L’allocation Supplémentaire d’Invalidité : une aide cruciale !

asiSi vous êtes en situation d’invalidité, l’État vous aide à assurer des ressources décentes.

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est une subvention mensuelle qui vous est versée par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Solidaire Agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole. Elle fait partie du dispositif d’aides à la santé, au même titre que l’ACS, la CMU-C ou encore l’APA. Son objectif premier est de vous assurer un revenu convenable quand une invalidité vous en empêche.


Pouvez-vous bénéficier de l’ASI?

Vous devez remplir plusieurs critères concernant votre situation de handicap, vos ressources, votre condition de résidence en France ou encore

 

Condition d’invalidité

Pour bénéficier de l’ASI, vous devez tout d’abord souffrir d’une invalidité générale qui réduit votre capacité de travail ou de bénéfices d’au moins 2/3. 

  

Condition d’âge

asi Si vous êtes retraité, vous ne percevez plus l’ASI.

Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASI. En revanche, il n’est plus possible de percevoir l’ASI dès que vous avez atteint l’âge minimum pour percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), à savoir l’âge légal de départ à la retraite (62 ans).

 

 

 

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l’ASI, vous devez au minimum bénéficier d’une des pensions suivantes :

  • La pension d’invalidité,
  • La pension de réversion,
  • La pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
  • La pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
  • La pension de retraite anticipée pour pénibilité. 

 

Condition de résidence et régularité de votre séjour

Si vous êtes français, vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez une des conditions suivantes :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée  

Si vous êtes étranger, vous devez résider de manière régulière en France. Pour ceci, vous devez être dans une de ces 3 situations :

  • Vous détenez depuis au moins 10 ans un titre de séjour vous autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n’ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
  •  Vous êtes réfugié, apatride, vous bénéficiez de la protection subsidiaire (cette protection vous est accordée quand vous ne pouvez obtenir le statut de réfugié mais que vous risquez énormément à rester dans votre pays) ou vous avez combattu pour la France,
  •  Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou vous êtes Suisse.
  • Vous devez également résider de manière stable en France, en remplissant les conditions énoncées plus haut.

 

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’ASI, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources. Ces plafonds dépendent de votre situation familiale :

Situation familiale Ressources annuelles Ressources mensuelles
Vous vivez seul 8 679,01 € 723,25 €
Vous vivez en couple 15 201,92 € 1 266,82 €

Vivre en couple signifie que vous êtes marié, pacsé ou que vous vivez en concubinage avec une personne. 

Pour bénéficier de l’AFI, vos ressources sont évaluées sur une période de 3 mois avant la date d’effet. Attention, seules certaines ressources sont prises en compte : 

Type de ressources Prise en compte ?
Revenus professionnels Pour un couple Oui. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 281,82 €.

 

Pour une personne seule Oui. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 369,09 €.

 

Autres ressources Pensions de retraite Oui
Pensions d’invalidité Oui
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Oui
Pension alimentaire (dont le montant a été fixé par le juge) Oui
Allocation de Logement Sociale (ALS) Non
Prestations familiales Non
Prestation complémentaire de recours à une tierce personne Non
Aides en espèces ou en nature reçues par des descendants (non déterminées par une décision judiciaire) Non
Retraite du combattant Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, médaille militaire) Non
Revenus des biens immobiliers et mobiliers 3% de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur fait donation Oui, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale Non

Si vous dépassez le plafond de ressources sur les 3 mois précédents votre demande d’ASI, vos revenus peuvent alors être évalués sur les 12 mois précédant la date d’effet. Vous percevrez donc l’ASI si vous ne dépassez pas les plafonds sur une moyenne de 12 mois.

 

 

Quel est le montant de l’ASI ?

 

Si vous vivez seul

Si vous vivez seul, voici les différents montant d’ASI auxquels vous pouvez prétendre :

 

Ressources Montant de l’ASI
Jusqu’à 3 687,20 € par an (307,27 € par mois) 4 991,81 € par an (415,98 € par mois)
Entre 3 687,20 € et 8 679,01 € par an Différence 8 679,01 € et votre montant annuel de ressources
Plus de 8 679,01 € par an Pas d’allocation

Exemple : si vous percevez 6 000 € de ressources annuelles, vous bénéficiez de 2 679,01 € par an d’ASI (8 670,01 € – 6 000 €).

