En mai 2019, la loi PACTE a été votée par l’Assemblée nationale. Traitant de la croissance et de la transformation des entreprises, il couvre notamment l’ensemble du volet lié à la réforme de l’épargne retraite. C’est ainsi que PER est né. Créé avec l’idée de remplacer les anciens produits d’épargne retraite, le Plan d’Epargne Retraite est lui-même composé de trois volets différents, à savoir un produit individuel dénommé PERIN, ainsi que les deux produits d’entreprise, PERCOL et PERCAT.
Le produit est accessible à tout le monde, à savoir les salariés, non salariés, fonctionnaires, etc. La souscription est ouverte à toute personne physique résidant en France et sans limite d’âge.
Il existe 2 types de PER Individuels : le PER « Assurance » géré par un assureur, et le PER « Titres » géré par un gestionnaire d’actifs. En général, le régime fiscal d’entrée et les conditions de sortie sont identiques entre les deux produits. La différence est principalement liée aux supports proposés, frais de gestion et la fiscalité en cas de décès. Cette enveloppe peut être souscrite dans la plupart des établissements bancaires, ou auprès de votre conseiller habituel.
Vous disposez de plusieurs moyens afin d’alimenter le plan.
Les versements sont libres et facultatifs. Afin d’épargner sans y penser, il est recommandé d’effectuer de petits versements réguliers dès que possible et les augmenter aussi souvent que vos revenus progressent. Vous pouvez également effectuer des versements au coup par coup. Une année où vous percevez une prime exceptionnelle, vous pouvez ainsi en placer une partie sur votre contrat. À l’inverse, il est possible de suspendre ou d’interrompre les versements à tout moment. Il s’agit d’un bon compromis lors des années de difficultés financières.
Avec la loi Pacte, les nouveaux contrats d’épargne retraite sont plus facilement transférables d’un établissement à l’autre et d’un type de contrat à l’autre. De ce fait, tous les contrats d’épargne retraite individuels existants peuvent être transférés vers un PER Individuel. Les contrats d’épargne retraite collectifs ou obligatoires peuvent également être transférés vers PER Individuel, à condition d’avoir quitté l’entreprise ou de ne plus appartenir à la catégorie objective de salariés.
Les frais de transfert d’un PER à un autre sont limités. Avant les 5 ans du plan, le coût maximum est de 1 % des droits acquis. Au-delà de ces années, le transfert est gratuit. Les frais de transferts des autres contrats vers le PER dépendent du contrat d’origine.
Étant donné que tous ces anciens contrats ont des taux d’imposition différents, les fonds transférés sont stockés dans différents compartiments du PER. Ainsi, le contrat est scindé en 3 parties, en fonction de l’origine des versements. À l’entrée comme à la sortie, chaque partie est soumise à sa propre fiscalité.
Le Compartiment 1, celui des « Versements volontaires » comprend les versements effectués à titre individuel directement sur le contrat, les sommes transférées, provenant d’autres contrats d’épargne retraite individuels (contrat Madelin, Perp, Préfon, etc.) ou du compartiment 1 d’autres contrats PER (individuels ou non).
Le compartiment 2, « Epargne salariale » regroupe les montants transférés d’un Perco (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET) ou du compartiment 2 d’autres contrats PER.
Le Compartiment 3 des « Cotisations obligatoires » rassemble les sommes transférées des PER Entreprises (ex Articles 83) ou du du compartiment 3 d’autres contrats PER.
Lorsque vous alimentez votre PER Individuel, vous bénéficiez d’un avantage fiscal sur vos versements. Ces derniers sont déductibles des revenus imposables, dans certaines limites. Toutefois, il est également possible de faire le choix pour la non-déduction fiscale des versements volontaires.
Ainsi, le compartiment des versements volontaires est divisé en 2 parties : celle des versements déductibles et celle des versements non-déductibles. Chacun de ces « sous-compartiments » répond à des règles fiscales différentes :
Pour les personnes imposables, il est possible de bénéficier de la déduction des versements, surtout si le taux marginal imposition est élevé. Les versements sont séparés dans le volet « versements déductibles ». Ils réduisent le revenu imposable du foyer (ou le bénéfice imposable si vous êtes indépendant), dans la limite du plafond. Celui-ci, appelé disponible fiscal, dépend de plusieurs critères et notamment des revenus d’activité professionnelle, du statut (salarié, fonctionnaire, ou travailleur non salarié), etc.
Le disponible fiscal est renseigné dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander le montant au bureau des impôts.
Pour chaque versement, il est possible de renoncer à l’avantage fiscal appliqué à l’entrée. Vous effectuez ensuite le versement dans le compartiment « versements volontaires non-déductibles ». Dans ce cas, tous les montants versés sont exonérés d’impôts à la sortie. Seuls les bénéfices perçus sont imposés. Cette option est particulièrement intéressante si vous n’êtes pas ou peu imposé.
En cas de déductibilité à l’entrée, mais avec l’atteinte du plafond, il est toujours la possibilité d’alimenter le PER. Vous affectez alors votre épargne au compartiment des versements volontaires non-déductibles.
Dans le cadre d’un PER, vous alimentez le contrat tout au long de la vie active en accumulant une épargne qui ne sera disponible qu’à votre retraite (ou à l’âge légal de la retraite). Ainsi, l’épargne est investie à long terme. De nouveaux plans d’épargne ont été créés suivant cette logique. Par conséquent, ils offrent des méthodes de gestion plus dynamiques que la génération précédente.
