui peut être téléchargé sur internet ou récupérable au bureau de l’aide juridictionnelle des TGI ou en mairie.

L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi)

L’Agepi est une dispositif adressé aux demandeurs d’emploi qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans. L’Agepi permet de toucher une aide ponctuelle visant à prendre en charge les frais de garde engendrés par la reprise d’activité ou l’entrée en formation.

Il s’agit d’une aide non imposable. De plus, elle est versée en une seule fois pour une période de 12 mois (renouvelable). Son montant dépend du nombre d’enfants et de la durée du travail (ou de la formation).

Cette aide est non imposable, elle vous est versée en une seule fois pour une période de 12 mois (renouvelable). Son montant peut varier selon le nombre d’enfants à charge ainsi que la durée de votre travail ou de la formation que vous suivez.

Quelle est la durée de l’aide ?

La durée du dispositif est comprise entre 15 et 35 heures par semaine. Le montant est de l’ordre de : 

•  400 euros pour un enfant,
• 460 euros pour deux enfants
• 520 euros à partir de trois.

Si la durée est de moins de 15 heures par semaine, l’aide tombe respectivement à :

• 170€ pour un enfant,
• 195€ pour deux enfants,
• 220€ à partir de trois.

Vous pouvez tout à fait bénéficier de l’Agepi en cas d’emploi à plein temps ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d’au moins trois mois consécutifs. Pour cela vous devez formuler votre demande  à Pôle emploi dans le mois qui suit la reprise d’activité.

Allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière qui peut être versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.

L’ASF est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.

Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès de l’organisme dont vous dépendez et communiquer certaines informations :

• Le type de divorce : divorce par consentement mutuel ou non
• Si vos/votre enfant(s) est en résidence alternée

L’ASF est également délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent. L’organisme qui avance les frais engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.

Qui peut bénéficier de l’allocation de soutien familial ?

Pour être éligible à l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter sont les suivantes :

• Vous devez vivre seul
• Vous devez résider en France
• Vous devez avoir au moins 1 enfant à charge
• Votre ex conjoint ne participe plus à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins 1 mois ou la pension alimentaire versée par l’autre parent est inférieure à 116,11 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents

À noter : si votre ex conjoint change de situation vous devez le mentionner. De même pour vous.

La bourse sur critères sociaux (BCS)

Si vous avez un enfant à charge de moins de 28 ans et que vos revenus ont baissé à cause de votre divorce, dans ce cas votre enfant peut prétendre à une bourse attribuée par le CROUS dont il dépend.

La bourse sur critères sociaux est comme son nom l’indique, octroyée sur critères sociaux. Son montant dépend de l’échelon (0 bis à 7) auquel vous correspondez (échelon fixé par vos revenus et celui de l’ex-conjoint en cas de garde alternée, du nombre d’enfant à charge, l’éloignement du lieu d’études, etc). Il donne accès à des bourses dont le montant varie entre 100 et 555 euros par mois pendant dix mois.

Elle est attribuée par le Crous (centre régional centre régional des œuvres universitaires et scolaires).

Pour obtenir la bourse du Crous, votre enfant doit :

• Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par le pays d’accueil,
• Suivre à temps plein (deux semestres à une année, en fonction du pays) des études supérieures ouvrant la voie à un diplôme national.

L’aide au recouvrement de la pension alimentaire

Attention, notez que vous pouvez demander cette prestation compensatoire uniquement si vous n’êtes éligible ni à l’ASF et que vous ne percevez aucune aide financière de votre ex conjoint ( pension alimentaire).

Conditions à respecter pour bénéficier de cette prise en charge

• Avoir un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge;
• Ne plus percevoir la pension depuis 2 mois (ou plus) et les actions que vous avez engagées ont échoué.

Les démarches à effectuer

La demande s’effectue auprès de la CAF, qui vous fournira le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires et la liste des pièces à fournir.

Il faut vous ensuite donner votre accord, suite à quoi, la CAF engagera les procédures de recouvrement. À mesure qu’elle récupérera les pensions alimentaires, elles vous versera par la suite le montant total.

À noter que les frais seront à la charge de votre ex-conjoint. Aussi, vous avez la possibilité de demander à la CAF d’interrompre le recouvrement de la pension. Et ce, à tout moment.

La prime de déménagement

Dans le cadre d’un divorce, divorce contentieux ou non, le déménagement est inévitable. Si vous avez au moins 3 enfants à charge (dont le dernier doit avoir moins de deux ans) vous pouvez dans ce cas demander une prime de déménagement.

En revanche, pour en bénéficier, vous devez vous installer dans un logement éligible APL ou ALF. Vous devrez déposer votre demande auprès de la CAF dans les six mois qui suivent le déménagement.

Les aides au logement

Si vous percevez des revenus modestes, que vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt, vous avez accès à ces trois aides :

• l’aide personnalisée au logement (APL),
• l’allocation de logement familiale (ALF),
• l’allocation de logement sociale (ALS).

Les montants de ces aides ne sont pas fixe et varient selon : 

• vos ressources,
• votre situation familiale,
• du nombre d’enfants à charge,
• de votre loyer,
• de la nature du logement et du lieu de résidence.

L’aide personnalisée au logement APL

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus vos revenus N-2. Cela permet de verser l’ APL en temps réel.