 

Si vous êtes marié

Si vous êtes marié, et que l’un de vous deux perçoit l’ASI, voici les montant d’ASI auquel vous pouvez prétendre :

Ressources du couple Montant de l’ASI
Jusqu’à 10 210,11 € annuels (850,84 € par mois) 4 991,81 € annuels (415,98 € par mois)
Entre 10 210,12 € et 15 201,92 € par an Différence entre 15 201,92 € et les ressources annuelles de votre couple
Plus de 15 201,92 € Pas d’allocation

Si vous êtes marié et que vous percevez tous deux l’ASI, voici les montants d’allocations dont vous pouvez bénéficier :

Ressources du couple Montant de l’ASI
Jusqu’à 6 964,66 € (580,39 € par mois) 8 237,39 € annuels (686,43 € par mois)
De 6 964,67 € à 15 201,92 € Différence entre 15 201,92 € et les ressources annuelles de votre couple
Plus de 15 201,92 € Pas d’allocation

Exemple : si vous êtes marié, et que vos ressources sont de 8 000 € par an, vous percevez 7 201,92 € d’ASI par an. 

 

Vous vivez pacsé ou en union libre

Si vous vivez pacsé ou en union libre, et qu’une personne de votre couple perçoit l’ASI, voici les montants d’allocation dont elle peut bénéficier :

Ressources du couple Montant de l’ASI
Jusqu’à 10 210,11 € annuels (850,84 € par mois) 4 991,81 € annuels (415,98 € par mois)
De 10 210,12 € à 15 201,92 € par an Différence entre 15 201,92 € et les ressources annuelles de votre couple
Plus de 15 201,92 € Pas d’allocation

 

Si vous vivez pacsé ou en union libre, et que vous percevez tous les deux l’ASI, voici les montants alors établis : 

Ressources du couple Montant de l’ASI
Jusqu’à 6 964,66 € (580,39 € par mois) 9 983,62 € annuels (831,97 € par mois)
De 6 964,67 € à 15 201,92 € Différence entre 15 201,92 € et les ressources annuelles de votre couple
Plus de 15 201,92 € Pas d’allocation

Exemple : si vous vivez pacsé et que vous percevez 10 000 € de ressources annuelles, vous pouvez prétendre à 5 201,92 € d’ASI (15 201,92 € – 10 000 €). 

 

 

Comment demander votre ASI ?

Les démarches diffèrent selon votre situation, mais les organismes concernés ne changent pas. Vous ne devez pas remplir le même formulaire et envoyer les mêmes pièces justificatives si vous percevez déjà une pension d’invalidité, une pension de retraite anticipée, ou une pension de réversion (proportion du salaire que votre moitié percevait avant son décès). Les formulaires diffèrent aussi si vous dépendez de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Bonne nouvelle : Mes-Allocs s’occupe de toutes ces démarches à votre place !

 

 

Versement de l’ASI

Vous percevez l’ASI le premier jour du mois qui suit la réception de votre demande, si celle-ci est approuvée.

À partir du moment ou vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), à savoir quand vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), votre droit à l’ASI prend fin.

 

 

Récupération de l’ASI sur succession 

asi Vous pouvez récupérer l’ASI en droits de succession.

Vous pouvez percevoir comme succession les pensions d’ASI versées à une personne, si l’actif net de succession ne dépasse pas la somme de 39 000 €.

Vous récupérez l’ASI versée, comme succession,  chaque année dans la limite de montants établis en fonction de la composition de votre foyer :

  • 6 939,60 € si vous vivez seul,
  • 9 216,99 € si vous formez un couple.

Exemple : si l’actif net successoral s’élève à 50 000 €, vous disposez d’un surplus de succession de 50 000 – 39 000 = 11 000 €. Cependant, si vous êtes une personne seule, vous ne percevrez que 6 393,60 € de ces 11 000 €.

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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