Quels sont les barèmes de la prime d’activité propriétaire ?

La prime d’activité est un dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette aide est destinée particulièrement aux personnes bénéficiant de minima sociaux. Pour être éligible, vous devrez respecter toutes les conditions d’attribution. Dans cet article, Mes Allocs vous explique tout sur les barèmes de la prime d’activité pour un propriétaire.


Quels sont les barèmes de la prime d’activité pour un propriétaire ?

Nombre d’enfants à charge Prime d’activité personne seule Prime d’activité en couple
0

553,16 €

829,74 €
1 829,74 € 995,69 €
2 995,69 € 1.161,64 €
Enfant à charge supplémentaire 221,26 € 221,26 €

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Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour prétendre à la prime d’activité, vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • Être âgée de plus de 18 ans
  • Percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
  • Résider en France de manière stable et effective
  • Être de nationalité Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)
 
Le fait d’être hébergé à titre gratuit chez ses parents n’est pas un obstacle à l’octroi de la prime en votre nom propre si vous avez entre 18 et 24 ans.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité ?

Pour déterminer le montant de vos droits, la CAF ou la MSA prend en compte plusieurs facteurs qui servent de base de calcul. Ainsi sont pris en compte :

  • Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés (indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité)
  • Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
  • L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, cela est déterminé de manière forfaitaire
  • Les prestations et les aides sociales (APL, complément familial et allocation de soutien familial)
  • Tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.)
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Quelle est la méthode de calcul de la prime d’activité ?

5 éléments déterminent la méthode de calcul de la prime d’activité. Le montant de ces derniers peut varier selon les membres du foyer.

  • Montant forfaitaire : montant qui est déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants à charge)
  • 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
  • Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité.
  • Ressources du foyer
  • Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus du foyer + bonification) – ressources du foyer – forfait logement Pour obtenir une estimation fiable de vos droits, vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs !

Majoration

La majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité ne pourra pas vous être attribuée si vous êtes célibataire. En revanche, si vous êtes en couple, le montant est majoré :

  • De 50 % lorsque le foyer ne comporte que deux personnes (vous et votre conjoint).
  • De 30 % supplémentaires pour chaque personne supplémentaire.
  • De 40 % supplémentaires au-delà de la troisième personne si le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint.

Bonification

Les personnes qui composent votre foyer ayant une activité professionnelle peuvent obtenir une bonification de leur Prime d’activité individualisée si la moyenne de leurs revenus professionnels sur les trois derniers mois est supérieure à 598,85 €.

Être propriétaire, est-ce pénalisant pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide permettant une hausse du pouvoir d’achat des ménages. En revanche, elle n’est pas bénéfique en ce qui concerne l’achat immobilier. Si vous avez souscrit un prêt immobilier, cette hausse de revenus ne pourra pas vous aider à augmenter votre capacité d’endettement. Autrement dit, vous ne pourrez pas emprunter plus. Pourquoi ? D’après plusieurs banques interrogées, elles ne peuvent pas prendre en compte des allocations versées par la CAF étant donné qu’il n’y a pas de visibilité sur la durée de vie de ces aides.

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Plafonds de revenus à respecter pour en bénéficier

Composition du foyer Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille  2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi  3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire 3.342€

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Pour faire votre demande de prime d’activité, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA, selon votre régime d’affiliation. Notez que vous devez être allocataire avant de pouvoir formuler votre demande. Étant déjà allocataire, certaines de vos données personnelles sont déjà connues de la CAF ou la MSA, votre demande est donc simplifiée.

Quelle est la date de versement de la prime d’activité ?

Si vous êtes éligible, vous percevrez la prime d’activité le 5 de chaque mois. Si vous percevez déjà une allocation logement au moment de votre demande, comme l’APL, la prime d’activité vous sera versée le même jour en un seul versement. La prime d’activité vous sera versée pendant 3 mois, une fois ce délai écoulé vous devrez faire votre déclaration trimestrielle de ressources pour continuer à percevoir les versements.

Comment effectuer sa déclaration trimestrielle de ressources

Pour faire votre déclaration trimestrielle, vous devez faire une démarche en ligne dans votre espace personnel sur le site de la CAF. Étant déjà allocataire, votre déclaration est simplifiée. Certaines informations sont déjà inscrites sur votre déclaration pré-remplie. Vous devez vérifier ces informations et informer la Caisse d’allocation familiale en cas de changement de situation 

Remboursement de la prime d’activité en cas de trop-perçu

S’il y a erreur sur votre profil, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

Modalités de remboursement selon la situation personnelle

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser. 

Allocation adulte handicapé et prime d’activité

Depuis 2016, prime d’activité et l’AAH sont cumulables. Vous devez donc remplir deux déclarations trimestrielles de ressources. Plus précisément, vous pouvez prétendre à la prime d’activité si vous revenus d’activité (salariée ou en ESAT) sont :
  • égaux
  • ou supérieurs à 0,25 smic.
Les éléments suivants sont pris en compte dans votre demande :
  • revenus d’activité professionnelle (activité salariée en milieu ordinaire, activité indépendante, activité en ESAT).
  • revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc).
  • autres revenus imposables 
  • prestations + aides sociales.
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La Rédaction
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