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Suspension RSA : motifs, sanctions, recours

Article rédigé par Jonathan le 29 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

La CAF délivre le RSA aux personnes qui ont de faibles revenus. Cette attribution peut se faire en “échange” de certaines choses comme des démarches. Si les conditions ne sont pas remplies, la CAF est en droit de suspendre votre aide. Notre équipe vous explique comment cela se passe.

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Quels sont les motifs de suppression du RSA ?

La suppression, l’immobilité ou la réduction du Revenu de Solidarité Active (RSA) intervient quand certaines obligations de la part du bénéficiaire ne sont pas remplies. En effet, lorsque vous bénéficiaires du RSA, vous vous engagez à réaliser un certain nombre de choses. Par exemple pour les personnes n’ayant pas d’emploi, ils s’engagent à constituer un projet professionnel en lien avec le Pôle Emploi. Nous allons vous détailler les différents motifs qui existent.

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Le refus du contrat d’insertion

Le contrat d’insertion est un dispositif mis en place pour aider les personnes à s’insérer professionnellement. Dans les contrats d’insertion, on compte notamment le Contrat Unique ou l’Emploi d’Avenir. Si vous refusez de signer ce contrat, cela peut amener des sanctions qui impacteront votre RSA. Il vaut mieux en discuter avec votre référent que de refuser de signer le contrat.

Vous refusez l’inscription à Pôle Emploi

En général, l’inscription à Pôle Emploi n’est pas obligatoire mais elle fait partie des conditions pour bénéficier du RSA. Une fois que l’aide vous a été accordé, si vous refusez de vous y inscrire, cela peut entrainer une suspension de l’aide. Si vous avez moins de 25 ans, la procédure est la même avec la mission locale.

Vous ne faites pas ce qui est préconisé dans votre Contrat d’Insertion

Les différentes démarches à effectuer sont inscrites dans le contrat d’insertion. Si ces dernières ne sont pas faites avant le prochain rendez-vous avec votre référent, vous êtes sujets à des sanctions qui impacteront votre aide.

Le refus de plusieurs offres d’emploi présentées par votre référent

Si pour une raison injustifiée, vous refusez plusieurs offres d’emploi présentés par votre référent, des sanctions seront aussi à prévoir. La CAF estime que ces offres sont légitimes et que si vous rencontrez des difficultés, il y a des aides qui sont mises à votre disposition.

Les absences répétées aux rendez-vous

Les différents rendez-vous que vous avez avec votre référent sont obligatoires. Si vous ne vous rendez pas à plusieurs rendez-vous sans motif valable, vous pouvez être sanctionné financièrement. Dans les cas les plus graves, votre dossier peut être signalé au Conseil Général.

 

 

Quelles sont les sanctions possibles ?

Si vous manquez à ces différentes obligations concernant le RSA, il est possible de se voir sanctionner. Voici les différentes sanctions que la CAF peut vous imposer.

La réduction du RSA

La réduction du RSA est la première étape concernant les sanctions. En fonction de la composition de votre foyer, la réduction du RSA varie. Si c’est une première sanction, elle peut aller jusqu’à 80% du montant total du RSA pour une personne seule et jusqu’à 50% pour des parents isolés ou un foyer avec au moins un enfant à charge. Cette suspension dure généralement entre 1 et 3 mois.

En cas de récidive, la réduction appliquée sera décidée par le président du Conseil Général. La durée de la sanction est variable et laissée à l’appréciation de ce dernier. Elle varie entre 1 et 4 mois.

La suspension sera appliquée après que vous aurez expliqué votre situation actuelle devant une commission. Selon le rendu de la commission, la réduction sera appliquée ou le montant du RSA ne bougera pas si vous vous engagez à faire les démarches.

La suspension du RSA

La suspension de votre aide est la deuxième étape concernant les sanctions. Si malgré la diminution de votre RSA, vous n’avez effectué aucune démarche pour régulariser la situation, le non-versement du RSA peut être décidé. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA. Cette radiation équivaut à une perte totale de votre aide et ne plus faire partie du programme.

Dans les cas de fraude, la radiation est immédiatement appliquée en plus de devoir payer un trop-perçu de RSA.

