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PER : que faut-il savoir sur le plan épargne retraite ?

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 1 septembre 2023 - 11 minutes de lecture

PERMis en place dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite imposée par la loi Pacte, le Plan d’Epargne Retraite Individuel ou PER Individuel est une enveloppe d’épargne de long terme. Ce Plan est accessible à toute personne souhaitant se constituer une épargne en vue de sa retraite. Dans cet article, Mes Allocs fait le point sur le PER.

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Qu’est-ce que le PER (plan épargne retraite) ?

En mai 2019, la loi PACTE a été votée par l’Assemblée nationale. Traitant de la croissance et de la transformation des entreprises, il couvre notamment l’ensemble du volet lié à la réforme de l’épargne retraite. C’est ainsi que PER est né. Créé avec l’idée de remplacer les anciens produits d’épargne retraite, le Plan d’Epargne Retraite est lui-même composé de trois volets différents, à savoir un produit individuel dénommé PERIN, ainsi que les deux produits d’entreprise, PERCOL et PERCAT.

Qui peut ouvrir un PER Individuel ?

Le produit est accessible à tout le monde, à savoir les salariés, non salariés, fonctionnaires, etc. La souscription est ouverte à toute personne physique résidant en France et sans limite d’âge.

Il existe 2 types de PER Individuels : le PER « Assurance » géré par un assureur, et le PER « Titres » géré par un gestionnaire d’actifs. En général, le régime fiscal d’entrée et les conditions de sortie sont identiques entre les deux produits. La différence est principalement liée aux supports proposés, frais de gestion et la fiscalité en cas de décès. Cette enveloppe peut être souscrite dans la plupart des établissements bancaires, ou auprès de votre conseiller habituel.

Comment alimenter le PER ?

Vous disposez de plusieurs moyens afin d’alimenter le plan.

Avec des versements

Les versements sont libres et facultatifs. Afin d’épargner sans y penser, il est recommandé d’effectuer de petits versements réguliers dès que possible et les augmenter aussi souvent que vos revenus progressent. Vous pouvez également effectuer des versements au coup par coup. Une année où vous percevez une prime exceptionnelle, vous pouvez ainsi en placer une partie sur votre contrat. À l’inverse, il est possible de suspendre ou d’interrompre les versements à tout moment. Il s’agit d’un bon compromis lors des années de difficultés financières.

En transférant un ancien contrat

Avec la loi Pacte, les nouveaux contrats d’épargne retraite sont plus facilement transférables d’un établissement à l’autre et d’un type de contrat à l’autre. De ce fait, tous les contrats d’épargne retraite individuels existants peuvent être transférés vers un PER Individuel. Les contrats d’épargne retraite collectifs ou obligatoires peuvent également être transférés vers PER Individuel, à condition d’avoir quitté l’entreprise ou de ne plus appartenir à la catégorie objective de salariés.

Les frais de transfert d’un PER à un autre sont limités. Avant les 5 ans du plan, le coût maximum est de 1 % des droits acquis. Au-delà de ces années, le transfert est gratuit. Les frais de transferts des autres contrats vers le PER dépendent du contrat d’origine.

Les différents compartiments du PER Individuel

Étant donné que tous ces anciens contrats ont des taux d’imposition différents, les fonds transférés sont stockés dans différents compartiments du PER. Ainsi, le contrat est scindé en 3 parties, en fonction de l’origine des versements. À l’entrée comme à la sortie, chaque partie est soumise à sa propre fiscalité.

Le Compartiment 1, celui des « Versements volontaires » comprend les versements effectués à titre individuel directement sur le contrat, les sommes transférées, provenant d’autres contrats d’épargne retraite individuels (contrat Madelin, Perp, Préfon, etc.) ou du compartiment 1 d’autres contrats PER (individuels ou non).

Le compartiment 2, « Epargne salariale » regroupe les montants transférés d’un Perco (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET) ou du compartiment 2 d’autres contrats PER.

Le Compartiment 3 des « Cotisations obligatoires » rassemble les sommes transférées des PER Entreprises (ex Articles 83) ou du du compartiment 3 d’autres contrats PER.

PER : quelle est la fiscalité des versements ?

Lorsque vous alimentez votre PER Individuel, vous bénéficiez d’un avantage fiscal sur vos versements. Ces derniers sont déductibles des revenus imposables, dans certaines limites. Toutefois, il est également possible de faire le choix pour la non-déduction fiscale des versements volontaires.

Ainsi, le compartiment des versements volontaires est divisé en 2 parties : celle des versements déductibles et celle des versements non-déductibles. Chacun de ces « sous-compartiments » répond à des règles fiscales différentes :

  • À l’entrée : déduction ou non de vos versements ;
  • À la sortie : application d’une fiscalité différente sur les sommes rachetées ou transformées en rente.

Concernant les épargnants imposables

Pour les personnes imposables, il est possible de bénéficier de la déduction des versements, surtout si le taux marginal imposition est élevé. Les versements sont séparés dans le volet « versements déductibles ». Ils réduisent le revenu imposable du foyer (ou le bénéfice imposable si vous êtes indépendant), dans la limite du plafond. Celui-ci, appelé disponible fiscal, dépend de plusieurs critères et notamment des revenus d’activité professionnelle, du statut (salarié, fonctionnaire, ou travailleur non salarié), etc.

Le disponible fiscal est renseigné dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander le montant au bureau des impôts.

Concernant les épargnants faiblement ou non-imposables

Pour chaque versement, il est possible de renoncer à l’avantage fiscal appliqué à l’entrée. Vous effectuez ensuite le versement dans le compartiment « versements volontaires non-déductibles ». Dans ce cas, tous les montants versés sont exonérés d’impôts à la sortie. Seuls les bénéfices perçus sont imposés. Cette option est particulièrement intéressante si vous n’êtes pas ou peu imposé.