Le PER donne accès à une large sélection de supports. Que le contrat choisi soit géré par une compagnie d’assurance ou une société de gestion, plusieurs options s’offrent à vous pour la gestion de votre épargne et la répartition des encours. Le mode de gestion proposé par défaut est appelé gestion “pilotée”. Il est possible d’y renoncer. À savoir que la majorité des contrats proposent alors un mode de gestion dit « libre ».
Une différence entre le PER « Assurance » et le PER « Titres » est l’accès au Fonds en euros. Seuls les PER gérés par une compagnie d’assurance peuvent proposer des fonds en euros dans leur contrat.
Dans ce cadre, il est possible de déléguer la gestion de l’épargne retraite. Cette dernière est investie dans le capital des entreprises (sur des placements boursiers aux performances fluctuantes), mais sécurisée au fur et à mesure à l’approche du départ à la retraite. Réglementairement, 3 profils peuvent être proposés au sein de la Gestion pilotée :
Si un seul profil est proposé sur le contrat, il s’agit alors obligatoirement du profil « équilibré ». La différence entre chacun de ces profils tient dans le pourcentage d’actifs sécurisés minimum pour l’allocation de votre épargne retraite à mesure que votre départ en retraite approche.
La gestion pilotée est particulièrement adaptée si vous n’êtes pas familiarisé avec les placements financiers ou si vous avez peu de temps pour gérer votre épargne.
C’est la gestion privilégiée pour les personnes familières avec les placements financiers. Il est possible de répartir et de gérer ainsi l’épargne en toute liberté, mélangeant plusieurs risques, et plusieurs classes d’actifs selon vos souhaits. Le conseiller peut vous orienter en fonction de votre profil et de vos objectifs.
Les PER sont éligibles à une large gamme de supports financiers. La nature et le nombre de supports proposés diffèrent d’un contrat à un autre. Il est donc important de vérifier que la gamme proposée vous convienne avant de souscrire.
En outre, la gestion libre implique un suivi régulier de l’épargne, mais aussi une plus forte implication de votre part. En effet, il faut adapter vos placements à vos projets, et au niveau de risque que vous êtes prêt à insuffler dans votre épargne.
Avant la retraite, il peut arriver que des situations exceptionnelles permettent un déblocage immédiat de l’épargne investie. Par exemple, c’est le cas si vous décidez d’acheter votre résidence principale.
Les autres cas de figure de déblocage anticipé peuvent concerner l’ensemble de l’épargne, et correspondent à des accidents de la vie. À savoir :
En l’absence de situations de déblocage anticipé, il faut attendre d’être effectivement à la retraite afin de profiter de l’épargne. L’âge de départ à la retraite correspond à l’âge effectif de départ à la retraite ou l’âge légal de retraite (64 ans). Toutefois, il n’est pas obligatoire de liquider le PER dès la 1re année de la retraite. Vous pouvez continuer à alimenter votre contrat. Cela permet d’augmenter les sommes épargnées, les intérêts perçus, et donc par conséquent, l’épargne.
Le PER individuel permet une sortie en rente ou en capital, voire une combinaison des deux.
Il est possible de récupérer le capital en une seule fois (retrait total) ou en plusieurs fois (retraits partiels). Les conditions de retrait sont très flexibles. Vous pouvez même planifier vos retraits dans le temps en effectuant des retraits mensuels par exemple.
Pour les retraits issus du compartiment de versements volontaires ayant bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée, ce fractionnement vous permet notamment d’étaler le rachat sur plusieurs années et ainsi d’éviter une imposition trop lourde. La sortie en capital est toutefois limitée aux compartiments 1 et 2, correspondant à vos versements volontaires et à votre épargne salariale.
La somme est calculée en fonction notamment de votre espérance de vie et du montant de votre épargne. De nombreuses options sont possibles au moment de la liquidation, à savoir la réversion pour le conjoint, annuités garanties, etc.
L’imposition d’une rente dépend du compartiment d’où elle provient. Dans le compartiment des versements volontaires, la rente est imposée si vous avez bénéficié de l’impôt pendant la période d’épargne. Si vous avez choisi de ne pas en bénéficier, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur une fraction de son montant déterminée par l’âge de la rente au moment du versement de la rente.
Le mode de calcul du plafond d'épargne retraite se base sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2022, ce PASS est fixé à 41 136 €.
Toute personne entre 18 et 68 ans peut ouvrir un PER et ce, quel que soit son statut professionnel comme nous l'expliquions précédemment.
Il vous est possible de verser le montant que vous souhaitez sur votre plan d'épargne retraite, mais l'avantage fiscal sera limité par 10% des revenus imposables, dans la limite de 32 908 euros (soit 10% de 8 fois le PASS) ou dans la limite de 10% du plafond annuel du PASS.
Les taux de rendement offerts par les différents PER varient entre 2,10 % et 8,10 % de rendement annuel. Le nouveau plan d'épargne retraite individuel du marché destiné aux particuliers, divergent en fonction notamment du fonds en euro inclus au sein du contrat ainsi que de l'allocation proposée par l'assureur.
Le PER est surtout indiqué pour les contribuables fortement imposés pendant la phase d'épargne car ses versements sont déductibles du revenu imposable. L'assurance vie permet, elle, de transmettre un capital important sans être soumis aux droits de succession.
L'épargne placée sur un PER reste indisponible jusqu'à la retraite, même si nous verrons que quelques exceptions sont prévues.