L’Allocation Adulte Handicapée (AAH) et impots locaux

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d’avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous certaines conditions d’attribution. Il s’agit plus précisément des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources financières.

Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

Les différentes conditions prises en compte

Le taux d’incapacité

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (évaluation de votre handicap) d’au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d’incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

L’âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales

Lieu de résidence

Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• La Réunion
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon

Les différents montants

Le montant de l’AAH dépend de vos revenus. Si vous n’avez aucun revenu, vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 956,65 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Si vous touchez une pension ou une rente de type invalidité, retraite ou encore d’accident du travail, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 956,65 €.

Si vous travaillez, cela dépend si vous travaillez en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire.

Si vous êtes en ESAT, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité. Vos ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en ESAT après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Si vous travaillez en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité. Les taux d’abattements sur ces revenus seront toutefois différents.

Vous devez effectuer auprès de votre CAF une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la CAF. Vous devez vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Durée d’attribution de l’aide

Pour la durée d’attribution de l’aide, tout dépend de votre taux d’incapacité.

Si votre taux d’incapacité est supérieure à 80% et que cette dernière est permanente, l’AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement. Si votre incapacité n’est pas permanente, l’AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Si votre taux d’incapacité est située entre 50 et 79%, l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

AAH et fiscalité

Les avantages fiscaux

Lorsque vous bénéficiez de l’’AAH, il y a certains avantages dont vous pouvez bénéficier concernant vos impôts locaux. Premièrement, vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, c’est à dire qu’elle n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La perception de l’AAH permet de bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité” qui donne droit à divers avantages fiscaux à la fois pour le titulaire de la carte (bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) et pour ses proches (les personnes titulaires de la CMI sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit).

Les titulaires de l’AAH sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la somme de 10 708€ pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Si vous percevez l’AAH, vous êtes exonéré de taxe d’habitation (et donc de contribution à l’audiovisuel public) relativement à votre habitation principale si vous disposez d’un revenu fiscal de référence inférieur à la somme de 11 038 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Vous devez également occuper votre habitation principale, soit seul, soit avec l’une des personnes limitativement désignées :

• conjoint ou partenaire de Pacs ;
• personnes à charge à l’impôt sur le revenu ;
• personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• tierce personne pour les invalides ;
• personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les limites fixées ci-dessus.

Si vous avez été exonéré de taxe d’habitation ou de taxe foncière en 2016 à raison de votre niveau de revenus, l’exonération sera maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative de votre bien fera l’objet d’un abattement de deux tiers en 2019 et d’un tiers en 2020.

Les autres avantages disponibles

Un tarif social dans les services publics

Les personnes qui perçoivent l’AAH peuvent demander auprès de la Caisse d’Assurance Maladie une attestation d’ouverture de droit à la réduction sociale téléphonique qu’ils devront produire auprès de leur opérateur de ligne fixe afin de bénéficier d’une diminution du montant de l’abonnement au téléphone fixe.

Elle vous permet d’obtenir le droit d’utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente. Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente comme la CMI priorité.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

Cependant, en plus des droits cités précédemment, la carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

• Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu)
• Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France)

Des avantages en matière de santé

Les personnes qui perçoivent l’AAH bénéficient d’une affiliation gratuite et automatique au régime général d’Assurance Maladie. L’AAH étant supérieure au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), elles ne peuvent pas en bénéficier sauf en cas d’hospitalisation ou d’autre évènement entraînant la diminution du montant de leur AAH.

Les personnes qui perçoivent l’AAH peuvent cependant bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (dont le plafond est supérieur à celui du la CMU-C) et qui permet la prise en charge d’une partie de la cotisation annuelle à une assurance complémentaire de santé.