En cas de déductibilité à l’entrée, mais avec l’atteinte du plafond, il est toujours la possibilité d’alimenter le PER. Vous affectez alors votre épargne au compartiment des versements volontaires non-déductibles.

Quel est le fonctionnement du plan avant la retraite ?

Dans le cadre d’un PER, vous alimentez le contrat tout au long de la vie active en accumulant une épargne qui ne sera disponible qu’à votre retraite (ou à l’âge légal de la retraite). Ainsi, l’épargne est investie à long terme. De nouveaux plans d’épargne ont été créés suivant cette logique. Par conséquent, ils offrent des méthodes de gestion plus dynamiques que la génération précédente.

Quels sont les modes de gestion proposés ?

Le PER donne accès à une large sélection de supports. Que le contrat choisi soit géré par une compagnie d’assurance ou une société de gestion, plusieurs options s’offrent à vous pour la gestion de votre épargne et la répartition des encours. Le mode de gestion proposé par défaut est appelé gestion “pilotée”. Il est possible d’y renoncer. À savoir que la majorité des contrats proposent alors un mode de gestion dit « libre ».

Une différence entre le PER « Assurance » et le PER « Titres » est l’accès au Fonds en euros. Seuls les PER gérés par une compagnie d’assurance peuvent proposer des fonds en euros dans leur contrat.

La gestion pilotée

Dans ce cadre, il est possible de déléguer la gestion de l’épargne retraite. Cette dernière est investie dans le capital des entreprises (sur des placements boursiers aux performances fluctuantes), mais sécurisée au fur et à mesure à l’approche du départ à la retraite. Réglementairement, 3 profils peuvent être proposés au sein de la Gestion pilotée :

  • Le profil « prudent horizon retraite »,
  • Le profil « équilibré horizon retraite »,
  • Le profil « dynamique horizon retraite ».

Si un seul profil est proposé sur le contrat, il s’agit alors obligatoirement du profil « équilibré ». La différence entre chacun de ces profils tient dans le pourcentage d’actifs sécurisés minimum pour l’allocation de votre épargne retraite à mesure que votre départ en retraite approche.

La gestion pilotée est particulièrement adaptée si vous n’êtes pas familiarisé avec les placements financiers ou si vous avez peu de temps pour gérer votre épargne.

La gestion libre

C’est la gestion privilégiée pour les personnes familières avec les placements financiers. Il est possible de répartir et de gérer ainsi l’épargne en toute liberté, mélangeant plusieurs risques, et plusieurs classes d’actifs selon vos souhaits. Le conseiller peut vous orienter en fonction de votre profil et de vos objectifs.

Les PER sont éligibles à une large gamme de supports financiers. La nature et le nombre de supports proposés diffèrent d’un contrat à un autre. Il est donc important de vérifier que la gamme proposée vous convienne avant de souscrire.

En outre, la gestion libre implique un suivi régulier de l’épargne, mais aussi une plus forte implication de votre part. En effet, il faut adapter vos placements à vos projets, et au niveau de risque que vous êtes prêt à insuffler dans votre épargne.

Comment bénéficier de déblocage anticipé du PER ?

Avant la retraite, il peut arriver que des situations exceptionnelles permettent un déblocage immédiat de l’épargne investie. Par exemple, c’est le cas si vous décidez d’acheter votre résidence principale.

Les autres cas de figure de déblocage anticipé peuvent concerner l’ensemble de l’épargne, et correspondent à des accidents de la vie. À savoir :

  • Une invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou de son enfant ;
  • Un décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
  • L’expiration des droits d’assurance chômage ou d’une absence de mandat social depuis plus de 2 ans pour les membres d’un Directoire ou d’un comité de surveillance n’ayant pas demandé la liquidation de leur droit à l’assurance vieillesse ;
  • Le surendettement ;
  • La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

En l’absence de situations de déblocage anticipé, il faut attendre d’être effectivement à la retraite afin de profiter de l’épargne. L’âge de départ à la retraite correspond à l’âge effectif de départ à la retraite ou l’âge légal de retraite (64 ans). Toutefois, il n’est pas obligatoire de liquider le PER dès la 1re année de la retraite. Vous pouvez continuer à alimenter votre contrat. Cela permet d’augmenter les sommes épargnées, les intérêts perçus, et donc par conséquent, l’épargne.

Sous quelle forme liquider son PER Individuel ?

Le PER individuel permet une sortie en rente ou en capital, voire une combinaison des deux.

La sortie en capital

Il est possible de récupérer le capital en une seule fois (retrait total) ou en plusieurs fois (retraits partiels). Les conditions de retrait sont très flexibles. Vous pouvez même planifier vos retraits dans le temps en effectuant des retraits mensuels par exemple.

Pour les retraits issus du compartiment de versements volontaires ayant bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée, ce fractionnement vous permet notamment d’étaler le rachat sur plusieurs années et ainsi d’éviter une imposition trop lourde. La sortie en capital est toutefois limitée aux compartiments 1 et 2, correspondant à vos versements volontaires et à votre épargne salariale.

La sortie en rente

La somme est calculée en fonction notamment de votre espérance de vie et du montant de votre épargne. De nombreuses options sont possibles au moment de la liquidation, à savoir la réversion pour le conjoint, annuités garanties, etc.

L’imposition d’une rente dépend du compartiment d’où elle provient. Dans le compartiment des versements volontaires, la rente est imposée si vous avez bénéficié de l’impôt pendant la période d’épargne. Si vous avez choisi de ne pas en bénéficier, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur une fraction de son montant déterminée par l’âge de la rente au moment du versement de la rente.

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Marina Ada Ondo
Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.


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