Trop perçu RSA : Comment rembourser la CAF ?

Le RSA est une des aides les plus distribuées par la CAF. Lorsque vous bénéficiez du RSA, il est possible que selon certains changements, vous bénéficiez d’un trop perçu. Mes Allocs.fr vous guide dans votre remboursement du trop perçu.

Qu’est-ce que le RSA ?

Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide visant à compléter les ressources d’une personne n’ayant pas de ressources. Le but étant de lui garantir un revenu minimal.

En “échange” de cette prestation sociale, les bénéficiaires sont dans l’obligation de chercher un emploi ou une activité. Cette recherche vise à améliorer leur condition actuelle. Cet échange concerne seulement les personnes n’ayant pas d’activité.

Le RSA est géré par les différentes collectivité territoriales. L’aide est versée par la CAF ou la MSA (la Mutualité Sociale Agricole).

A compter du 1er Avril 2023, le RSA est de 607,75 euros.  Ce montant est disponible pour une personne vivant seul, et sans aide. Le montant du RSA est réévalué tous les ans, le 1er Avril. Il varie en fonction du prix de la vie, ainsi que du montant forfaitaire déductible d’aide au logement.

Cette aide est divisée en deux. Le RSA “socle” et le RSA “activité” (qui a été remplacé par la prime d’activité). Le RSA socle a été conçu pour les personnes exclus de tout emploi. La prime d’activité est destinée aux personnes ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain minimum.

Le RSA, pour qui ?

Vous pouvez souscrire au RSA si vous avez au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière permanente. La jauge minimale est de 3 ans. Il n’y a pas de véritable âge plafond pour bénéficier du RSA.

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas prétendre au RSA. 

En tant qu’étranger vous pouvez bénéficier du RSA si :

• Vous possédez un titre de séjour,
• Vous travaillez en France,
• Le statut de réfugié vous est accordé,
• Vous êtes reconnu comme apatride.

Comment en bénéficier ?

Si vous remplissez toutes les conditions évoquées ci-dessus, qu’elles soient personnelles ou de ressources, vous pouvez donc souscrire au RSA. Pour ce faire, il faut que vous constituiez un dossier incluant des pièces qui permettent de justifier votre situation.  Suite à ces pièces, il vous faudra remplir plusieurs formulaires. Ce dossier doit être soumis soit à la CAF, soit à la MSA.

Vous recevez une lettre d’attribution du RSA par courrier. Les conditions d’attributions restent fixes pour une période de 3 mois. 

Le RSA vous est versé le premier jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé tous les mois avec un mois de décalage.

Exemple : le versement du RSA pour le mois de Mai 2023 se fera en Juin 2023.

Si vous avez un changement de situation financière, il est important de prévenir votre CAF ou votre MSA. SI vous ne prévenez pas des changements, vous aurez alors un trop perçu.

Comment est-il possible d’avoir un trop perçu de RSA ?

Un changement de situation dans votre vie

Il se peut qu’au cours de votre vie, votre situation personnelle ou professionnel évolue. Ces changements peuvent être positifs tout comme négatifs. Ce changement peut aussi bien concerner votre situation familiale ou votre situation professionnelle.

Cependant, si un changement est susceptible d’affecter les aides sociales que vous percevez de la part de la CAF, il faut les signaler. Les conditions d’attributions ne changent pas, du coup il faut absolument informer d’un quelconque changement pour éviter les situations de trop perçu.

Voici quelques exemples pour illustrer le propos :

• Vous venez d’accueillir un nouvel enfant,
• Dans le cadre du RSA, vous avez retrouvé un travail,
• Vous avez changé de logement

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse d’allocations familiales, cela peut entraîner un versement à tort.  Cela peut concerner un trop perçu ou un manque. Dans ce cas, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous demander de rembourser le trop perçu.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour le RSA, il est très important de mentionner ces changements car le montant peut fortement varier selon les conditions d’attribution.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut qu’une erreur a été commise. Cette erreur peut concerner les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où l’erreur n’est pas de vous, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Dans ce cas, la demande d’échéancier reste possible.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

Dans le cas du RSA, il est assez compliqué d’envisager une erreur de calcul. En effet, l’aide étant accordée en fonction des déclarations trimestrielles, il est assez compliqué pour la CAF de faire une erreur de calcul.

La fraude concernant les aides de la CAF

Les situations de fraude à la CAF ne sont pas très courantes. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des cas de fraudes. Pour qu’une action soit considérée comme tel, il faut qu’il y ait la notion d’intentionnalité et de préméditation.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les fausses déclarations qui sont inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Pour le RSA, les fraudes arrivent assez souvent. Des peines assez lourdes peuvent être imposés aux personnes reconnus comme coupable.

Un changement de la législation en cours

Il se peut que contre votre volonté, la législation en cours évolue. Voici quelques exemples :

•  Votre situation a évolué. Un délai de quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.
• De nouvelles conditions d’attributions sont appliqués à l’aide.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.

Comment rembourser mes dettes ?

Selon votre situation

Il existe différentes manières de procéder au remboursement CAF pour trop perçu de RSA

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due en une seule fois. Si le montant de cette dette est trop élevé, vous pouvez demander un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès de la CAF, sur votre espace personnel.

Et si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités, elles peuvent être réévaluées à la baisse.  Le but étant qu’elles puissent convenir à votre situation.

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations, elle est en droit d’effectuer une retenue de montant sur d’autres allocations. Le montant des retenues est très souvent équivalent au trop perçu.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur étude du dossier de l’allocataire.

Les manières de rembourser

La CAF a mis en place de nombreux moyens pour payer cette dette. Le paiement peut être effectué en ligne via les services de la CAF. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi payer par chèque. Il suffit simplement de l’envoyer par voie postales avec toutes les informations sur votre dossier.

Vous pouvez aussi payer cette dette avec un prélèvement automatique sur votre compte. Pour se faire, il faut faire une démarche en ligne sur le site de la CAF.