FSL dans le Nord : conditions, montants, démarches
Qu’est-ce que l’aide du FSL dans le Nord ?
Les communes du département du Nord
Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, du 7 août 2015 les communes du département du Nord ont été séparées en deux, en ce qui concerne la gestion du FSL.
La Métropole de Lille est depuis compétente sur les communes situées sur son territoire et les autres communes du département sont sous l’autorité du Conseil général du Département du Nord. Cette répartition ds compétences en matière de FSL, entre les deux territoires est devenue effective au 1er juillet 2017.
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, modifie le champ d’action du Fonds. Il vous est depuis possible d’être aidés par le FSL pour vos impayés d’Énergie, d’Eau et de Télécommunications.
Le FSL Nord vous propose des aides sous diverses formes. Il peut s’agir d’un certificat d’aide, d’une aide financière directe (pour le paiement de votre dépôt de garantie, premier mois de loyer, etc.). Le FSL vous octroie ces aides sous forme de prêt à taux zéro, d’une subvention ou d’un accompagnement social lié au logement. Toutefois, cet accompagnement social n’est pas systématique, il est accordé indépendamment des aides financières.
À noter : les aides financières attribuées par le FSL Nord, sont ponctuelles.
Un FSL Nord réactif
Le FSL Nord a la particularité d’intervenir de façon réactive. En effet, son action préventive est permise par la collaboration étroite qu’il y a entre le Département et ses partenaires sociaux (travailleurs sociaux, bailleurs, CAF, CMSA, CCAS, fournisseurs d’énergie, d’eau et opérateurs de télécommunications).
Pour permettre au dispositif d’être plus réactif, le traitement de vos demandes d’aides à été simplifié. Ainsi un examen social des demandes présumées comme émanantes d’un foyer ayant des difficultés non temporaires, est fait pour améliorer la prise en charge de chaque dossier.
Une procédure d’urgence a même été mise en place par les services du Département. Elle ne concerne cependant que les demandes :
- d’aides à l’accès qui nécessitent un engagement immédiat du FSL (logement identifié) ;
- d’aides liées à l’assignation à comparaître dans le parc privé ;
- et enfin les demandes d’aides suite à une coupure d’eau ou d’énergie dans votre logement (du fait d’impayés).
Les conditions d’attribution
Toute personne ou famille dans une situation précaire, peut bénéficier d’une aide du FSL. Toutefois, dans le département du Nord les conditions d’éligibilité varient en fonction de l’aide sollicitée.
Par exemple, pour les logements (sauf foyers) meublés une aide financière à l’installation peut vous être accordée si vous disposez d’un bail d’une durée de 1 an, et que ce logement constitue votre résidence principale.
L’appartenance de votre logement au parc social ou privé, influera aussi sur votre aide du FSL. En effet, pour le parc social, le FSL favorisera une prise en charge de vos impayés grâce à un accord avec créancier : à l’amiable donc. Tandis que pour le parc privé, le FSL optera pour une démarche plus préventive que curative.
Par exemple, si vous vivez dans un logement du parc social et que vous avez des arriérés de loyers à payer à votre bailleur, le FSL pourra intervenir en agissant directement auprès de votre bailleur pour faciliter la mise en place d’un plan d’apurement, si vous êtes éligible aux aides du FSL. L’aide prendra donc soit la forme d’un accompagnement social lié au logement ou celle d’une aide financière directe.
Votre dossier sera considéré comme éligible, pour les aides au maintien, en fonction de critères d’appréciation de “l’importance et de la nature des difficultés rencontrées”. Ces critères sont les suivants :
- le montant de votre dette et surtout la part que vous serait susceptible de prendre en charge, estimée par le calcul de votre effort locatif
- votre solvabilité globale, calculée grâce au reste à vivre
Ces deux éléments détermineront donc votre éligibilité ou non, aux aides du FSL pour votre maintien dans votre logement. Pour les aides à l’accès ces critères porteront exclusivement sur les difficultés sociales que vous rencontrez du fait de vos conditions de logement.
La liste des personnes éligibles au FSL
Ainsi, voici une liste non exhaustive des personnes éligibles au FSL Accès :
- les personnes sans domicile : vivant dans un abri de fortune, un squat ou étant sans abri ;
- hébergées dans un dispositif du type foyer, CHRS, hébergement d’urgence, centre maternel, etc.