Vous disposez de deux mois à partir de la réception de ce courrier pour contester ou justifier les manquements qui vous sont reprochés. Faites parvenir un courrier avec accusé de réception au président du conseil général. A ce courrier, vous pouvez joindre différentes pièces justificatives qui pourraient appuyer votre courrier. Lorsque le président reçoit votre lettre, il dispose de deux mois pour vous répondre.

Quels sont les recours possibles suite à ces sanctions ?

Lorsqu’une sanction a été prononcée à votre encontre pour le RSA, il existe différents moyens de la contester. En voici un aperçu :

Le recours administratif

Lorsque vous recevez la décision de la CAF concernant une réduction, une suspension ou une radiation, vous avez un délai de deux mois pour contester la décision. Pour faire une demande, vous pouvez rédiger une lettre de contestation. Elle devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu d’habitation. Ce courrier se fera en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre un récépissé.

Votre contestation doit être très solide et très motivée par un événement attestant de la légitimité de votre décision. Elle devra être accompagnée de tout document justificatif pouvant appuyer votre dossier. Le président du conseil général dispose aussi d’une autre forme de recours : un médiateur

L’instance de médiation

Comme notifié plus haut, seul le président du Conseil Général peut faire appel à cette instance. Vous serez alors convoqué devant une commission pour exposer votre situation. Vous aurez la possibilité d’expliquer les différentes raisons pour lesquelles vous n’avez pas rempli les conditions imposées par votre Contrat d’Insertion.

Suite à ce passage, la commission a un mois pour rendre sa décision auprès du président du conseil général. Mais c’est ce dernier qui a le mot final dans votre dossier.

Suite à ce recours, si votre décision est jugée justifiée, vos droits au RSA sont conservés et votre accompagnement reprendra normalement. Dans le cas contraire, vos droits RSA pourront être réduits, suspendus provisoirement ou définitivement. Tout cela dépend de la sanction décidée par le Président du Conseil Général.

Vous pouvez aussi décider de saisir le tribunal administratif pour faire aboutir votre recours.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • Bertrand Graffenberg

    Bonjour

    Je viens de recevoir un courrier m’avertissant que j’encourais une suspension d’un montant de 50 à 80 % de mon RSA.
    Suspension dû à ma non présentation à un atelier proposé par Pole Emploi, rdv auquel je me suis excusé au préalable pour mon indisponibilité.
    Suite à ça je viens donc de recevoir ce courrier.
    A la fin de ce courrier il est dit que la sanction peut être levée si je régularise ma situation. Ma question est la suivante : comment régulariser ma situation afin d’éviter cette sanction ? Je précise que je suis inscrit sur le site de pole emploi sur lequel je cherche un emploi quotidiennement et où j’actualise ma situation tous les mois. Ainsi que sur la CAF pour ma déclaration trimestrielle.
    Que dois-je faire de plus exactement pour régulariser ma situation afin d’éviter cette suspension du RSA ?

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, dans votre situation, il est souvent demandé de justifier votre absence après de votre référent.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • serge capablanca

    je suis convoqué pour signer un contrat d’insertion, mais je ne veux pas me presenter car je fais l’objet d’un mandat d’arret. puis je me faire representer en donnant procuration ? d’avance merci pour votre reponse

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, le contrat d’insertion est un contrat intuitu personae, c’est à dire qu’il dépend de votre personne. Il est assimilable à un contrat de travail. Or il résulte de l’article L.1221-1 du code du travail que le contrat de travail est soumis au droit commun, et peut être établi selon la forme que les parties choisissent. Signer par procuration ne paraît alors pas impossible, mais il vous faudra mandater quelqu’un via un mandat établit sous seing privé, ainsi que l’accord de l’autre partie au contrat. Notez qu’en pratique, mandater quelqu’un pour signer un contrat de travail ne se fait pas.
      Si vous craignez la perte du RSA puisque vous ne pouvez pas vous présenter pour signer le contrat, je vous conseille d’en parler directement à votre référent. La suspension de l’aide n’est pas automatique est prend en compte votre situation.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, je vous invite à souscrire à notre service d’accompagnement administratif auprès d’un de nos experts.


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