Comment faire son dossier de prime d’activité ?

Comment faire son dossier prime d'activité ?

La prime d’activité est une prestation versée aux personnes âgées de 18 ans ou plus exerçant une activité professionnelle, résident en France et percevant de faibles revenus. Comment faire son dossier de prime d’activité et quelles sont les conditions d’attribution ? Mes Allocs vous explique ici.


La prime d’activité qu’est-ce que c’est ?

La prime d’activité est une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité agricole sociale (MSA), en fonction de votre régime d’affiliation. Cette prestation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 remplace la prime pour l’emploi ainsi que le “RAS activité”. La prime d’activité a pour but d’augmenter les revenus des travailleurs qui ont de faibles ressources et ainsi de garantir un certain pouvoir d’achat.

Depuis le 31 mars 2016, la prime d’activité n’est plus une aide rétroactive, donc tant que vous n’avez pas fait votre demande vous ne percevrez pas les versements.

À noter : la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Qui est éligible à la prime d’activité ?Comment faire son dossier prime d' activité ?

Pour être éligible à la prime d’activité, vous devez répondre à certains critères :

  • Être âgé de 18 ans ou plus
  • Résider en France de manière stable
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour vous autorisant à travailler depuis au moins 5 ans
  • Percevoir des revenus d’une activité professionnelle (salariée, indépendant, fonctionnaire, etc.)

Les travailleurs handicapés

Peuvent également prétendre à la prime d’activité, tout en percevant l’allocation aux adultes handicapés. Sous certaines conditions :

  • Si les revenus sont inférieurs à 29 fois le Smic, soit 294,35 euros en 2020, l’AAH est entièrement déduite du montant de la prime d’activité.
  • Si les revenus sont supérieurs ou égaux à 294,35 euros, l’AAH est pris en compte dans le calcul de la prime d’activité.

Les étudiants

La prime d’activité est un complément de revenus ouvert aux jeunes de moins de 25 ans, si vous êtes étudiant apprenti, étudiant en alternance ou encore étudiant salarié vous pouvez faire votre demande de prime d’activité au même titre que les autres. Pour être éligible, vos revenus d’activité doivent être équivalent à 78 % du Smic net par mois (soit 950 euros au 1er janvier 2020).

À savoir : le droit à la prime d’activité est également accessible aux personnes en congé (parental, sans solde, sabbatique, etc.)

Quels sont les documents à fournir ?

Pour constituer votre dossier de prime d’activité que ce soit auprès de la CAF ou de la MSA vous devrez joindre les documents suivant :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Un document faisant mention de votre date de naissance
  • Un RIB à votre nom
  • Vos déclarations de ressources
  • Les revenus de ces 3 derniers mois pour les personnes qui composent votre foyer

D’autres informations à propos de votre lieu d’habitation, de votre logement vous seront demandés pour calculer vos droits à la prime d’activité.

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Quels revenus sont pris en compte pour la prime d’activité ?

Pour calculer la prime d’activité, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) prennent en compte aussi bien les revenus du foyer que les aides sociales que vous pouvez percevoir (exemple : aide au logement).Comment faire son dossier prime d' activité ?

Les revenus des particuliers pris en compte sont les suivants : 

  • Les prestations et les aides sociales (complément familial, allocations logement, allocation de soutien familial)
  • Les revenus de remplacements (allocations chômage, retraite, pension alimentaire, indemnités maladie, prestations compensatoires, etc.)
  • Les revenus professionnels des indépendants ou des salariés (stage en formation, revenus perçus pendant un congé de maternité, indemnités journalières)

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d’activité : 

  • Le RSA socle
  • L’allocation de rentrée scolaire
  • L’allocation d’éducation pour les enfants handicapés
  • Le complément libre choix du mode de garde d’un enfant
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Prime d’activité majorée

La prime d’activité peut être majorée dans deux conditions :

  • Si vous êtes en situation d’isolement : pour un parent divorcé, célibataire, veuve ou veuf, enceinte, ou avec des enfants à charge. Le montant forfaitaire de la prime d’activité majorée est de 128,412 % du montant forfaitaire de base, auquel peut s’ajouter 42,804 % du montant forfaitaire pour chaque enfant à charge.
  • De la composition de votre foyer : majoration de 50 % pour la 1ère personne supplémentaire, 30 % par personne et 40 % par personne au-delà de la 3ème personne à charge.

Comment faire un dossier de prime d’activité ?

Pour faire votre dossier de prime d’activité vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou sur les services en ligne de la MSA.Comment faire son dossier prime d' activité ?

La demande de prime d’activité se fait exclusivement sur internet pour la CAF, néanmoins en cas de difficultés à remplir les documents vous pouvez vous rendre dans un centre de la CAF, une personne du centre vous aidera à remplir votre dossier.

Si vous êtes déjà allocataire de la CAF vous devrez rentrer les informations suivantes :

  • Votre numéro d’allocataire
  • Votre code postal
  • Votre date de naissance
  • Votre code personnel

Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de demande en ligne et renseigner les informations obligatoires pour calculer vos droit à la prime d’activité.

Si vous n’êtes pas encore allocataire de la CAF :

  • Informations générales (nom, prénom, date de naissance)
  • Si vous vivez en seul(e) ou en couple
  • Votre situation professionelle
  • Si vous travaillez vous devrez renseigner les coordonnées de votre employeur
  • Vos déclarations de ressources n-2 (revenus de 2018 pour une demande en 2020)
  • Renseignements concernant votre logement  (locataire, propriétaire, les aides au logement perçues)
  • Vos déclarations trimestrielles

Comment estimer le montant de la prime d’activité ?

Pour estimer le montant de la prime d’activité, deux éléments sont pris en compte :

  • D’une part, le montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition de votre foyer et le nombre d’enfants à charge, ajoutez 61 % du montant des revenus professionnels de votre foyer.
  • D’autre part les ressources du foyer prises en compte

Formule de la prime d’activité :

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Le décret n°2018-1197 datant du 21 décembre 2018 a permis la revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité, soit 90 euros par mois.

Le montant de la prime d’activité qui vous sera versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des éventuels changements de revenus de votre foyer, au-delà une mise à jour de votre versement peut être effectuée. En cas de refus de prime d’activité, vous pouvez toujours présenter un recours, votre dossier sera réexaminé.

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La Rédaction
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