- celles détentrices d’un bail précaire ;
- ou vivant dans un logement en situation de surpeuplement extrême (parc privé) ;
- habitant un logement jugé insalubre ;
- ou un logement incompatible avec leurs ressources ;
- vivant chez un tiers
- qui ne peuvent se maintenir de façon durable dans un logement, du fait du coût du logement en question
Quelques cas particuliers
Les personnes vivant dans un foyer peuvent bénéficier d’une aide du FSL pour leur entrée mais aussi pour leur sortie du foyer. Cette aide est versée sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, et dépend de votre reste à vivre.
Il existe un plafond maximal, pour le montant de votre aide du FSL. Pour une aide lors de votre entrée en foyer, votre aide sera au maximum de 300 euros. Et pour une aide lors de votre sortie du foyer, vous aurez au maximum 576 € dans le public et de 800 € pour le parc privé.
La démarche pour le FSL dans le Nord
Compléter votre dossier de demande
Pour effectuer une demande d’aide du FSL Nord, vous devez dans un premier temps compléter votre dossier de demande. Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher d’un travailleur social de type assistante sociale, ou de tout autre professionnel.
L’équipe de Mes-Allocs peut aussi vous accompagner dans ces démarches et dans leur suivi.
Seuls les dossiers complets comprenant donc l’ensemble des pièces demandées et des informations justes et complètes, sont étudiés par les services du FSL. Le délai de traitement de votre demande est généralement de 2 mois, à compter de la date de dépôt de votre dossier.
Les intervenants sociaux qui vous auront aidé à constituer votre dossier mais aussi vos ou votre créancier.s ( fournisseur d’énergie, bailleur, etc.) seront informés de la décision prise par le FSL.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande d’aide du FSL en France est rejetée, vous avez la possibilité de contester la décision de votre département. Pour cela, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, vous pourrez effectuer un recours :
- administratif en adressant un courrier au Secrétariat de la Commission Locale FSL du Département du Nord, dont votre commune dépend
- ou contentieux, devant le tribunal administratif
À noter : Tout recours gracieux conduira au réexamen de votre demande après une actualisation de votre dossier (dans le cas où votre nouvelle situation personnelle ouvrirait droit au FSL).
En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Qui a le droit au FSL ?
Toute personne résidant en France, quelque soit son statut (hébergé, locataire, sous locataire, ...) peut bénéficier du FSL, si les revenus de son foyer le lui permettent.
Quel est le montant du FSL ?
Le montant du FSL dépend d'une part de votre situation personnelle mais aussi des critères établis par le règlement intérieur de votre conseil départemental.
Comment fonctionne FSL ?
Le FSL est une aide sociale destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés financières. Le FSL leur permet d'accéder ou de se maintenir dans un logement. Concrètement grâce au FSL vous pourrez recevoir une aide pour le paiement de vos factures d'énergie, pour le paiement de votre loyer et de vos charges, sous certaines conditions.
Quel document fournir pour le FSL ?
La liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de FSL, est à propre à chaque département. En effet, le règlement intérieur de votre conseil départemental fixe la liste de ces pièces.
Comment louer sans avoir 3 fois le montant du loyer ?
Le FSL peut se porter garant pour vous lors de votre emménagement dans un nouveau logement. Toutefois certaines conditions de résidence, de ressources et des conditions relatifs à votre situation personnelle détermineront si vous êtes éligible à cette aide.
Où récupérer un dossier FSL ?
Le dossier FSL est disponible en ligne sur le site de votre département. Vous pouvez aussi vous procurez une version papier du formulaire à remplir auprès de votre CCAS, etc.
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Bonjour, je vais déposer une demande de FSL pour une entrée en location dans le Nord. Si mon bail commence mi-mois, est-ce que le FSL peut couvrir le 1er loyer ET la caution, ou c’est l’un des deux seulement ?
Bonjour Isaac, cela dépend du règlement du FSL du Nord et de votre situation, car l’aide peut couvrir plusieurs frais liés à l’entrée dans le logement, mais pas forcément de la même manière dans tous les dossiers. Dans certains cas, le dépôt de garantie peut être pris en charge, et une aide sur le premier loyer peut aussi être étudiée, y compris si le bail commence en cours de mois. Le plus prudent est de vérifier précisément les pièces demandées et ce qui peut être financé avant le dépôt du dossier. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi estimer vos droits.